Géolocalisation: comment renforcer la protection des individus?

Le ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Mme Michèle Alliot-Marie, a répondu à la question écrite de Patrice Martin-Lalande sur les mesures que le Gouvernement compte prendre « au plan national comme au plan international, pour renforcer la protection des individus en matière de géolocalisation ».
 
Lire ci-joint la réponse du ministre au député.

QE_geolocalisation_protection_individus_140910.pdf