[communiqué] Pour aller plus loin en matière de consultation publique en ligne, d’accès à l’internet des publics fragiles, et de souveraineté numérique

mercredi 13 janvier 2016 16 h 35 min

COMMUNIQUE DE PRESSE

de Patrice MARTIN-LALANDE

Député de Loir-et-Cher

Co-président du Groupe d’études sur l’internet

Pour aller plus loin en matière de consultation publique en ligne,

d’accès à l’internet des publics fragiles, et de souveraineté numérique

Le député Patrice Martin-Lalande a déposé une cinquantaine d’amendements, cosignés par plusieurs de ses collègues, sur le projet de loi « pour une République numérique« .

Ses principaux amendements sont les suivants :

1/ L’amendement CL103 [1] a pour objet que tout projet ou proposition de loi fasse l’objet d’une consultation publique en ligne avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. L’organisation de la consultation publique incombe au Gouvernement pour les projets de loi et au Parlement pour les propositions de loi.

2/ L’amendement CL93 [2] a pour objet de prévoir la disponibilité d’un point d’accès public à l’internet dans chaque commune.

3/ L’amendement CL95 [3] a pour objet de prévoir la possibilité d’un point d’accès à l’internet pour les résidents dans chaque EHPAD.

4/ L’amendement CL116 [4] a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique » pour mettre en place un système d’exploitation souverain à l’usage de tous.

5/ L’amendement CL102 [5] a pour objet de mettre fin au flou des appellations de l’internet en fixant légalement l’appellation de ce réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme du nom commun de “l’internet “.

Le député défendra ces amendements en Commission des lois cette semaine puis en séance publique la semaine prochaine.


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[1] L’amendement CL103: https://gallery.mailchimp.com/034cabcfc61bda9b945c7a6d8/files/CL103.pdf

[2] L’amendement CL93: https://gallery.mailchimp.com/034cabcfc61bda9b945c7a6d8/files/CL93.pdf

[3] L’amendement CL95: https://gallery.mailchimp.com/034cabcfc61bda9b945c7a6d8/files/CL95.pdf

[4] L’amendement CL116: https://gallery.mailchimp.com/034cabcfc61bda9b945c7a6d8/files/CL116.pdf

[5] L’amendement CL102: https://gallery.mailchimp.com/034cabcfc61bda9b945c7a6d8/files/CL102.pdf

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