Bilan de la session parlementaire ordinaire 2010-2011

vendredi 01 juillet 2011 2 h 00 min

Au cours de la session parlementaire ordinaire 2010-2011, l’Assemblée nationale a adopté 46 lois dont 15 textes d’origine parlementaire.
Parmi les principaux textes adoptés par les députés figurent la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [1], les lois relatives au Défenseur des droits [2], la loi relative à la garde à vue [3], la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit [4] et la loi relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité [5].

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[1] loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp

[2] lois relatives au Défenseur des droits: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp#defenseur_droits2

[3] loi relative à la garde à vue: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp

[4] loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp

[5] loi relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp

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