Activité législative: bilan 2010 et agenda 2011




Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté un bilan de l’activité législative en 2010 et évoqué l’application des lois ainsi que l’agenda parlementaire pour 2011.

L’année 2010 a été marquée par la volonté du Président de la République et du Gouvernement de poursuivre les réformes de manière soutenue. 63 lois (hors conventions internationales) ont été définitivement adoptées, parmi lesquelles la loi portant réforme du crédit à la consommation, la loi portant engagement national pour l’environnement, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et enfin deux réformes majeures : celle des collectivités territoriales et celle des retraites.
2010 a également montré le succès de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement. Députés et sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont pleinement utilisé les droits nouveaux que leur offre cette réforme. 22 lois d’origine parlementaire ont ainsi été adoptées. Par ailleurs, il faut souligner le net recul du recours à la procédure accélérée comme le souhaitait le Parlement.
Les assemblées ont mis en place des procédures leur permettant de veiller à l’application effective des lois nouvelles. Le Gouvernement, de son côté, veille à ce que les ministères fassent preuve de diligence dans la préparation des mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces lois, se conformant à une obligation de résultat fixée par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre. De vrais progrès ont été réalisés. Ainsi le nouveau bilan semestriel gouvernemental fait apparaître un taux de 81% d’exécution des lois de la législature au 31 décembre dernier. Si l’amélioration est sensible, il convient de poursuivre les efforts pour que l’adoption des décrets d’application se fasse dans les six mois suivant la publication des lois sauf conditions exceptionnelles.
L’effort de réforme se poursuivra en 2011, avec en particulier celles de la garde à vue, de l’instauration des jurés populaires, de la fiscalité du patrimoine, de la prise en charge de la dépendance ou encore de la bioéthique et avec l’institution du Défenseur des droits. 2011 sera donc une année utile à la modernisation du pays.