En voulant imposer les régions comme « chefs de file » de l’aménagement numérique, la majorité socialiste de l’Assemblée va retarder inutilement le déploiement du très haut débit (communiqué de presse)

CP_PJL_modernisation_action_publique_territorialeCOMMUNIQUÉ DE PRESSE DE PATRICE MARTIN-LALANDE

Député de Loir-et-Cher

Co-président du Groupe d’études sur l’internet

1er vice-président du Conseil général en charge des TIC

Vendredi 19 juillet 2013

 

En voulant imposer les régions comme « chefs de file » de l’aménagement numérique, la majorité socialiste de l’Assemblée va retarder inutilement le déploiement du très haut débit

 

L’Assemblée nationale a longuement débattu ce 18 juillet de l’obligation nouvelle que veut créer la majorité socialiste et écolo en imposant par la loi que les régions deviennent « chefs de file » de l’aménagement numérique du territoire.

Le projet de loi « modernisation de l’action publique territoriale » confiait au département cette responsabilité de « chef de file » dans le texte déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat. La Commission des lois et la majorité de l’Assemblée nationale ont voté le transfert de cette responsabilité de « chef de file » aux régions.

Patrice Martin-Lalande, député UMP, co-président du Groupe d’études sur l’internet et vice-président du Conseil général chargé des TIC, a défendu le maintien du cadre juridique actuel qui n’attribue ni au département ni à la région le rôle de « chef de file ». Il a souligné que ce cadre actuel permet aux collectivités territoriales de choisir librement si elles veulent, ou non, avoir un « chef de file » pour l’aménagement numérique ; et si oui, lequel.

Le député a aussi souligné que la cohérence au plan régional est déjà assurée par différents moyens :

  • la SCORAN (Stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique) ;
  • la « Conférence régionale » co-présidée par le Préfet de région et le Président du Conseil régional ;
  • la mise en œuvre de nombreux schémas départementaux dans le cadre d’un « syndicat mixte ouvert » composé des EPCI, du Conseil général et du Conseil régional ;
  • et l’élaboration en cours de conventions interdépartementales pour la commercialisation de l’internet très haut débit.

Le député a aussi souligné que les départements étaient déjà engagés dans des opérations de mise en œuvre des SDTAN selon des procédures diverses : DSP, affermage, syndicat mixte ouvert, etc.

Le député a dénoncé le risque qu’en rajoutant l’obligation de revoir ces procédures en cours sous la responsabilité d’un nouveau « chef de file » régional, la majorité de l’Assemblée nationale ne provoque un retard pour le déploiement national de l’internet très haut débit. Ce retard pourrait être d’autant plus important qu’un certain nombre de décisions ne pourront plus être prises au niveau des EPCI pendant le 1er semestre 2014 au moment où s’achève le mandat des conseils municipaux et avant que leurs successeurs n’aient revalidé les projets en instance.

L’aménagement numérique du territoire a déjà souffert de près d’un an d’attente de la « Feuille de route numérique » du nouveau Gouvernement. Rajouter un nouveau retard constituerait un mauvais coup porté au déploiement de l’internet très haut débit en France.