Projet de loi “Macron” : préoccupations exprimées, positions défendues et actions menées avec le Groupe UMP en faveur des professions juridiques réglementées

mercredi 11 février 2015 17 h 34 min

Le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques” (dossier législatif ici [1]) réforme les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées.

Avec mes collègues députés du Groupe UMP à l’Assemblée nationale, nous regrettons que le Gouvernement ait cédé à la tentation idéologique de mettre à mal des professions dont le fonctionnement a toujours donné globalement satisfaction. Nous restons persuadés qu’une véritable concertation aurait permis de trouver des solutions pragmatiques pour répondre à certains défis, à commencer par un meilleur accès des jeunes à la profession.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, nous avons exprimé des préoccupations, défendu des positions et mené des actions contre les dispositions de cette réforme défavorables au bon fonctionnement des professions réglementées du droit.

1/ Sur la question des tarifs, tout d’abord.

Avec mes collègues du Groupe UMP, je suis favorable à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. Le Gouvernement laisse entendre qu’avec ce texte, les tarifs seront mieux règlementés. Or, les tarifs des professions juridiques sont déjà encadrés et fixés par l’Etat sur la base de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

En fait, ce que propose le Gouvernement c’est d’envisager les tarifs sous un seul prisme économique et concurrentiel, avec notamment l’intervention du Ministre de l’Economie, un rôle significatif de l’Autorité de la concurrence et la consultation des associations de consommateurs au même titre que les ordres professionnels.

A l’issue de la commission spéciale, un double dispositif avait été adopté en matière de fixation des tarifs : d’une part, un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret ; d’autre part, au-delà du seuil, un tarif décidé au sein d’une fourchette dit « corridor tarifaire », lequel s’apparentait à une véritable « usine à gaz ». En commission spéciale, un de nos amendements avait permis d’exclure du corridor tarifaire les tarifs liés à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution. En effet, il aurait été impensable que créancier et professionnel s’entendent sur un tarif qui lie en réalité le débiteur.

Grâce à notre mobilisation, ce double dispositif a été supprimé en séance publique à l’unanimité. Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie sont compétents pour arrêter les tarifs sans précision, dans la loi, sur les modalités de fixation.

Si le Gouvernement a accepté la suppression du « corridor tarifaire », il a en revanche souhaité, avec les Rapporteurs socialistes du projet de loi, autoriser des « remises ». Or, l’encadrement de ces remises recrée ipso facto un nouveau « corridor tarifaire » tout aussi complexe que le 1er. En effet, ces remises seront possibles dès lors que le tarif sera supérieur à un seuil minimal défini par arrêté ; leur montant devra être compris dans les limites d’une fourchette déterminée elle aussi par arrêté ministériel. Nous nous sommes opposés à ces nouvelles dispositions qui remettent en cause l’unicité des tarifs pour un même acte, tout comme nous nous étions opposés au 1er dispositif.

2/ La réforme de l’installation des professionnels est le 2ème point de désaccord que nous avons avec ce projet de loi.

Le texte prévoit que l’installation des professionnels sera organisée sur la base d’une cartographie établie conjointement par les Ministres de l’Economie et de la Justice. Cette cartographie déterminera les zones territoriales où l’implantation d’offices sera libre et celles où l’implantation pourra être refusée, afin de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Nous regrettons que ces nouvelles règles fassent glisser le secteur juridique dans le domaine économique et concurrentiel avec la mise à l’écart de la Chancellerie au bénéfice de l’Autorité de la concurrence. Nous avons toutefois obtenu par amendement que les ordres professionnels soient consultés lors de l’élaboration de la cartographie.

Ces nouvelles règles risquent de créer des déserts juridiques, les professionnels choisissant de se concentrer en zones urbaines attractives plutôt que d’assurer un accès au droit dans les territoires les plus enclavés. De la remise en cause du maillage territorial découleront inévitablement des conséquences en termes d’emplois qui sont pourtant non délocalisables, mais aussi en termes d’accès au droit pour nos concitoyens.

Ce risque est du reste tellement avéré que le texte prévoit déjà un dispositif dans le cas où aucune installation n’aurait lieu dans certains territoires : le cas échéant, un appel à manifestation d’intérêt serait organisé par le Ministre de la Justice ; s’il était infructueux, une permanence serait assurée dans les maisons de justice et du droit par la chambre départementale de la profession concernée. Le risque de désert juridique n’est donc pas qu’une hypothèse !

3/ Concernant les huissiers de justice.

Le risque de création de déserts juridiques est d’autant plus présent dans ce projet de loi que le Gouvernement a souhaité réformer les limites territoriales de la compétence des huissiers de justice. Alors qu’un décret fixe actuellement la compétence territoriale des huissiers de justice pour les activités monopolistiques au niveau du département, le projet de loi prévoit que cette compétence territoriale sera étendue au ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence.

Le Gouvernement promet que ce projet de loi va favoriser l’installation de jeunes professionnels. Mais en prévoyant qu’un professionnel pourra demander à être indemnisé par son confrère nouvellement installé, dans un délai de 6 ans à compter de la création du nouvel office, le Gouvernement fait peser une véritable “épée de Damoclès” sur les jeunes.

4/ Enfin, concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer une profession de « commissaire de justice » qui regrouperait les missions des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des administrateurs judiciaires. Nous sommes opposés à cette idée, considérant, d’une part, que chaque profession a sa propre spécificité, ses propres compétences et sa propre formation ; et, d’autre part, qu’il existe un risque de conflit d’intérêts.

En commission spéciale, un de nos amendements a permis d’exclure les mandataires judiciaires de cette profession alors qu’ils y étaient intégrés dans le texte initial. Cet amendement a été adopté à l’unanimité, avec l’accord du Gouvernement. Mais en séance publique, un nouvel amendement du Gouvernement a subrepticement permis que les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires puissent être désignés par le juge pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire : nous avons voté contre cet amendement et avons vivement dénoncé un détournement de ce qui avait pourtant été acté en commission.

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Tels sont les éléments d’information que je souhaitais porter à votre connaissance s’agissant des préoccupations que nous avons exprimées, des positions que nous avons défendues et des actions que nous avons menées, avec mes collègues du Groupe UMP à l’Assemblée nationale, sur les dispositions concernant les professions réglementées du droit dans le cadre de la discussion en séance publique du projet de loi “Macron”.

Soyez assurés que nous continuerons de défendre les valeurs auxquelles nous sommes attachés lors des prochaines étapes de l’examen de ce projet de loi.


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