Fiscalité de la presse en ligne: un amendement pour un taux réduit de TVA

jeudi 11 octobre 2012 19 h 32 min

Comme chaque année, Patrice MARTIN-LALANDE a déposé – avec ses collègues Hervé GAYMARD, Christian KERT et Michel HERBILLON – un amendement (ci-joint) au projet de loi de finances pour aligner le taux « normal » de TVA appliqué à la presse en ligne (19,6%) sur celui « super-réduit » appliqué à la presse imprimée (2,1%).
L’ancien rapporteur spécial de la Commission des finances pour le budget des médias considère qu’un tel alignement est aujourd’hui :

1.   urgent : la presse doit rapidement réussir sa mutation numérique ;

2.   réaliste : la mesure est compatible avec les contraintes et les objectifs budgétaires de l’État ;

3.   légitime : l’impôt doit être technologiquement neutre ;

4.   cohérent : la mesure va dans le même sens que la TVA réduite votée par notre Parlement en faveur du livre numérique ;

5.   et de plus en plus « euro-compatible » : la TVA sur la presse en ligne est désormais une préoccupation des parlements et des gouvernements des États membres de l’Union européenne.

amdt_4_tva_pel.pdf [1]


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