Filtrage de l’internet: réintroduire l’intervention du juge judiciaire

A l’occasion de la discussion du projet de loi « LOPPSI » (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), Patrice Martin-Lalande a déposé un amendement ayant pour objet de réintroduire « la garantie de l’intervention d’un contrôle du juge avant que toute mesure de filtrage d’un site soit prise par l’autorité administrative ».
 
Il a en outre cosigné un amendement similaire avec ses collègues Lionel Tardy et Laure de La Raudière.
 
Lire ci-joint les amendements du député.

Amdts_LOPPSI_CL_PML.pdf
Amdt_art_4_autorite_judiciaire_collectif.pdf