Conférer aux missions locales la faculté d’agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3847 (ci-jointe) « tendant à conférer aux missions locales la faculté d’agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur ».

pion3847.pdf