Rétablir l’action de changement de nom en cas de seconde filiation

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3122 de son collègue député du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle « visant à rétablir l’action de changement de nom en cas de seconde filiation ».
Ci-joint: le texte de la proposition de loi.

pion3122.pdf