Réponse à la pétition en ligne de la Ligue de Défense des Conducteurs sur la dépénalisation du PV de stationnement

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre courriel par lequel, et je vous en remercie, vous avez souhaité attirer mon attention sur la rédaction de l’article 36 bis du projet de loi de « modernisation de l’action publique territoriale » qui prévoit une dépénalisation du PV de stationnement.

J’ai pris bonne note de votre souhait que le montant maximal de l’amende soit plafonné à 17€ et que les contestataires d’un PV de stationnement litigieux soient exonérés de l’acquittement d’un timbre-amende de 35€.

Je partage pleinement votre souci de protéger les conducteurs contre le double risque d’une dérive du montant des PV et de la privation de la possibilité de contester un PV litigieux.

C’est pourquoi j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues dont Jean-Pierre Decool les 2 amendements ci-après afin de rectifier le projet de loi.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés du résultat de notre action après l’examen de ce projet de loi en séance publique à partir du mardi 16 juillet.

Restant à votre écoute, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments dévoués.

 

Patrice MARTIN-LALANDE

Député de Loir-et-Cher

1er vice-président du Conseil général

 

 

 

Projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles (n° 1216)

(Première lecture)

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AMENDEMENT n° 1 déposé par

M. DECOOL, MARTIN-LALANDE

 

 

 

ARTICLE 36 bis

 

A l’alinéa 13, après « considérée. », ajouter la phrase suivante :

« Le montant du forfait post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne pourra excéder la somme de 17 euros. ».

 

 

EXPOSE SOMMAIRE

 

 

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 36 bis. La création d’un montant indépassable pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafond déjà prévu par l’article 36 bis, permettra ainsi d’éviter une augmentation du montant de ces forfaits pour les conducteurs des grandes villes de France. En effet, dans les grandes villes comme Paris, Nice, Lyon ou Marseille, le forfait post-stationnement pourrait atteindre jusqu’à 36 euros, soit le double du montant actuel du PV, ce qui paraît démesuré au regard de l’échelle des sanctions. Cela pourrait entraîner des dérives sur les financements de certains projets totalement étrangers aux conducteurs.

 

C’est pourquoi, ce présent amendement vise à éviter de telles dérives en fixant un montant maximum pour l’ensemble des communes.

 

 

 

 

 

 

Projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles (n° 1216)

 (Première lecture)

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AMENDEMENT n° 2 déposé par

M. DECOOL, MARTIN-LALANDE

 

 

 

ARTICLE 36 bis

 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

I L’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° rédigé comme suit :

 

« 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. »

 

II La perte de recettes par l’Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

EXPOSE SOMMAIRE

 

 

Le présent amendement vise à garantir le droit pour tous les conducteurs de contester le forfait post-stationnement. Très peu d’automobilistes seraient prêts à payer 35 euros pour un forfait post-stationnement contestable avec un montant bien moindre.

Garantir le droit à la contestation c’est garantir également un contrôle global par l’Etat sur les forfaits dressés abusivement par les municipalités ou les sociétés privées mandatées par elle et prévenir tout abus.