Intervention sur la proposition de loi « chasse »

lundi 22 décembre 2008 15 h 11 min

Patrice Martin-Lalande est intervenu à la tribune de l’Assemblée dans la discussion de la proposition de loi "droit de la chasse" le 18 décembre 2008.Intervention à la tribune de l’Assemblée dans la discussion de la proposition de loi "droit de la chasse" [1]

Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009

Compte rendu
intégral

Séance unique du jeudi 18 décembre 2008

SOMMAIRE éLECTRONIQUE [2]

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Laffineur [3]

1. Amélioration et simplification du droit de la chasse [4]

Discussion d’une proposition de loi [5]

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports [6]

M. Pierre Lang, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire [7]

Exception d’irrecevabilité [8]

M. Yves Cochet [9]

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire [10]

Discussion générale [11]

Mme Françoise Briand [12]

M. Jean-Paul Chanteguet [13]

M. Maxime Gremetz [14]

M. Jean-Claude Flory [15]

Mme Pascale Got [16]

M. Louis Giscard d’Estaing [17]

M. Philippe Plisson [18]

M. Patrice Martin-Lalande [19]

Mme Sylvia Pinel [20]

2. Rappels au règlement [21]

M. Christian Eckert [22]

M. Maxime Gremetz [23]

3. Amélioration et simplification du droit de la chasse [24]

Rappel au règlement [25]

M. Maxime Gremetz [26]

M. Dominique Bussereau, [27]

M. Pierre Lang, rapporteur [28]

Discussion des articles [29]

Article 1er [30]

Article 2 [31]

Amendements nos 2 [32], 5 [33]

Après l’article 2 [34]

Amendements nos 6 [35], 8 [36], 7 [37]

Article 3 [38]

Article 4 [39]

Amendement no 9 [40]

Article 5 [41]

Amendement no 10 [42]

Articles 6 à 10 [43]

Après l’article 10 [44]

Amendement no 16 [45]

M. Jean Auclair [46]

M. Patrick Ollier, président de la commission [47]

M. Pierre Lang, rapporteur [48]

M. Maxime Gremetz [49]

Article 11 [50]

Article 12 [51]

Article 13 [52]

M. Louis Giscard d’Estaing [53]

Articles 14 et 15 [54]

Article 16 [55]

Amendement no 11 [56]

Article 17 [57]

M. Patrice Martin-Lalande [58]

Article 18 [59]

Amendement no 12 [60]

Article 19 [61]

Amendements nos 3 rectifié [62], 13 [63]

Article 20 [64]

Amendements nos 4 [65], 14 [66]

Après l’article 20 [67]

Amendement no 1 [68]

Article 21 [69]

Explications de vote [70]

M. le président [71], M. Jean-Paul Chanteguet [72]

Vote sur l’ensemble [73]

4. Modification de l’ordre du jour [74]

5. Ordre du jour de la prochaine séance [75]


Présidence de M. Marc Laffineur,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Amélioration et simplification du droit de la chasse

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je souhaite d’abord excuser Jean-Louis Borloo, qui est retenu par ailleurs.

La chasse est au cœur de la vie de nos territoires, des pratiques de nos concitoyens et du projet de développement durable de notre pays. Elle entre pleinement, à ce titre, dans le champ de l’action que mène le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour faire face aux défis d’un monde changeant. Il n’y a, au reste, pas de vrais conflits entre les protecteurs de la nature et les chasseurs, qui se retrouvent sur la plupart de leurs objectifs. Une nature épanouie, produisant des populations animales saines et abondantes, en équilibre avec leur milieu, et favorisant leur conservation, voilà des objectifs communs.

Je veux remercier les sénateurs et, spécialement, le rapporteur Ladislas Poniatowski, qui est un grand spécialiste du sujet, pour leur travail et pour la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en première lecture à l’Assemblée.

L’Assemblée n’a pas débattu de dispositions relatives à la chasse depuis assez longtemps, car le Président de la République avait invité à une pause dans l’élaboration de dispositions sur le sujet, en soulignant toutefois l’intérêt de procéder, lorsqu’elle est nécessaire, à la simplification de textes parfois foisonnants.

Le Gouvernement, avec Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, s’est engagé activement dans un travail de fond sur la chasse, avec le souci de rassembler et d’aboutir. Dans cette perspective, une concertation entre tous les acteurs de la chasse, associés aux usagers du monde rural, et notamment aux agriculteurs, aux forestiers, aux propriétaires fonciers et aux associations de protection de la nature, a été organisée sous la présidence efficace du député Jérôme Bignon. Il s’agissait de formuler des propositions de fond, qui assurent à l’activité cynégétique un développement durable grâce à une large assise.

Le travail a commencé au printemps dernier et a abouti à un accord, qui, aux yeux de Jean-Louis Borloo, est historique, sur plusieurs points structurants. D’abord, tous les participants se sont accordés pour souligner qu’une connaissance partagée et reconnue par tous sur l’état des populations de gibier était une base indispensable. Des options ont été proposées pour faire fonctionner un groupe d’expertise sur la chasse et les oiseaux, remplaçant un observatoire dont l’action avait été jugée biaisée. Des projets d’arrêtés et de décrets ont été examinés hier par le Conseil national de la chasse, qui a rendu un avis très favorable. C’est sur les bases de résultats scientifiques reconnus par tous que nous pourrons enfin apaiser les débats sempiternels et douloureux sur les dates de la chasse et proposer les évolutions et simplifications nécessaires. Jean-Louis Borloo proposera prochainement un compromis équilibré sur ce point.

La table ronde, qui s’appuie bien évidemment sur la méthode du Grenelle, doit proposer des solutions pratiques pour permettre aux chasseurs de travailler activement avec les agriculteurs, les forestiers et les gestionnaires d’espaces naturels, afin de favoriser le développement d’une chasse responsable sur nos territoires ruraux. Les synergies entre le développement de bons terroirs cynégétiques, multifonctionnels, et la qualité agricole et environnementale des campagnes ne sont plus à démontrer. Il reste cependant à développer des outils pour y parvenir, ainsi qu’à renforcer le partenariat avec les équipes de développement des fédérations de chasseurs, avec le souci d’animer nos territoires.

Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, nous souhaitons consolider une police de la nature, de la chasse et de l’eau, en rapprochant notamment les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Placés sous l’autorité des préfets et des nouvelles directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, ils constitueront ainsi une force unifiée. La spécificité de la police environnementale sera réaffirmée, dans le cadre d’une articulation rapprochée avec les autres forces de police et avec la gendarmerie. Au final, l’efficacité des offices en ressortira renforcée.

Enfin, Jean-Louis Borloo a décidé, avec le Commissaire européen Dimas, de lancer en France l’édition du guide interprétatif de la chasse. Un événement est prévu à ce titre en janvier prochain, qui rassemblera les chasseurs, français et européens, et les associations. Bien que ne constituant pas un texte réglementaire européen à proprement parler, ce document issu de la concertation a vocation à devenir une véritable source du droit européen et français.

Le ministère de l’écologie souhaite élaborer pour ce quinquennat un programme ambitieux sur les questions cynégétiques, en traitant les questions de fond sans tabou. Le Gouvernement accueille donc cette proposition de loi comme une contribution importante à ce processus. C’est une première étape, qui doit rester centrée sur la simplification des textes, sans anticiper sur les propositions qui émergeront encore de la table ronde.

Constatant la présence de tant de bons connaisseurs du sujet sur les bancs de cet hémicycle, je suis persuadé que nos débats éclaireront ce travail, et, naturellement, le Gouvernement sera à votre écoute. Et, s’agissant de l’approbation de cette petite loi, il ne verrait aucun inconvénient à un vote conforme.

Lors de l’examen au Sénat, deux engagements ont été pris, l’un concernant l’examen par la Chancellerie de la possibilité, à droit constant, de punir de contravention les personnes qui entravent volontairement les opérations de chasse ; l’autre concernant la régulation du gibier dans les zones non chassées.

Pour le premier, la chancellerie s’oriente vers la prise d’un décret instituant une contravention de cinquième classe pour les délits d’entrave à la chasse. Cela me semble répondre parfaitement à l’intention des sénateurs. Ce décret sera donc signé prochainement.

Quant à la régulation des gibiers sur les terrains non chassés, elle fait l’objet d’un travail de la table ronde sur la chasse, travail qui n’est pas achevé, compte tenu de son étendue. Je vous rappelle que la rédaction initiale de l’article 12, qui a été retiré, s’étendait également à l’ensemble des espaces publics et des espaces naturels protégés et soulevait de nombreuses questions. Jean-Louis Borloo vous propose, sur ce point, de permettre à la table ronde sur la chasse, très accaparée cet automne par la question des dates de fermeture, d’achever sa réflexion afin de construire une proposition sur cette base.

Nous sommes tous ensemble ici en faveur d’une chasse responsable et sécurisée qui contribue éminemment à l’animation de nos territoires ruraux. Je suis persuadé qu’un travail de qualité nous permettra d’aboutir au vote de cette proposition de loi, qui est très constructive. Je remercie toutes celles et ceux d’entre vous qui ont participé à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Pierre Lang [76], rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, permettez qu’avant de commenter cette proposition de loi, je commence par remercier très sincèrement le groupe UMP d’avoir consacré la part de l’ordre du jour qui lui est réservée à l’examen de ce texte, montrant ainsi tout l’intérêt que portent ses membres aux problèmes de la ruralité et à l’exercice de cette activité ancestrale, mais toujours moderne, qu’est la chasse.

Il est très important que toutes les associations de chasseurs, jusque dans les endroits les plus isolés de nos provinces, constatent que sont pris en compte à la fois leur culture, leur mode de vie et l’intérêt de leur activité. Dans bien des cas, ce sont ces associations, présentes dans la quasi-totalité des 36 000 communes de France, qui organisent la principale activité de loisir du village, source de convivialité, occasion de rencontres, d’échanges et de retrouvailles, autour d’une passion commune. La défense de la chasse est donc, pour tous ces Français, aussi essentielle que le maintien des services publics en zone rurale.

C’est pourquoi j’aimerais, monsieur le secrétaire d’état, commencer par quelques remarques préliminaires, pour vous faire part des préoccupations actuelles des chasseurs, qui peuvent être satisfaites par arrêté ministériel.

La première concerne les taxidermistes. Reconnus dans le monde entier comme des artistes de grand talent, salués dans les expositions internationales où ils se voient décerner les principaux trophées, les taxidermistes sont paralysés en France par une réglementation rigide et obsolète. Ils n’ont pas, actuellement, la possibilité de naturaliser tous les animaux retrouvés morts, en particulier quand il s’agit d’espèces protégées d’oiseaux. Il est vraiment dommage de laisser ces animaux pourrir sur nos routes. Les techniques modernes, en particulier l’introduction d’une puce électronique, pourraient permettre un traçage et éviter tout abus. Il serait légitime de mettre à profit ces avancées de la technique pour assouplir la réglementation en la matière.

Le deuxième problème que je souhaite aborder est celui des délits de plus en plus fréquents d’entrave à la chasse, organisés par une minorité d’extrémistes. M. Hubert Falco, secrétaire d’état chargé de l’aménagement du territoire, s’était engagé, au Sénat, à trouver une solution réglementaire à ce problème récurrent. Nous attendons que cette disposition soit prise dans les meilleurs délais.

Enfin, monsieur le secrétaire d’état, je tiens à vous faire part de mon profond désaccord sur le récent arrêté retirant la martre et la belette de la liste des espèces nuisibles et donc piégeables.

M. Yves Cochet [77]. Excellent arrêté !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. C’est à la fois une faute politique et une erreur technique. (« Tout à fait ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Faute politique, car le Président de la République, alors candidat, s’était engagé très clairement sur cette question, en assurant aux piégeurs qu’à l’avenir, toute modification se ferait sur le fondement de données scientifiques, ce qui n’a pas été le cas pour le récent arrêté.

Erreur technique, ensuite, car peut-on prétendre sauver le grand tétras, aujourd’hui menacé dans certaines zones, et favoriser en même temps son principal prédateur ? Peut-on prétendre soutenir les actions menées par les associations de chasseurs pour développer le petit gibier malgré un environnement agricole peu favorable et, par cette interdiction de piégeage, réduire à néant leurs efforts ? Qui indemnisera les agriculteurs de l’augmentation prévisible des ravages causés par ces animaux dans les élevages de volaille en plein air ?

La solution passe plutôt par une évaluation fine du statut de ces nuisibles, qu’on devrait qualifier d’espèces à réguler – cette régulation devant se faire en fonction des endroits, des milieux et de l’intérêt qu’elle présente ou non localement. Cette approche pragmatique est la bonne et la seule qui soit raisonnable. Il convient, en outre, de renvoyer ce point aux schémas départementaux.

Après ce préambule, j’en viens à cette proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, présentée par le sénateur Ladislas Poniatowski, chasseur émérite. Vous n’y trouverez pas la traduction législative des travaux menés au cours des tables rondes, sous la conduite de mon excellent collègue Jérôme Bignon. En effet, si, en matière de gouvernance scientifique, notamment avec la création d’un groupe d’experts sur la chasse et les oiseaux, en matière de gestion des territoires, en particulier grâce à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, en matière de gestion des espèces et, enfin, en matière de fixation des dates d’ouverture et de fermeture, ces tables rondes ont abouti à plusieurs avancées de grande valeur, celles-ci sont postérieures au vote par le Sénat du texte que nous examinons aujourd’hui.

Cette proposition comporte un volet sur le droit de la chasse au plan national et un volet sur le droit local, que j’avais proposé à M. Poniatowski après avis de l’Institut du droit local. Je le remercie d’avoir intégré et fait adopter par le Sénat ces dispositions applicables dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Dans le premier volet, l’article 1er permet de renforcer la prise en compte de la sécurité dans le schéma départemental de gestion cynégétique. L’article 3 précise les peines encourues en cas d’infraction aux dispositions de ce même schéma.

La promotion de la chasse auprès des jeunes fait l’objet des articles 4, 5 et 6. Le premier prévoit la diminution du droit de timbre à l’examen du permis de chasser. Les deux autres tendent à accorder aux jeunes chasseurs une réduction de 50 % pour la première année de la validation de leur permis.

M. Jean-Claude Flory [78]. Excellent !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. L’article 7, fixant un prix unique de timbre fédéral pour la validation nationale, a pour objectif d’éviter le nomadisme des permis de chasse, rendu plus facile par le guichet unique et par Internet. Ce phénomène risque en effet de priver de recettes importantes les départements supportant de lourdes charges, du fait notamment des dégâts occasionnés par les sangliers. L’article 8 ouvre au chasseur prévenu la possibilité d’être entendu, comme tout citoyen, par un juge lors de la suspension de son permis de chasser. L’article 9 renforce le rôle des gardes-chasse, qui ont suivi une formation spécifique, pour leur permettre de saisir le gibier lors d’une infraction et de le destiner soit à un établissement de bienfaisance, soit à la destruction. L’article 10 clarifie les circonstances aggravantes des délits de chasse.

Le chapitre V concerne l’adaptation du droit applicable en Alsace-Moselle. Ce droit local a été maintenu lors du retour à la France de l’Alsace et de la Moselle en 1918. Il était en effet en avance sur de nombreux points : ainsi s’agissant du livre foncier, du droit des juristes et, précisément, du droit de la chasse. Il continue donc à s’appliquer dans ces départements grâce à l’intelligence du Président Poincaré et des députés de la Chambre de l’époque.

Qu’apporte la proposition à ce droit ? L’article 13 permet, par la suppression d’un certain nombre de dispositions du code de l’environnement, d’appliquer au problème du transport de gibier en période de fermeture la législation générale applicable sur le territoire national, désormais plus moderne. L’article 14 précise que les titulaires d’autorisations de chasser sur les territoires militaires, ainsi que les propriétaires qui se sont réservé le droit de chasse, sont soumis au paiement des cotisations au fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers. Pour les terrains militaires, le montant est calculé sur la base du prix moyen à l’hectare des locations dans le département. L’article 15 traite des dégâts des sangliers et facilite leur réduction. Le dispositif proposé est une sectorisation renforcée par l’instauration de cotisations supplémentaires différenciées selon qu’on est dans la plaine ou dans le bois, soit dans tout le département, soit dans chaque secteur. Le troisième alinéa précise, en outre, que chaque fonds départemental peut instituer une contribution pour chaque chasseur de sanglier, modulable en fonction des jours de chasse, mais dont les porteurs du timbre national grand gibier sont exonérés.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le rapporteur !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. En effet, on ne peut réclamer à un chasseur de payer deux fois la même contribution, d’autant que le fonds se voit reverser le montant du timbre national grand gibier pris dans le département. Enfin, le quatrième alinéa de l’article 15 permet d’instaurer une contribution pour chaque sanglier tué – ce qui n’est pas un plan de chasse, je le rappelle.

Le chapitre VI renforce l’accès des fédérations de chasseurs au statut d’associations agréées pour la protection de l’environnement. L’article 17 permet de créer de nouvelles fédérations interdépartementales sur la base du volontariat et d’un accord unanime entre elles. L’article 18 complète l’article L.422-2 afin de permettre la délivrance de cartes temporaires dans les associations communales de chasse agréées. L’article 19 simplifie la vie des participants à une chasse en les autorisant à emporter leur « bourriche », constituée d’un morceau de grand gibier, soumis au plan de chasse, sans formalités excessives, notamment sans attribution d’un feuillet de carnet à souches, paperasse inutile et inefficace. L’article 20 précise que l’utilisation du grand-duc artificiel est autorisée pour la chasse et la destruction des nuisibles. Les corvidés causent en effet d’énormes dégâts à l’agriculture, dans les semis de maïs notamment.

Enfin, la proposition est gagée de manière classique, pour compenser la perte financière, d’ailleurs très modeste puisqu’elle ne concerne que le droit de timbre à l’examen du permis de chasser pour les jeunes chasseurs âgés de seize à dix-huit ans.

L’ensemble de ces dispositions va dans le bon sens. Nous aurions pu, certes, régler encore d’autres problèmes, mais, compte tenu des impératifs du calendrier parlementaire, je vous propose de nous en tenir à cette version du Sénat qui est, d’ores et déjà, excellente. Il sera toujours possible de réfléchir à d’autres améliorations en vue des discussions législatives qui feront suite aux tables rondes menées par Jérôme Bignon. Ce texte doit, en conséquence, être examiné, car les 1 400 000 chasseurs de France attendent nos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Exception d’irrecevabilité

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, je m’interroge sur le fait que le groupe UMP présente cette proposition de loi en ce jeudi 18 décembre. N’y avait-il pas d’autre proposition à inscrire dans l’ultime niche de l’année 2008 qu’un texte sur la simplification du droit de la chasse ? Celui-ci était-il vraiment urgent et indispensable ? Nous avons, en effet, voté une loi relative à la chasse en l’an 2000. Une nouvelle loi était-elle bien nécessaire ? Ne serait-ce pas tout simplement un cadeau de Noël aux chasseurs ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette proposition comporte en effet, tout de même, quelques diminutions de redevance ! Hormis la pression constante du lobby de la chasse, je ne vois guère d’explication à la discussion de ce texte. D’autres propositions de loi, également déposées par d’éminents collègues de l’UMP,…

M. Maxime Gremetz [79]. Des propositions de loi communistes également !

M. Yves Cochet [77]. Je ne parle pas de la chasse, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Ah, d’accord ! Vous parlez au nom des Verts !

M. Yves Cochet [77]. Il aurait été plus utile, disais-je, de débattre d’autres propositions de loi du groupe UMP, puisqu’il s’agit aujourd’hui d’une niche parlementaire réservée à l’UMP. Je pense notamment à celles qui portent sur les antennes relais de radiotéléphonie mobile, sur le déversement des eaux usées en mer ou encore sur les risques liés à l’amiante… Ces propositions de loi ont été déposées. Leur thématique est beaucoup plus large et leurs enjeux en matière de santé publique sont plus importants. Elles n’ont curieusement pas retenu l’attention de votre groupe et nous allons donc, aujourd’hui, traiter de la chasse !

Je tiens à rappeler que les Verts ne sont pas opposés à la chasse,…

M. Maxime Gremetz [79]. Ça progresse !

M. Yves Cochet [77]. …contrairement à une fausse légende, mais ils sont pour une chasse écologiquement et socialement responsable.

M. Jean Auclair [80]. Parce que les « écolos » sont responsables ?

M. Yves Cochet [77]. Oui, tous les « écolos » sont responsables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Seul M. Cochet a la parole !

Ne provoquez pas vos collègues, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet [77]. Je ne les provoque pas, monsieur le président !

La chasse est tout de même un loisir particulier dans la mesure où il est à peu près exclusif de tout autre et qu’il se pratique avec de puissantes armes à feu dans des espaces ouverts à tous. Par conséquent, cette activité doit être fermement encadrée du point de vue social et respectueuse d’impératifs environnementaux. Cette double exigence justifie cette exception d’irrecevabilité.

La proposition de loi ne répond pas à nos inquiétudes et suscite même quelques questions. C’est pourquoi je me demande aujourd’hui s’il ne conviendrait pas de délibérer sur un autre texte.

M. Jean-Louis Léonard [81]. Vous parlez au nom de qui ?

M. Yves Cochet [77]. Je parle au nom des députés Verts.

M. le président. Poursuivez, monsieur Cochet ! N’interrompez pas l’orateur, mes chers collègues !

M. Yves Cochet [77]. Le secrétaire d’état et le rapporteur, M. Lang, viennent de demander à la majorité de voter ce texte conforme. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé en commission. C’est également, je dois le reconnaître, le souhait de quelques ONG environnementalistes, comme la LPO ou la ligue Roc. Nous sommes, de fait, rassurés par le fait que certains articles inquiétants et dangereux, initialement proposés par le sénateur Poniatowski, ont été retirés de cette proposition de loi. L’article 10, notamment, prévoyait d’imposer un plan de tir aux propriétaires de terrains. Par ce nouvel outil, le propriétaire ne possédant pas la maîtrise des populations pouvait être reconnu coupable de négligence. Cette disposition était inutile, puisque cette maîtrise peut déjà être obtenue grâce à des battues diligentées par l’administration, qui s’imposent à tous.

L’article 11, désormais supprimé, tendait quant à lui à créer un nouveau délit d’entrave à l’action de chasse. Il est évident que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. On compte un peu plus d’un million de chasseurs, comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur, mais les non-chasseurs sont majoritaires.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Pas du tout !

M. Yves Cochet [77]. Les non-chasseurs sont majoritaires, puisque vous venez de dire qu’il y a un peu plus d’un million de chasseurs !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Ce n’est pas parce qu’on ne chasse pas qu’on est contre la chasse !

M. Yves Cochet [77]. Mais tous utilisent les mêmes espaces. La chasse se déroule en milieu ouvert – forêts, campagne – fréquenté par d’autres usagers, plus nombreux, de cette nature aménagée – car il n’y a pas de nature primordiale.

Cet article 11 relevait d’une logique allant à l’encontre de la liberté d’expression des citoyens non chasseurs. Il est donc positif qu’il ait été retiré à l’issue des discussions au Sénat.

Il reste tout de même quelques mesures qui posent problème. C’est pourquoi nous avons, sans esprit de surenchère, déposé quelques amendements.

L’article 2, par exemple, semble assez inoffensif, mais il abroge un article du code de l’environnement disposant qu’un décret définira les règles de sécurité. Ce décret, je le reconnais, est en souffrance depuis huit ans mais faut-il pour autant abandonner l’idée qu’il soit un jour écrit ? Je ne le crois pas. La responsabilité des chasseurs n’est codifiée qu’en cas d’accident constaté et vous nous proposez de renoncer à des normes de prévention plus précises ! Je le regrette. Vous laissez les schémas départementaux de gestion cynégétiques déterminer les règles de sécurité. Cela pourrait être à l’origine de variantes et de déséquilibres d’un département à l’autre. Nous proposons que cet article du code de l’environnement soit conservé, dans un souci de cohérence.

Il y a également un grand manque dans cette loi : elle ne prend pas en compte les habitants non chasseurs résidant à proximité des zones de chasse. Il serait de mauvaise foi de nier que la chasse est une activité qui impose des contraintes aux habitants des zones concernées et aux personnes fréquentant les espaces naturels et ruraux.

C’est pourquoi nous avons proposé deux amendements, l’un qui instaure ce que l’on peut appeler un périmètre de quiétude, car il n’y a pas de raison que des gens habitant à quelques mètres ou dizaines de mètres d’une zone de chasse soient inquiets lorsque leurs enfants sortent sur la terrasse, et un autre qui interdit de tirer vers les habitations et les bâtiments.

Nous avons également déposé un amendement tendant à interdire la chasse le dimanche, en vertu du même souci : prendre en compte le droit des non-chasseurs.

La France est le seul pays européen où l’on peut chasser tous les jours de la semaine, de surcroît sur la durée la plus longue. En Grande-Bretagne, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. En Espagne, il n’y a que deux jours de chasse en Galice, trois en Castille, en León et dans la communauté autonome de Madrid. En Italie, elle est limitée à trois jours par semaine et interdite le mardi et le vendredi. Aux Pays-Bas, il n’y a pas de chasse le dimanche. Au Portugal, elle n’est autorisée que deux jours par semaine, le jeudi et le dimanche. En Suisse, dans le canton de Neuchâtel, il y a trois jours sans chasse par semaine, dont obligatoirement le dimanche. Il n’y a pas de chasse dans le canton de Genève.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Là, on a supprimé les chasseurs mais on est obligé d’empoisonner les animaux.

M. Yves Cochet [77]. En France, les accidents ont lieu majoritairement le dimanche. C’est évidemment le jour où il y a le plus de promeneurs et autres usagers de la nature.

D’une façon générale, la chasse n’est pas du tout inoffensive et c’est la raison pour laquelle nous avons tenu à proposer cette interdiction du dimanche. Un débat avait eu lieu il y a une dizaine d’années à ce sujet, mais il faut le rouvrir. Pour la saison de chasse 2005-2006, derniers chiffres publiés à ce jour, l’ONCFS a recensé 169 accidents de chasse, dont vingt-quatre mortels et soixante et un graves. Vingt de ces accidents, dont deux mortels, concernaient des non-chasseurs.

En 2000, la loi chasse avait imposé un jour de non-chasse le mercredi. En 2003, à la demande des fédérations de chasse, il a été supprimé. L’existence d’un jour de non-chasse dans un département dépend maintenant uniquement de considérations cynégétiques et du bon vouloir des chasseurs. C’est regrettable, d’où notre amendement.

L’article 19 induit qu’il sera désormais possible, si l’on veut transporter du gibier sans bracelet, de le découper en morceaux. Le gibier soumis à un plan de chasse doit évidemment être muni d’un bracelet. Pour transporter des morceaux de gibier après partage, la pratique était d’accompagner le morceau d’un ticket mentionnant le numéro du bracelet.

Nous déplorons également le désencadrement total de l’utilisation du grand-duc artificiel, destiné à attirer les corvidés pour les abattre. C’est l’article 20. Si l’on peut admettre le recours à cet outil dans le cadre de la régulation ou en cas de dégâts causés aux cultures, il ne peut en aucun cas devenir un outil de chasse permanent.

Les autorisations de chasse préfectorales qui réglementent les périodes d’utilisation du grand-duc artificiel permettent déjà de réguler efficacement les espèces au printemps, lorsque les dégâts portés aux cultures peuvent être importants. En outre, cette disposition n’est pas d’ordre législatif mais plutôt du ressort du règlement.

Il n’y a finalement pas de nombreux désaccords entre les chasseurs et les écologistes. Je me demande d’ailleurs pourquoi il faudrait raviver ces désaccords. Cela dit, nous pensons que ce texte, partiellement, va à l’encontre de l’objectif pour lequel il a été conçu. Voulant simplifier le droit de chasse, on risque en fait d’enflammer de nouveau les esprits et de ranimer quelques querelles entre chasseurs et non-chasseurs.

Les chasseurs, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, représentent environ 2 % de la population française. Mais il y a bien d’autres utilisateurs de la nature car la société a beaucoup changé : les promeneurs, les VTTistes, les cueilleurs de champignons, les cavaliers, les ornithologues, les randonneurs se comptent désormais en dizaines de millions ! Le nombre de ces usagers de la nature et de la campagne a en effet explosé depuis une trentaine d’années.

La chasse, M. Gremetz va certainement le dire et je l’admets, est une activité multiséculaire et, entre les deux guerres encore, la tradition subsistait mais, maintenant, nombreux sont ceux qui se rendent le dimanche à la campagne pour fuir les villes trop encombrées. Le dimanche, plutôt que d’aller dans des centres commerciaux, on va chez mamie ou dans les forêts pour s’aérer.

La fin du XXe siècle a ainsi vu nos concitoyens pratiquer de plus en plus des loisirs de nature : la promenade, la randonnée pédestre ou à cheval, le vélo, la photo ou la découverte. Il y a plus de 15 millions de randonneurs, pratiquement dix fois plus que de chasseurs.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. On peut être l’un et l’autre !

M. Yves Cochet [77]. à condition qu’il n’y ait pas de danger. Le problème, c’est que la chasse est assez exclusive. Si vous faites une randonnée, que vous vous trouvez derrière un fourré, que vous êtes pris pour un sanglier et qu’on vous tire dessus… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ça peut arriver ! (Même mouvement.) En 2005-2006, je vous l’ai dit, vingt accidents, dont deux mortels, ont concerné des non-chasseurs.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Plus de vingt alpinistes sont morts dans les Alpes !

M. Yves Cochet [77]. Les autres activités de nature peuvent bien sûr être, elles aussi, dangereuses.

M. le président. Laissez M. Cochet conclure son intervention.

M. Yves Cochet [77]. Comme je le disais, la chasse est une activité multiséculaire, mais le cadre moderne et socio-écologique de la chasse a été totalement bouleversé depuis trente ans. Il faut en tirer les conclusions. Les chasseurs sont moins nombreux, ils doivent être plus qualifiés et davantage encadrés.

Depuis une dizaine d’années, s’était engagée en France une sorte de lutte entre le monde de la chasse et celui de la protection de la nature, lutte dont l’enjeu, notamment, est la gestion de la faune sauvage. La plus grande erreur serait de basculer dans une stratégie maximaliste, qui n’a jamais été la nôtre. Nous ne voulons pas du tout interdire totalement la chasse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Auclair [80]. Mais si !

M. Yves Cochet [77]. Lisez le Journal officiel, notamment celui des années Voynet pendant lesquelles ont été discutées des lois sur la chasse. Pas une seule fois les Verts n’ont demandé l’interdiction totale de la chasse.

On donne malheureusement trop aux chasseurs sans rien concéder aux non-chasseurs et il est urgent de travailler plutôt à une véritable mutation culturelle du chasseur. Ce texte ne le permet pas. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette exception d’irrecevabilité.

Pour notre part, à moins que vous n’acceptiez tous nos amendements, ce que je souhaite, nous nous abstiendrons. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Louis Cosyns [83]. Il y a des progrès.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Cochet, vous avez défendu une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 91, alinéa 4. Vous avez développé vos arguments de façon très raisonnable mais je n’ai rien trouvé dans vos propos qui démontre que cette proposition irait contre la Constitution.

M. Yves Cochet [77]. La liberté des non-chasseurs !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter cette exception d’irrecevabilité car, à l’évidence, les arguments de l’orateur portaient sur autre chose que l’application de la Constitution.

Je vais maintenant expliquer la position que prendra la commission dans un instant, ce qui m’évitera de reprendre la parole. Sur ce texte extrêmement important pour nous, une quinzaine d’amendements ont été déposés hier soir, vers vingt-trois heures et, pour éviter toute difficulté, je préfère prendre les devants.

Comme je l’ai dit en commission, nous avons fait d’énormes efforts pour que cette proposition de loi puisse venir en discussion. Depuis que je suis député, je suis de ceux qui défendent ici la pratique de la chasse, une chasse raisonnable et responsable, monsieur Cochet. Ces mesures doivent améliorer la pratique de la chasse dans le sens de la responsabilité et de la raison. Nous avons rencontré de grosses difficultés pour que la proposition soit inscrite à l’ordre du jour. Le groupe UMP a accepté de la présenter lors d’une séance réservée à son initiative, et il est important qu’elle arrive à son terme. Pour qu’elle soit opérationnelle début janvier, le vote doit être conforme. Sinon, je ne sais pas si nous aurions la chance de disposer d’un créneau à la rentrée parlementaire, en janvier, pour en débattre à nouveau.

Je préfère vous en prévenir maintenant pour qu’il n’y ait pas d’amertume ensuite : nous allons donc nous opposer à tous les amendements, de quelques bancs qu’ils viennent.

Cela ne signifie pas que ces amendements n’ont pas d’importance et ne doivent pas être pris en considération.

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. évidemment !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Nous allons œuvrer en ce sens dans la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je vous proposerai en janvier de créer une mission d’information, qui travaillera en liaison avec le groupe d’études présidé par Jérôme Bignon et dont l’objectif sera de regarder tout ce qu’il y a de constructif et de positif dans ces amendements. Nous déposerons ensuite une proposition de loi qui, le nouveau règlement et les nouveaux pouvoirs donnés au Parlement aidant, pourra être inscrite à l’ordre du jour d’ici à la fin de l’année 2009.

Sachez qu’il n’est pas question pour nous de considérer que cette proposition de loi est une fin.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. C’est une modeste étape !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. C’est un premier pas.

M. Jean Auclair [80]. Vous promettez ?

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Je m’engage à faire en sorte que nous travaillions tous ensemble de manière constructive pour en faire un deuxième ou un troisième en 2009.

M. Jean-Louis Léonard [81]. Banco !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Vous avez parlé des règles de sécurité, monsieur Cochet. Pourquoi souhaitons-nous, à l’article 2, supprimer l’article du code de l’environnement prévoyant un décret ? Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu et qu’on ait l’impression que la majorité veut du jour au lendemain supprimer ces règles. Nous voulons simplement qu’il soit obligatoire d’intégrer dans les schémas départementaux de gestion cynégétique l’ensemble des règles de sécurité, qui peuvent varier d’un département à l’autre, de manière qu’elles soient adaptées aux conditions propres à chacun.

Il ne s’agit donc nullement de la suppression des règles de sécurité mais, au contraire, d’un moyen beaucoup plus efficace de les mettre en œuvre, de façon à ce qu’elles soient appropriées à chaque territoire de chasse, ce qui ne serait certainement pas le cas avec un décret national s’appliquant partout de manière uniforme.

S’agissant de la mission d’information, monsieur Auclair – puisque vous m’interpellez à ce sujet –, l’engagement est formel. Je le prends et je le tiendrai. En tant que membre de la commission des affaires économiques, il vous revient de participer à cette mission si vous le souhaitez ; vous serez le bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

M. Jean Auclair [80]. Nous votons, mais la gauche n’est pas là !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Briand.

Mme Françoise Briand [86]. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, au moment où je m’exprime pour la première fois à cette tribune, d’avoir une pensée pour Jean Marsaudon, dont j’ai été la suppléante. Jean Marsaudon est décédé il y a trois mois aujourd’hui, et la chasse faisait partie des sujets dont nous avons discuté avant que j’accepte de devenir sa suppléante. Je trouve que c’est un joli clin d’œil de l’histoire.

Membre du groupe d’études sur la chasse présidé par notre collègue Jérôme Bignon, et passionnée par la chasse moi-même, j’ai souhaité vous dire quelques mots sur le texte qui nous réunit ce matin.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, cette proposition de loi relative à l’amélioration et à la simplification du droit de la chasse est à l’origine le résultat du travail du sénateur Ladislas Poniatowski, président du groupe « chasse et pêche » du Sénat.

Son objectif initial était double. Il s’agissait, d’une part, de lever les incertitudes ponctuelles et de compléter les dispositions des lois du 30 juillet 2003 relative à la chasse et du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et, d’autre part, de simplifier autant que possible l’encadrement juridique de la chasse.

Dans sa version initiale, cette proposition tendait également à régler deux problèmes plus spécifiques : celui du « nomadisme » des permis nationaux – et ce par la fixation d’un prix unique du permis national, défini chaque année par la Fédération nationale des chasseurs – et celui des dégâts de gibier sur les territoires non chassés.

S’agissant d’une proposition de loi, comme cela est d’ailleurs le cas à l’Assemblée nationale aussi, c’est le texte issu du travail en commission qui a été examiné en séance publique au Sénat le 13 mai dernier. Les conclusions adoptées par la commission des affaires économiques de la Haute Chambre ont ainsi abouti à l’ajout de onze nouveaux articles, dont un fut finalement retiré, aux onze articles de la proposition initiale déposée en février 2007.

Je ne me lancerai pas dans la description exhaustive des nombreuses mesures contenues dans ce texte. Notre rapporteur, dont je tiens à saluer l’excellent travail tout en m’associant à nombre de ses propos, a parfaitement décrit ces dispositions. Je me contenterai de dire quelques mots sur certaines d’entre elles, qui me tiennent personnellement à cœur.

Je pense tout d’abord aux dispositions relatives aux permis de chasser. Parmi elles, celle relative aux jeunes chasseurs me semble intéressante. L’article 4 de la proposition de loi prévoit que le droit de timbre sera réduit de 30 à 15 euros pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans au moment de la délivrance du titre permanent. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la chasse pour les plus jeunes, ce qui peut avoir des vertus éducatives puisque les nouveaux chasseurs feront ainsi leurs premiers pas à un âge où ils sont généralement accompagnés.

Elle doit aussi contribuer au renouvellement des générations de chasseurs, qui est actuellement très loin d’être assuré, et sans lequel l’équilibre de certains milieux naturels pourrait être menacé à l’échéance de quelques années, faute de régulation de la faune sauvage. Pour moi, les chasseurs sont les premiers écologistes.

M. Yves Cochet [77]. Oh !

Mme Françoise Briand [86]. Grâce à eux, les territoires sont préservés. Et je tiens à rassurer M. Cochet : les chasseurs sont tout à fait responsables, socialement et écologiquement, et le partage des territoires avec les usagers de la nature se fait sans difficulté dans la quasi-totalité des cas.

Dans le même esprit, je ne peux que me réjouir que la question de la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler le nomadisme des demandeurs du permis de chasse ait été prise en considération. Dans le régime actuel, les 120 000 détenteurs d’un permis national paient un prix différent selon qu’ils procèdent à la validation annuelle de ce permis dans un département ou dans un autre. En effet, si la redevance cynégétique est d’un montant national identique pour tous les chasseurs, tel n’est pas le cas des autres composantes du prix de la validation du permis national. Je parle de la cotisation à la fédération départementale ou interdépartementale, dont le montant peut varier de 46 à 85 euros, et du timbre national grand gibier.

Cette situation peut inciter certains chasseurs à valider leur permis national dans la fédération départementale de leur choix, par correspondance. Une telle hypothèse n’est malheureusement pas théorique puisque, d’après les estimations de la Fédération nationale de la chasse, le phénomène de nomadisme concernerait actuellement entre 10 000 et 11 000 chasseurs sur les 220 000 titulaires d’un permis national.

L’article 7 de la proposition de loi, qui vise à mettre fin à cette pratique croissante, a fait l’objet de nombreux débats au Sénat, tant en commission qu’en séance publique, et je pense que le dispositif retenu est satisfaisant. Il consiste à fixer le permis au même prix partout en France. Ainsi, personne n’aurait plus intérêt à procéder à la validation de son permis dans un département plutôt que dans un autre ; il serait mis fin de la sorte au régime actuel de distorsion des prix.

J’aurais pu tout aussi bien vous parler des dispositions relatives aux fédérations de chasseurs ou à celles portant sur l’allégement des procédures administratives relatives aux dégâts de gibier. J’aurais également pu évoquer des mesures en apparence plus anecdotiques, mais qui vont faciliter la vie des chasseurs, encore trop souvent submergée de règles anciennes qui ne sont plus forcément adaptées à la réalité d’aujourd’hui. Je préfère profiter des quelques minutes qui me restent pour vous dire quelques mots sur le travail remarquable mené à la demande du Gouvernement par notre collègue Jérôme Bignon.

à la suite du Grenelle de l’environnement, démarche inédite dont nous pouvons, sur tous les bancs de cette assemblée, nous féliciter, Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a en effet souhaité lancer un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux, en vue d’obtenir un accord sur la protection et la gestion des espèces sauvages et des territoires, sur le partage et l’amélioration de la connaissance, et sur l’économie de la chasse. Il a demandé à notre collègue Jérôme Bignon, député de la Somme, de présider cette table ronde. M. Borloo connaît en effet aussi bien que nous la compétence de Jérôme Bignon, sa qualité d’écoute et sa parfaite connaissance de ces sujets.

C’est ainsi qu’après neuf réunions et un très important travail collectif sous sa présidence entre le 5 mai et le 24 juillet, un accord historique a été conclu, au terme d’une démarche sans précédent depuis plus de vingt-cinq ans. Cet accord scelle des avancées importantes pour une gestion durable et consensuelle des espèces sauvages et des territoires ruraux, et confirme l’engagement de tous à poursuivre le travail.

On ne peut naturellement que se féliciter de ces résultats et de la signature conjointe de l’accord par la Fédération nationale des chasseurs, l’Association nationale des chasseurs de gibier d’eau, la fédération des associations de chasse en Europe, l’association France nature environnement, la Ligue pour la protection des oiseaux, la fondation Nicolas Hulot, le comité français de l’Union mondiale pour la nature, la ligue ROC ainsi que les représentants des territoires ruraux.

à titre purement personnel, je souhaite dire que je regrette vivement qu’ait été pris l’arrêté du 11 décembre, qui retire la martre et la belette de la liste des animaux nuisibles, sans qu’aucune concertation ait été réellement menée.

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Très bien !

Mme Françoise Briand [86]. Alors que ce Grenelle de la chasse a été une avancée historique, c’est remettre en cause tout ce qui a été accompli. J’avais souhaité, quant à moi, que le groupe « chasse » soit reçu par le ministre Jean-Louis Borloo pour que l’on puisse s’expliquer et qu’il entende les gens qui sont des connaisseurs en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il ne convenait pas de prendre un arrêté de cette façon, sans en référer à qui que ce soit, et ce d’autant que le Président de la République lui-même s’était engagé, par courrier, à ce que la liste des nuisibles ne soit pas revue sans l’accord des associations. En l’absence de consensus en la matière, c’est aux experts qu’il appartenait de trancher. Cela n’a pas été le cas, et je le regrette profondément. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour revoir cette liste et y remettre la martre et la belette.

Nombre d’entre vous ont reçu une lettre de la Fédération nationale de la chasse ainsi que du CPNT, duquel j’ai été assez proche pendant de nombreuses années ; ils ne comprennent pas cette disposition.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Le CPNT n’existe plus !

Mme Françoise Briand [86]. Il faut faire attention : le monde de la chasse est un monde important !

J’en reviens à mon sujet principal. à la suite de cet accord, un important programme de travail a été lancé sur les territoires, afin de mieux valoriser les zones humides, de mobiliser de façon opérationnelle les trames verte et bleue sur les questions cynégétiques, et d’approfondir la coopération entre états européens ainsi qu’avec les pays d’Afrique, qui accueillent les oiseaux migrateurs. L’observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est rénové et réalisera des expertises collectives, sur la base de rapports scientifiques.

Mes collègues Jean-Claude Flory, Patrice Martin-Lalande et Louis Giscard d’Estaing développeront dans quelques minutes certains aspects plus précis de ce texte. Pour ma part, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi et surtout parce que la chasse, qui est une activité traditionnelle de notre pays, doit pouvoir continuer à s’exercer dans le respect des autres, j’appelle l’ensemble des députés du groupe UMP à voter sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, reconnaissons que la chasse est un sujet qui ne laisse pas indifférent. Elle concerne les chasseurs, bien sûr, mais aussi les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires fonciers, les associations de protection de la nature, ainsi que les autres usagers de la nature : randonneurs, touristes, cueilleurs, observateurs, chercheurs… Elle concerne enfin les acteurs locaux de certains territoires dans lesquels elle constitue une activité économique à part entière.

Conscients de l’inadaptation de notre législation dans ce domaine compte tenu des évolutions de notre société et du contexte européen, les parlementaires se sont à plusieurs reprises saisis de ce dossier. Je rappellerai le vote de la loi Patriat en juillet 2000, le débat organisé à la demande du groupe UMP et qui s’est tenu pendant près de quatre heures le 11 février 2003, l’examen et le vote de la loi « chasse » présentée par Roselyne Bachelot en mai 2003, le vote de plusieurs dispositions sur la chasse dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005, enfin la présente proposition de loi portant amélioration et simplification du droit de la chasse, adoptée par le Sénat le 13 mai dernier.

Pour ce qui nous concerne, nous ne nous sommes jamais situés dans le camp des « anti-chasse » ni dans celui de l’« extrême chasse », mais dans le camp des progressistes pragmatiques, dont l’objectif est de promouvoir une chasse durable.

Aujourd’hui, le climat est apaisé et l’initiative prise par le ministère de l’écologie et du développement durable d’organiser une table ronde associant tous les acteurs et tous les partenaires, présidée par notre collègue Jérôme Bignon,…

M. Patrice Martin-Lalande [82]. L’excellent Jérôme Bignon !

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. … a déjà permis – ce dont nous nous félicitons – la signature d’un accord portant sur la protection de certaines espèces en voie de disparition et les dates d’ouverture de la chasse au gibier d’eau.

à l’occasion de la discussion de ce texte, je tiens à dénoncer à nouveau l’insistance permanente de certains parlementaires à vouloir faire inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. C’est quelque chose de partagé sur tous les bancs !

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Cette proposition en fournit encore plusieurs exemples, comme les articles 19 et 20, ou encore l’article du rapporteur du Sénat qui a été supprimé et qui précisait que les animaux classés nuisibles peuvent être détenus, transportés et naturalisés dès lors qu’ils ont été capturés légalement.

Puisqu’il est question de simplification, je tiens également à dénoncer l’enchevêtrement financier totalement incompréhensible et illisible qui caractérise les rapports entre l’état, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs et les chasseurs. Rien que dans ce texte, il est fait référence à un droit de timbre au profit de l’état, à des redevances cynégétiques nationale, départementales, annuelles, temporaires – pour neuf jours ou pour trois jours –, à des cotisations dues à la fédération départementale, au timbre national grand gibier, voire à la participation ou à la contribution personnelle.

J’en viens à l’examen des articles. Dès les deux premiers sont abordés les problèmes de sécurité. L’article 1er précise que, dans le schéma départemental de gestion cynégétique, figurent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.

L’article 2 propose de supprimer le décret en Conseil d’état dont l’objet était de définir les règles de sécurité prises au niveau national.

Ces dispositions, mes chers collègues, doivent nous amener à nous interroger. En effet, il est utile de rappeler qu’à ce jour, seulement deux tiers des départements français sont dotés d’un schéma de gestion cynégétique, et que celui-ci ne mentionne pas toujours les mesures de sécurité. Bien sûr, pour justifier l’article 2, je pourrais, comme d’autres, mettre en avant le fait que le décret en Conseil d’état prévu à l’article L. 424-16 du code de l’environnement n’a toujours pas été pris au bout de huit ans, et qu’il ne pourrait pas l’être en raison de la diversité de nos territoires : chasser en Bretagne, ce n’est pas la même chose que chasser dans les Landes ou dans l’Oise, ou encore dans le centre de la France ; les territoires ne sont pas les mêmes, les pratiques de chasse n’y sont pas identiques. Il est donc difficile de rédiger un texte servant de socle national pour la sécurité.

Mais, pour ma part, contrairement à d’autres parlementaires, je pense qu’il ne faut pas surestimer le rôle que pourra jouer le représentant de l’état s’il constate des oublis relatifs aux règles de sécurité dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Aujourd’hui, et ce sera encore plus vrai demain, qui peut, par exemple, interdire dans certaines régions et pour certaines chasses l’utilisation de carabines munies de lunettes pouvant abattre un animal à 1 000, voire 1 500 mètres ? C’est pourquoi, tout en étant favorables à l’article 1er, nous pensons que vous commettez une erreur en ne maintenant pas un bloc national de règles de sécurité.

Il est d’autres dispositions qui, bien entendu, recueillent notre accord.

Il en est ainsi, tout d’abord, de l’article 3, qui définit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des schémas départementaux. En effet, comme cela a été rappelé, l’absence, aujourd’hui, de telles sanctions laisse planer un doute sur la force obligatoire de ces schémas.

De même, nous approuvons la diminution du coût du permis de chasser pour les jeunes de seize à dix-huit ans et du coût de la première validation annuelle du permis pour tous les nouveaux chasseurs.

Nous ne pouvons aussi qu’être d’accord avec la disposition, figurant à l’article 7, qui vise à lutter contre le nomadisme de certains chasseurs, qui valident leur permis national non pas dans leur département de résidence, mais dans un département où la cotisation est plus faible, au détriment de la fédération du lieu où ils résident ou du lieu de chasse effectif.

Nous approuvons aussi la possibilité donnée aux gardes particuliers et aux agents de développement des fédérations de chasseurs de procéder à la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent.

Enfin, nous soutenons la révision du droit applicable en Alsace-Moselle afin de mobiliser de nouvelles ressources pour financer l’indemnisation des dégâts de gibier.

Par contre, nous tenons à redire notre opposition à plusieurs dispositions.

Ainsi, nous désapprouvons l’article 19, qui supprime l’obligation de marquage des parties du gibier partagé à l’issue d’une chasse. Si cette exigence est assez contraignante, il paraît néanmoins souhaitable de la maintenir, comme l’a indiqué le Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, car elle permet d’assurer la traçabilité des pièces de gibier, justifiée pour des raisons de suivi et de contrôle sanitaires, et de limiter le braconnage.

De même, nous proposons la suppression de l’article 20, qui désencadre totalement l’utilisation du grand-duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles. Si le recours à ce moyen peut se justifier dans le cadre de la régulation de tels animaux, en particulier les corvidés, il ne doit en aucun cas devenir permanent. Aujourd’hui, les autorisations préfectorales qui réglementent les périodes d’utilisation du grand-duc artificiel permettent déjà de réguler efficacement les espèces au printemps, en dehors des périodes de chasse. La libéralisation de l’utilisation de ce leurre porterait le risque de voir se développer la chasse d’espèces d’oiseaux en danger, telles les alouettes.

Par ailleurs, nous nous réjouissons de la sage décision des sénateurs de supprimer les articles 11 et 12 de la proposition de loi. Pour ce qui concerne le premier, il ne nous paraissait pas opportun de créer un délit spécifique d’entrave à la chasse car la législation permet déjà de réprimer et de sanctionner de tels comportements. L’article 12 concernait les propriétaires opposants de conscience à la chasse et responsables présumés des dégâts commis par les espèces mal gérées, mais il était pour nous exclu d’engager à travers cet article leur responsabilité financière dans le cas de dégâts commis par des gibiers provenant de leur fonds au motif qu’ils ne procèdent à aucune régulation. En effet, nous aurions alors remis en cause un des acquis fondamentaux de la loi Patriat de 2000 : l’objection de conscience à la chasse.

Je vais maintenant évoquer plusieurs sujets d’inquiétude, en commençant par un phénomène qui tend à se développer : la construction de clôtures autour de grandes propriétés privées. Dans certaines régions telles que la Sologne, espace privilégié pour la faune sauvage, cher Patrice Martin-Lalande, toutes les propriétés non encore clôturées le deviennent indirectement du fait de celles qui le sont. Au-delà des problèmes de consanguinité que créent ces constructions, il est à craindre que, demain, en raison de ces entraves à la libre circulation, nous soyons dans l’impossibilité, dans différentes parties du territoire national, de formaliser la trame verte et bleue prévue dans le Grenelle I. Celle-ci devra en effet être constituée de grands ensembles naturels, et d’éléments de connexion les reliant ou servant d’espaces-tampons pour permettre le déplacement des espèces animales.

La diminution continue et régulière, tous les ans, du nombre de chasseurs, est un autre sujet d’inquiétude car nous savons bien que moins de chasseurs, c’est un renchérissement du coût pour chaque pratiquant et un équilibre agro-sylvo-cynégétique plus difficile à atteindre, mais c’est aussi le risque de voir se développer une chasse administrée. Le renouvellement des générations de chasseurs constitue un véritable défi auquel les fédérations doivent faire face. à cet égard, la chasse accompagnée, pratiquée depuis déjà de nombreuses années et qui permet de faire découvrir aux jeunes l’univers et la pratique de la chasse, constitue un progrès important, mais encore insuffisant. J’ajoute que les mesures proposées au chapitre II de ce texte, portant sur la diminution du coût du permis de chasser pour les jeunes et les nouveaux chasseurs, sont pertinentes, mais d’impact limité. D’autres dispositions devraient être encouragées à l’avenir, comme le remboursement de la première année ou la formation gratuite.

Enfin, j’en viens, sans aucun esprit polémique, à un sujet qui fait débat depuis le vote de la loi Patriat en juillet 2000 : le jour de non-chasse.

Aujourd’hui, la question du partage des usages de la nature reste entière. La multifonctionnalité de l’espace naturel et l’engouement pour les sports de la nature sont des réalités que nous ne pouvons occulter. Pourrons-nous ignorer encore longtemps la demande de sécurité de ces autres utilisateurs de la nature, dont le nombre s’accroît de près de 10 % par an et atteint presque 20 millions ? C’est pourquoi je ne crois pas que le combat mené par certains pour le rétablissement d’un jour de non-chasse soit un combat d’arrière-garde. La suppression, en 2003, du mercredi comme jour de non-chasse a marqué un repli qui ne manqua pas d’être analysé négativement par l’opinion publique.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Un jour viendra où les responsables politiques ne pourront plus être insensibles aux évolutions de notre société et à l’importance des problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Je regrette personnellement que, lors de l’examen du texte présenté en 2003 par Roselyne Bachelot-Narquin, la majorité n’ait pas accepté l’article 16 qui disposait que nul ne peut chasser le jour de la semaine où la chasse à tir est interdite par le préfet aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature.

Voilà, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, les réflexions que m’inspire cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Bon connaisseur ! Vous avez dit l’essentiel, monsieur Chanteguet !

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qui vient en discussion ce matin est une très bonne initiative de nos amis sénateurs.

M. Jean Auclair [80]. Ça commence bien !

M. Maxime Gremetz [79]. Elle va permettre d’améliorer et de simplifier la vie du chasseur, ce dont je me réjouis pour les 1,3 million chasseurs de France… même si je n’en fais pas partie. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je sais cependant, de source sûre, que ce texte a failli ne jamais voir le jour car le Premier ministre et le ministre de l’écologie étaient totalement opposés à la majorité des articles. Il a fallu la détermination du rapporteur Ladislas Poniatowski et de ses collègues, de gauche comme de droite, pour faire changer d’avis le Gouvernement, le matin même du vote au Sénat.

Plusieurs mesures concernent la vie associative et l’organisation de la chasse dans les départements.

Le communiste que je suis est heureux de constater que ce texte renforce le système autogestionnaire de la chasse française, qui a fait ses preuves depuis si longtemps. Nos 80 000 associations communales de chasse et nos quatre-vingt-dix fédérations départementales sont un modèle, envié dans toute l’Europe. Il faut dire que, grâce à ce système associatif, les chasseurs gèrent la faune sauvage et les habitats sans qu’il en coûte un centime d’euro aux contribuables. Ils y mettent tout leur coeur et ne sont pas avares de leur peine pour entretenir et protéger les haies, les marais et les zones humides. C’est le cas partout, et j’en profite ici pour saluer le travail des chasseurs, notamment, vous le comprendrez, ceux de la baie de Somme.

D’autres dispositions de cette proposition de loi me conviennent aussi parce qu’elles correspondent à ma vision d’une chasse démocratique et populaire, cette chasse qui est un formidable acquis de la Révolution française – certains l’oublient – quand celle-ci a aboli les privilèges de quelques seigneurs, seuls détenteurs du droit de chasse jusqu’alors.

De plus, faire en sorte que l’accès à la chasse coûte moins cher en diminuant de moitié les redevances et les cotisations fédérales pour les jeunes et les nouveaux chasseurs va dans le sens de la défense du pouvoir d’achat.

Je regrette, toutefois, que les mesures proposées n’aillent pas plus loin !

Elles auraient dû concerner aussi les nombreux travailleurs, retraités et chômeurs qui ont la chasse chevillée au corps, et qui sont aujourd’hui contraints de se serrer la ceinture pour continuer à pratiquer leur passion. Il faut savoir que, dans de nombreuses régions de France, les femmes et les hommes qui chassent ont souvent des revenus modestes. Certains sont contraints aujourd’hui de renoncer à leur passion. Les chasseurs ne sont pas tous des Dassault ou des Bouygues, qui gaspillent des sommes faramineuses pour organiser des chasses entre bobos tous les week-ends ou pour participer à l’horrible chasse à courre ! Je note d’ailleurs que peu de gens évoquent cette question.

M. Jean-Louis Léonard [81]. Ce n’est pas le sujet !

M. Maxime Gremetz [79]. Cela étant, j’apprécie que le texte traduise le sens des responsabilités des chasseurs qui, par la voix de leur puissante fédération nationale, ont demandé que des sanctions plus fortes soient inscrites dans la loi lorsque les chasseurs ne se comportent pas correctement.

Comme vous le voyez, il y a des avancées notables dans cette initiative parlementaire, et je les salue.

Hélas, ce texte démontre, pour qui en doute encore, que la majorité s’est une nouvelle fois arrêtée au milieu du gué dans ses réformes sur la chasse.

J’ai été particulièrement déçu, pour ne pas dire choqué, de constater que la proposition de loi que j’ai déposée a été tout simplement ignorée. Je croyais pourtant que, dans le cadre de la niche parlementaire, toutes les propositions de loi, quel que soit le groupe auquel appartient leur auteur, venaient en discussion dès lors qu’elles portaient sur le même sujet. Mais, après trente ans de mandat, sans doute me suis-je trompé ! De même, je constate que je ne comprends plus rien à la manière dont on préside la séance. Mais c’est sans doute le progrès ! Moins on y comprend quelque chose, plus c’est moderne !

M. le président. Monsieur Gremetz, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. La présidence est toujours objective.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Monsieur Gremetz, ne mettez pas en cause la présidence de la séance !

M. Maxime Gremetz [79]. Monsieur Ollier, vous vous êtes encore planté hier, ne recommencez pas ce matin ! La nuit doit porter conseil !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Soyez poli, pour une fois ! Je vous demande seulement d’être poli !

M. Maxime Gremetz [79]. Ah, est-ce que j’ai été malpoli ? (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Maxime Gremetz [79]. En quoi ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Allez prendre un dictionnaire pour pouvoir vous exprimer en élu de la nation !

M. Maxime Gremetz [79]. Je ne comprends rien parce que je n’ai pas fait d’études, vous le savez bien, monsieur Ollier ! Permettez-moi donc de parler un français peut-être pas tout à fait académique.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Arrêtez de vous conduire en palefrenier !

M. Maxime Gremetz [79]. Vous n’êtes pas si loin : je suis métallo. Je refaisais vos voitures. Mais vos discours, ce n’est pas vous qui les écrivez, ce sont vos scribes. C’est pourquoi on y comprend rien ! Ils ont fait trop d’études ! Maître Ollier, regardez les choses en face.

M. le président. Monsieur Gremetz, revenez au texte de votre intervention.

M. Maxime Gremetz [79]. Moi je suis un ouvrier, j’écris moi-même mes discours !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Moi aussi je les écris moi-même !

M. Maxime Gremetz [79]. Non, vous êtes trop intelligent pour avoir écrit les bêtises que vous avez dites hier !

M. Jean-Louis Léonard [81]. Revenons au sujet !

M. Maxime Gremetz [79]. Ma proposition de loi, préparée après consultation des principaux responsables de la chasse, aurait notamment permis aux chasseurs de France d’avoir un membre du Gouvernement réellement à leur écoute : je souhaitais que soit créé un secrétariat d’état à la chasse.

M. Jean-Claude Flory [78]. Avec Yves Cochet à sa tête ?

M. Maxime Gremetz [79]. Actuellement, chasseurs et pêcheurs sont, comme au temps de Dominique Voynet et d’Yves Cochet, les exclus de la concertation. Le ministre d’état Jean-Louis Borloo et sa secrétaire d’état, Nathalie Kosciusko-Morizet, n’ont pas de temps à consacrer aux chasseurs. Ils préfèrent aller observer des oiseaux avec le président de la LPO, et faire du bateau avec Nicolas Hulot, devant des caméras de télévision.

Une rumeur circule depuis quelques jours : Nicolas Sarkozy voudrait créer de toutes pièces un ministère de la ruralité où la chasse et la pêche auraient toute leur place. Quelle bonne idée ! Ceux qui, comme moi, assistaient au forum de la chasse organisé par la FNC le 20 février 2007, n’ont pas oublié que le futur Président de la République s’était engagé à créer ce ministère de la ruralité. Va-t-il enfin tenir sa promesse ? Je l’espère pour les chasseurs !

Il avait aussi promis de transférer la police de la chasse à la gendarmerie, et de réformer l’ONCFS et tous les organismes qui s’occupent des espaces. Reportez-vous à son discours de l’époque. Depuis, cette promesse est restée lettre morte comme plus de 90 % des engagements du Président à l’égard des chasseurs.

D’ailleurs, depuis juin 2007, le Président – qui reçoit beaucoup – n’a pas trouvé un seul instant pour accueillir les dirigeants de la Fédération nationale des chasseurs, dont la grande majorité est pourtant de la même sensibilité politique que lui.

Le ministre de l’écologie n’a pas trouvé le temps d’assister à nos débats.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Un excellent membre du Gouvernement est présent !

M. Jean-Louis Léonard [81]. Et qui connaît tout de la chasse !

M. Maxime Gremetz [79]. Je m’étonne que, malgré les six mois de présidence française de l’Union européenne, il n’ait pas non plus trouvé deux heures dans son agenda pour négocier, avec la Commission, la sortie du guide interprétatif de la directive « oiseaux », celle qui nous crée tant de problèmes au Conseil d’état et contre laquelle j’avais voté – c’est tout à mon honneur, monsieur Ollier ! – lorsque j’étais au Parlement européen. Les opposants étaient peu nombreux, vous savez !

Ce guide, paru en 2004, confirme que les dates de chasse aux oiseaux migrateurs peuvent être appliquées avec une certaine souplesse. à ma connaissance, il a fait l’objet d’un accord entre protecteurs et chasseurs au niveau européen. En France, ces derniers ont conclu un premier accord se référant à ce guide, en juillet dernier. Ensemble, ils demandent au Président de la République de faire en sorte qu’il soit signé, d’ici à la fin de l’année, par le Commissaire européen et par le ministre d’état Jean-Louis Borloo. Comment se fait-il que cette promesse-là n’ait pas été tenue, alors qu’elle était à portée de main ou de fusil du Président ?

Dans ce contexte de flagrant délit de mauvaise foi de nos responsables gouvernementaux, j’admire l’énorme investissement personnel de mon collègue UMP de la Somme, Jérôme Bignon, qui n’est pourtant pas de ma sensibilité politique. Depuis des mois, il se donne un mal de chien pour animer la table ronde sur la chasse, censée favoriser le dialogue et les compromis entre protecteurs et chasseurs. Alors qu’il mouille sa chemise sans compter – si vous me permettez l’expression –, comment ne pas être choqué de découvrir que le ministre d’état Jean-Louis Borloo et sa secrétaire d’état signent à la sauvette, dans son dos, des arrêtés comme celui qui vise à retirer la martre et la belette de la liste des nuisibles ? Le pire est que cette décision ne repose sur aucune base scientifique. Le Muséum national d’histoire naturelle et l’ONCFS sont incapables de la justifier scientifiquement.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. On m’a beaucoup interrompu, monsieur le président !

Le ministre d’état s’est contenté de céder au chantage de quelques ayatollahs de la protection de la nature qui refusent la recherche de solutions durables, car ils veulent coûte que coûte entretenir leur fond de commerce médiatique, même si la nature doit y laisser des plumes.

Pourquoi tant de mépris de la part du Gouvernement et du Président de la République, alors qu’ils ont pourtant multiplié les promesses à l’égard des chasseurs pendant les campagnes pour les élections présidentielle et législatives ? Je plains mes collègues parlementaires de l’UMP…

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Nous sommes très heureux !

M. Maxime Gremetz [79]. …qui vont devoir expliquer aux chasseurs de leurs circonscriptions que les promesses n’engagent que les naïfs qui les écoutent.

Dans ma proposition de loi, je demandais aussi que l’on mette un terme au yo-yo permanent sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs. Toutes les réunions présidées par Jérôme Bignon, depuis avril 2008, ont porté sur ces dates. Hélas, j’entends dire que les « anti-chasse » refusent tout dialogue sur ce sujet, qu’ils réclament à cor et à cri que la date de fermeture soit fixée au 31 janvier, et non pas aux 10 et 20 février, selon les espèces et sur la base des dernières données scientifiques. Geneviève Tabouis disait : « Attendez-vous à savoir…, j’ai appris que… ». Pour ma part, j’ai appris que les « anti-chasse » voulaient maintenant imposer des moratoires sur de très nombreuses espèces de limicoles, et qu’ils voulaient limiter le nombre d’appelants pour les chasseurs de gibier d’eau !

M. le président. Monsieur Gremetz, je vais être obligé de vous interrompre.

M. Maxime Gremetz [79]. J’admire les représentants des chasseurs qui sont allés s’asseoir à la table ronde, comme on va à Canossa, pour écouter des âneries qui n’ont rien à voir avec la défense de la nature.

M. le président. Je vous interromps dans dix secondes, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Si la droite voulait réveiller les CPNT pour les européennes, elle ne s’y prendrait pas autrement. Quand allez-vous enfin vous décider à examiner notre proposition de loi, plus complète que celle qui est présentée aujourd’hui ? Considérant que la proposition sénatoriale comporte des progrès insuffisants, nous nous abstiendrons.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Attention, on va vous prendre pour un écolo !

M. Maxime Gremetz [79]. En tout cas, pas pour quelqu’un qui fait des promesses avant les élections et qui ne les tient pas ensuite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory.

M. Jean-Claude Flory [78]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, chers collègues, je voudrais d’abord saluer les propos du président Ollier qui, bien qu’élu d’un secteur urbain, connaît ce sujet en raison de ses origines et de son attachement à des territoires riches de nos traditions rurales.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques. Je suis Périgourdin et j’en suis fier !

M. Jean-Louis Léonard [81]. Ah, Fazillac !

M. Jean-Claude Flory [78]. Je voudrais aussi rendre hommage à l’engagement de notre rapporteur, lui aussi connaisseur du sujet dont nous débattons, ainsi qu’au travail de fond de notre collègue Jérôme Bignon dont la mission remarquable a été louée même par Maxime Gremetz. Monsieur le secrétaire d’état, je tiens enfin à saluer le soutien que vous apportez aux mesures proposées aujourd’hui.

Monsieur Gremetz, nous connaissons votre intérêt pour le sujet, et nous nous souvenons que vous n’aviez pas voté la loi sur la chasse proposée par Mme Voynet, du temps de la gauche plurielle. Les chasseurs français se souviennent de cette période noire pour la chasse – démocratique et populaire en particulier – en France.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. N’en rajoutez pas !

M. Jean-Claude Flory [78]. Néanmoins, monsieur Gremetz, en fin d’année 2007, contrairement à ce que vous affirmez, le Président de la République, Nicolas Sarkozy a bel et bien reçu M. de Ponchalon, président de la Fédération nationale des chasseurs.

M. Maxime Gremetz [79]. Vous prétendez donc que M. de Ponchalon est un menteur ? Ce sera noté !

M. Jean-Claude Flory [78]. Dans nos rangs, nous connaissons l’engagement du Président de la République en faveur des traditions françaises en général et des traditions rurales en particulier.

M. Maxime Gremetz [79]. Vous traitez M. Ponchalon de menteur ! Cela va être amusant !

M. Jean-Claude Flory [78]. La proposition de loi sur la chasse de notre ami le sénateur Poniatowski doit être soutenue sans réserve, et faire l’objet d’un vote conforme.

Elle comporte notamment des mesures de simplification attendues par les chasseurs et par les ACCA. D’autres dispositions visent à faciliter l’accès à la chasse, et diminuer le coût financier de ce loisir qui doit être accessible à tous, sur tout le territoire.

Au-delà de l’activité proprement cynégétique, la chasse permet souvent de réunir des personnes de milieux sociaux très différents. Trait d’union entre les générations, entre le monde rural et le monde urbain, elle fédère les acteurs du territoire qui sont désormais tous conscients de l’importance du respect de la biodiversité. à cet égard, les chasseurs jouent un rôle déterminant en matière de régulation et d’équilibre des espèces.

Avec ce texte, il s’agit donc de poursuivre les réformes engagées par la loi de 2003 relative à la chasse, et la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Je voterai donc ce texte sans réserve.

Néanmoins, je souhaite profiter de cette niche parlementaire pour faire quelques commentaires sur des sujets spécifiques. Monsieur le secrétaire d’état, vous me permettrez, en ma qualité de député d’un territoire rural, de saisir cette occasion pour sensibiliser les services de l’état à une pratique de chasse traditionnelle.

Comment des citoyens de France, ardéchois en particulier, doivent-ils comprendre le fait que des pigeons qui sont détruits ailleurs à la même période, ne puissent être prélevés de façon extrêmement encadrée et limitée sur les cols ardéchois ? Plus de dix ans de travail, de sensibilisation de tous les acteurs doivent permettre de trouver une solution équilibrée et raisonnée, sur la base de prélèvements limités et sur des lieux précisément identifiés. D’ailleurs, l’Union européenne serait aujourd’hui disposée à porter un regard bienveillant sur une demande de dérogation française à la directive « oiseaux », sur ce sujet.

Je souhaiterais aussi revenir sur un autre aspect de la proposition de loi initiale du sénateur Poniatowski. à l’origine, il avait été envisagé de contraindre des propriétaires ne chassant pas ou chassant peu à réguler les populations de gibier. En effet, leurs territoires deviennent de véritables réservoirs de grands animaux qui ne manquent pas d’aller commettre des dégâts sur des propriétés limitrophes. Cette situation porte préjudice aux agriculteurs qui voient leurs cultures partiellement ou totalement détruites, mais aussi aux chasseurs et à leurs fédérations qui doivent indemniser les dégâts.

Comme le monde cynégétique, je regrette aussi la publication de l’arrêté ministériel du 2 décembre 2008 qui retire la martre et la belette de la liste des espèces nuisibles.

Plus globalement, il me paraît utile d’insister sur la nécessité de sanctionner les activistes qui multiplient les actions de sabotage de la chasse, pratiques inadmissibles. La chasse est une activité légale ; elle doit être protégée contre ceux qui feignent d’ignorer les lois de la République. Nous souhaitons que l’arrêté sur le point d’être publié réponde à cette attente.

Cette proposition de loi comporte des avancées notables, même si de nombreux sujets restent à traiter. Il nous appartient donc de poursuivre ensemble les réformes en faveur d’une chasse durable, moderne et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got [89]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, chers collègues, durant la campagne des présidentielles, le candidat Sarkozy avait fait des promesses…

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Et il est en train de les tenir, jour après jour.

Mme Pascale Got [89]. … mais les chasseurs attendent toujours des mesures de fond, malgré l’organisation de la table ronde et les très longues discussions amorcées dans ce cadre depuis plusieurs mois.

Alors ne nous y trompons pas – et je le dis sans esprit polémique –, le texte qui nous est proposé se situe en marge des négociations actuelles, puisqu’il a été rédigé avant la table ronde et ne peut donc pas aborder les sujets délicats comme les dates de chasse.

Ce texte présente l’avantage de « colmater » un peu l’attente et l’impatience des chasseurs, avec une série de mesures techniques qui, à mon avis, vont dans le bons sens et peuvent être consensuelles : clarification et de simplification du droit de chasse ; sécurisation des schémas de gestion cynégétique ; amélioration de l’accès des jeunes à la chasse ; reconnaissance plus facile des fédérations de chasse comme associations agréées au titre de la protection de l’environnement.

Autant de dispositions positives, conformes aux préoccupations de nombreuses fédérations départementales de chasseurs ainsi qu’aux objectifs qu’elles travaillent déjà à atteindre. Ainsi, celle de la Gironde pratique une politique tarifaire incitative – afin d’encourager les jeunes – et raisonnable – pour fidéliser les chasseurs –, ainsi qu’une politique de formation pour les responsables des associations de chasse, assortie d’un effort de sensibilisation du public.

La chasse doit rester populaire et exclure toute considération de la condition sociale. La redistribution d’une partie des recettes en faveur des fédérations où résident les chasseurs, afin d’éviter le nomadisme, me paraît juste. Globalement, je crois que, en matière de chasse, il est temps de dépasser les combats d’arrière-garde complètement stériles ; il est temps de croire à une chasse apaisée et raisonnée, de faire confiance aux chasseurs et à leurs actions.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques, M. Pierre Lang [76], rapporteur, et M. Patrice Martin-Lalande [82]. Très bien !

Mme Pascale Got [89]. Aujourd’hui, en effet, les chasseurs travaillent dans des réseaux spécialisés, se forment et informent, protègent et aménagent, proposent et collaborent, communiquent et s’insèrent dans les politiques de gestion de l’espace et de la biodiversité. Ils combinent de mieux en mieux responsabilité et plaisir.

La chasse change de visage. Ce n’est pas une vue de mon esprit, mais la perception des nouvelles générations, y compris citadines : la chasse recueille ainsi 58 % de bonnes opinions, et 44 % de Français souhaitent son adaptation aux spécificités des régions et des territoires.

Dans la presqu’île du Médoc, que je connais bien, je sais les efforts réalisés en faveur de l’environnement par les chasseurs, chasseurs tout court mais aussi chasseurs agriculteurs et chasseurs forestiers.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Louis Léonard [81]. Tout à fait !

Mme Pascale Got [89]. Ces efforts vont souvent au-delà de la seule gestion cynégétique : j’en veux pour preuve l’acquisition et l’aménagement des zones humides menacées dans le Médoc. Les chasseurs achètent, réhabilitent, entretiennent et valorisent.

M. Jean-Louis Léonard [81]. Bravo !

Mme Pascale Got [89]. Ils mettent en place des comités de gestion, passent des conventions et deviennent, de fait, des interlocuteurs incontournables dans les syndicats de gestion des eaux, dans les SAGE, dans les instances qui ont à gérer les problématiques liées au réseau Natura 2000, mais aussi dans la rédaction des schémas de cohérence territoriale. Aussi, l’attribution aux fédérations de chasseurs du statut d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement, comme le prévoit l’article 16, me paraît-elle justifiée.

Cette proposition de loi propose des avancées et réaffirme le droit de la chasse. Mais elle ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Le chantier cynégétique reste vaste. La chasse doit répondre à de nouveaux enjeux de légitimité en matière de conservation des espèces, des habitats, de l’espace chassable et de la bientraitance animale. Il est vrai que la charge de la preuve incombe aux chasseurs. Mais ils y répondent. La mise en place d’une gouvernance scientifique et d’un groupe d’experts sur la chasse et les oiseaux, l’amélioration de certaines pratiques cynégétiques et l’institution de prélèvements maximums autorisés sont autant de signes forts de leur part, dans les discussions de la table ronde.

Nous allons certainement franchir un pas ensemble, ce matin, avec l’adoption du présent texte. Nous ne pouvons pas avancer d’un côté et risquer l’enlisement de l’autre. Il devient donc urgent que l’ensemble des participants à la table ronde trouvent un consensus, ou au moins un compromis, sur les dates de fermeture de la chasse, afin d’aborder toutes les autres problématiques. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Maxime Gremetz [79]. Il va nous éclairer de sa hauteur !

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. Je vais m’y efforcer, monsieur Gremetz. (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, cette proposition de loi est une excellente initiative de notre collègue sénateur Ladislas Poniatowski, et je me réjouis de la voir inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande de notre mouvement.

Ce texte, rappelons-le, est le fruit des travaux menés avec l’ensemble des acteurs du monde de la chasse et de ceux du groupe d’études de notre assemblée excellemment présidé par Jérôme Bignon. Je me félicite aussi qu’il propose quelques améliorations ponctuelles et nécessaires, afin de préciser les textes existants, à savoir la loi du 30 juillet 2003 et le volet consacré à la chasse de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Beaucoup de chemin a été parcouru depuis trois ans. Les chasseurs sont aujourd’hui reconnus comme des acteurs responsables d’une gestion équilibrée des écosystèmes, bref de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Comme l’a justement souligné Jean-Paul Chanteguet, il faut éviter que la diminution du nombre de chasseurs ne conduise à une éviction par l’argent d’une pratique populaire si caractéristique de notre pays.

M. Jean-Claude Flory [78]. Très juste !

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. à cet égard, les simplifications du droit existant sont les bienvenues : je pense, d’une part, au problème du nomadisme des permis nationaux, et, de l’autre, aux précisions en matière de sécurité.

Ainsi, l’article 1er apporte des précisions fort utiles s’agissant des schémas départementaux de gestion cynégétique, dès lors que l’article 2 abroge le renvoi à un décret, pour la bonne raison que ce dernier n’a toujours pas été publié huit ans après le texte qui le prévoyait. De nombreuses fédérations de chasseurs se sont déjà engagées sur les questions de sécurité : la fédération des chasseurs du Puy-de-Dôme a ainsi pris des initiatives heureuses et utiles, dont il faut souhaiter qu’elles se poursuivent.

Peut-être conviendrait-il d’uniformiser ces mesures de sécurité au niveau national, de façon par exemple que les chasseurs s’équipent d’un matériel approprié et uniforme en matière de signalétique, notamment pour la chasse au grand gibier. Nous avons néanmoins conscience, monsieur le président de la commission, que la mise en application du présent texte dans les plus brefs délais nécessite son adoption conforme par notre assemblée.

J’en viens à la baisse de la cotisation fédérale due pour la première validation, baisse qui a pour but d’inciter de nouvelles générations à pratiquer cette belle activité. Je m’en félicite, car les jeunes chasseurs, qui reçoivent leur premier permis, ne doivent pas être pénalisés pour des raisons financières.

Enfin, tous les intervenants ont souligné que la proposition de loi permettait des avancées. Yves Cochet et Maxime Gremetz ont même indiqué qu’ils ne s’y opposeraient pas : j’y vois une nouvelle démonstration du fait qu’elle mérite d’être adoptée conforme par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson [90]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, les mesures contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens. La chasse, pratique traditionnelle très ancrée dans nos campagnes, est aussi un patrimoine culturel et un loisir qui doit évoluer avec les mœurs et la société.

Les violents conflits qui opposaient les chasseurs et les écologistes, conflits que nous avons bien connus en Gironde, se sont, sinon apaisés, du moins pacifiés, et pas seulement faute de combattants : si les croisades anti-chasse ont perdu la plupart de leurs ayatollahs, c’est que, concomitamment, la proportion des « viandards » a notablement diminué chez les chasseurs. Tous se retrouvent aujourd’hui dans des pratiques de défense de la nature parfois conjointes, en particulier dans les zones humides sensibles, lesquelles auraient été souvent détruites par la déprise si les chasseurs ne les avaient amoureusement entretenues. Président d’un SAGE et d’un DocOb du réseau Natura 2000, je puis témoigner de cette dynamique commune dans les marais de l’estuaire de la Gironde, qui nous est cher à tous deux, monsieur le ministre. La gestion du gibier et la régulation selon l’état des espèces sont autant de pratiques éthiques impulsées par les fédérations de chasseurs pour préserver le patrimoine. Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, réglementées par la fameuse directive européenne 79/409, dont la légalité est d’ailleurs contestée – notamment par l’emblématique Georges Riboulet –, restent encore un sujet de désaccord profond et toujours pas réglé.

Néanmoins, cette proposition de loi s’attaque à des problèmes de fond et clarifie des dispositions réglementaires nécessaires pour préciser le bon droit des chasseurs comme des non-chasseurs, car la nature doit se partager équitablement entre tous ses utilisateurs. Il importe aussi de préserver les conditions d’une chasse populaire, quand la tendance est à la chasse privée, souvent prétexte à banqueter entre privilégiés derrière des grillages après le massacre de gallinettes cendrées lâchées une heure auparavant. (Murmures sur divers bancs.)

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Ce n’est pas de la chasse !

M. Philippe Plisson [90]. Certains, pourtant, le prétendent.

Si les dispositions en faveur des jeunes récipiendaires du premier permis contribuera à enrayer la baisse endémique des effectifs, on peut s’inquiéter de la diminution des ressources qu’elles impliquent pour les fédérations, ressources dont elles ont pourtant bien besoin pour faire face aux demandes de dédommagement liées à l’inflation des dégâts du grand gibier. En effet, outre qu’elle s’attache à une tradition ancestrale de loisirs et de lien social, en particulier le dimanche – si toutefois la majorité a la sagesse de le préserver –, la chasse trouve sa justification dans la nécessaire régulation des sangliers et des cervidés, dont la population augmente sensiblement.

Le Sénat ayant supprimé les articles 11 et 12, qui étaient sujets à polémique, cette proposition de loi apporte, pour la seconde fois après le Grenelle, des réponses pragmatiques et logiques à des problèmes concrets. Ce n’est donc pas par hasard que nous lui accorderons probablement nos suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, le député de Sologne que je suis se félicite que l’Assemblée nationale ait, malgré l’encombrement de son ordre du jour, réservé cette matinée à l’examen d’une proposition de loi relative à la chasse.

M. Hervé Mariton [91]. Le député de la Drôme s’en réjouit également !

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Comme je le fais d’habitude avec les textes qui présentent un intérêt particulier pour ma circonscription, j’ai tenu – en l’occurrence, lundi dernier – une réunion de concertation législative afin d’examiner, avec une cinquantaine de représentants du monde de la chasse et de la nature, la proposition de loi votée par le Sénat.

Comme nous le savons, ce texte n’a ni l’ambition de la loi relative à la chasse du 30 juillet 2003, ni de celle relative au développement des territoires ruraux du 23 juillet 2005. Il vise en effet à lever des incertitudes ponctuelles et à compléter le cadre juridique existant sans en transformer l’architecture générale. Les mesures proposées ont fait l’objet d’un accord général, mais n’ont pas toutes été jugées comme particulièrement simplificatrices.

à propos des trois premiers articles, relatifs aux mesures de sécurité qui doivent désormais être inscrites dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, certains craignent que la définition de règles trop localisées rende difficiles leur connaissance et leur respect par les chasseurs qui exercent habituellement leur sport favori hors de leur département.

Nous approuvons les dispositions prévues pour encourager les jeunes et pour lutter contre le nomadisme. Dans les régions comme la Sologne, soumises à des dégâts de gibier très nombreux et très coûteux, on espère, après le retrait de l’article 12, que la concertation en cours permettra de trouver un système responsabilisant les détenteurs de territoires non chassés dont le gibier cause de lourds dégâts.

M. Jean-Claude Flory [78]. C’est essentiel !

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Il faudra cependant veiller à ne pas encourager la tentation de se clore définitivement, qui n’est déjà que trop répandue chez certains propriétaires. Je souhaite que soit engagée une réflexion nationale sur les moyens de concilier le droit de propriété – qui comporte le droit de se clore – et la nécessité absolue de ne pas laisser débiter le patrimoine naturel en réduits grillagés, afin de protéger la biodiversité animale.

L’article 16 prévoit la reconnaissance de la qualité d’association agréée au titre de la protection de l’environnement pour les fédérations nationales et départementales de chasseurs. Cela traduit bien la profonde implication de ces fédérations dans la gestion durable des espèces et des habitats. Ces dernières années, l’adoption des schémas cynégétiques départementaux a été l’occasion de réfléchir à l’ensemble des actions nécessaires pour assurer, en concertation avec tous les acteurs du monde rural, cette gestion durable du patrimoine naturel. Dans de nombreux territoires, la chasse est souvent l’activité sans laquelle ce patrimoine se dégraderait inéluctablement face à la déprise agricole.

L’ambition de simplifier n’est pas perçue par tout le monde quand l’article 19 prévoit de supprimer la formalité selon laquelle chaque partie de l’animal découpé devait être transportée avec un ticket comportant le numéro du bracelet de l’animal. Pour un même animal, il pourra donc y avoir deux régimes différents, selon la personne attributaire de la pièce de gibier. Il est probable que, dans de nombreuses chasses, on estimera que le plus simple est de continuer à donner un ticket pour chaque partie de l’animal, ce qui assure également la traçabilité des pièces.

Au-delà de ce texte très modeste, les chasseurs ont apprécié l’état d’esprit et la plupart des avancées du Grenelle de l’environnement. Je tiens à saluer à mon tour l’excellent travail réalisé par la table ronde de la chasse, sous la présidence efficace de mon ami Jérôme Bignon. Je me réjouis tout particulièrement que soit définitivement réglé – je l’espère en tout cas – la question de la connaissance incontestable de l’évolution des espèces, qui est essentielle pour la régulation de la chasse. J’avais déposé, il y a une dizaine d’années, un amendement proposant la création d’un observatoire scientifique. Je suis heureux de constater que, après les difficultés qu’a connues l’observatoire, un nouveau groupe d’experts sur la chasse et les oiseaux, le GECO, puisse assurer cette connaissance incontestable.

Un certain nombre de chasseurs expriment cependant le regret qu’un arrêté ministériel ait retiré la belette et la martre de la catégorie des nuisibles, alors que leur régulation pose un réel problème.

En Sologne, les chasseurs, les agriculteurs, les pisciculteurs et les sylviculteurs ont choisi, avec les élus et les autres partenaires du monde rural, le classement de plus de 350 000 hectares en zone Natura 2000. C’est le plus grand territoire terrestre européen classé Natura 2000. Les élus et leurs partenaires ont accepté de s’engager dans la mise en œuvre des documents d’objectifs. Nous espérons que l’état tiendra les engagements de financement qu’il a pris pour permettre les actions de gestion durable de cette zone humide d’importance internationale.

Ce texte modeste recevra donc notre entier soutien, en attendant les prochaines étapes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel [92]. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, mes chers collègues, il est aujourd’hui possible de légiférer sur la chasse sans que cela n’entraîne de vifs débats. Il n’y a pas si longtemps, évoquer la chasse dans cet hémicycle, c’était donner lieu à des polémiques et à des controverses qui allaient parfois – il faut bien en convenir – au-delà du raisonnable. Aujourd’hui, les positions simplistes, caricaturales et manichéennes n’ont plus leur place en la matière.

Force est de constater que la loi relative à la chasse du 30 juillet 2003 et celle relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ont instauré un nouveau cadre qui permet aux chasseurs de démontrer que leur pratique est raisonnée et durable. Ces deux lois, issues de la concertation, ont permis de constater à quel point les chasseurs sont des acteurs de tout premier plan dans la protection de la nature et dans le développement équilibré des territoires. C’est désormais un acquis.

Ainsi, après avoir été longtemps stigmatisée par une écologie politique parfois extrémiste, la chasse peut désormais revendiquer légitimement sa contribution au développement, à la connaissance, à la protection et à la transmission de nos écosystèmes. Le présent texte va d’ailleurs encore plus loin puisqu’il accorde aux fédérations de chasse la possibilité de bénéficier du statut d’association protectrice de la nature.

Mais, avant de discuter plus longuement de cette proposition de loi, il est important de mieux appréhender les enjeux et les valeurs d’un monde cynégétique souvent victime de préjugés et de vieux clichés. La chasse s’inscrit dans l’histoire de notre pays et se décline sur chacun de nos territoires au travers des spécificités et des coutumes qui rendent cette pratique indissociable de nos vies et de nos traditions locales.

Aujourd’hui encore, au travers de la dynamique associative, cette pratique contribue à tisser du lien social, très souvent intergénérationnel : on chasse entre amis ou famille.

M. Jean-Claude Flory [78]. Très juste !

Mme Sylvia Pinel [92]. Mais, au-delà, la chasse, qui est un héritage culturel, un patrimoine, est désormais une assurance dans la connaissance de notre environnement. Ainsi, au plan national, la gestion et la pratique cynégétiques ont permis la réintroduction, souvent naturelle, d’espèces animales disparues. L’action des chasseurs contribue à cet équilibre naturel mis à mal par l’activité humaine. La chasse peut donc être qualifiée de durable et de responsable.

La proposition de loi qu’il nous est donné d’étudier aujourd’hui vise à améliorer et à simplifier le droit de chasser. Son article 1er entend renforcer et préciser localement l’application du schéma départemental de gestion cynégétique. Il va dans le sens d’une meilleure pratique de la chasse, d’une pratique plus sécurisée pour les chasseurs et les non-chasseurs. Nous ne pouvons qu’être favorables à une telle proposition. Les dispositions locales autorisées par la loi permettront ainsi une adaptation sectorisée, et donc plus efficace, de la chasse.

à cela s’ajoute un principe de sanction pénale réprimant les violations du schéma : là encore, ces orientations vont dans le bon sens. Mais cette efficacité passe bien évidemment par le maintien des effectifs de chasseurs. Il est en effet préoccupant de constater dans nos fédérations que le nombre d’adhérents est souvent en baisse. Simplifier le droit de la chasse est une bonne chose : encore faut-il maintenir un nombre suffisant de chasseurs.

M. Hervé Mariton [91]. C’est important !

Mme Sylvia Pinel [92]. Le non-renouvellement des générations de chasseurs a déjà des conséquences sur le développement durable des territoires. C’est à ce problème que tente de répondre en partie l’auteur de cette proposition de loi.

Ce texte permet la promotion de la chasse auprès des jeunes âgés de seize à dix-huit ans en réduisant de 50 % le droit de timbre et la redevance annuelle la première année de chasse.

M. Jean-Claude Flory [78]. Excellente mesure !

M. Hervé Mariton [91]. Très bonne mesure !

Mme Sylvia Pinel [92]. Il permet également aux fédérations départementales de diminuer la cotisation fédérale la première année pour les nouveaux chasseurs, sans limitation d’âge.

Il est louable de promouvoir la chasse par le biais d’incitations financières, mais chacun d’entre nous sait bien que les fédérations départementales n’ont pas attendu nos débats pour permettre aux jeunes de s’essayer à la chasse à moindre coût. Dans mon département, la fédération prévoit déjà des réductions financières pour tous ceux qui viennent d’obtenir le permis de chasse. Et l’association de chasse communale agréée que je préside offre la carte de membre à chaque jeune de moins de dix-huit ans qui a réussi son examen. Hélas, il y a de moins en moins de jeunes candidats, et, au-delà des seules incitations financières, il nous faut réfléchir pour proposer à termes d’autres mesures complétant le dispositif de cette proposition de loi. Ainsi, pourquoi ne pas envisager des parrainages pour initier à la pratique de la chasse ?

On sait combien la pratique de la chasse se transmet avant tout à l’intérieur d’une même famille, entre un père et son fils ou même sa fille. En effet, la chasse est par essence associée aux valeurs culturelles et familiales, et c’est une bonne chose. Mais, pour ceux qui ne bénéficient pas d’un environnement familial propice à cette pratique, il faut leur en faciliter l’accès. Des parrains proposés par les fédérations pourraient les initier et leur transmettre la culture qu’ils voudraient acquérir, mais qui n’est pas présente dans leur entourage familial.

M. Jean-Claude Flory [78]. Très bonne idée !

Mme Sylvia Pinel [92]. Ainsi, en 2007, dans mon département du Tarn-et-Garonne, la fédération des chasseurs a mis en place, avec le soutien des collectivités locales, une ferme pédagogique dont le but premier est de favoriser l’apprentissage et la découverte de la flore et de la faune, des espèces animales, de leur milieu de vie et des interactions existantes avec les activités humaines.

Cette structure éducative est également une invitation pour les plus jeunes à pratiquer la chasse, notamment en créant ce premier lien manquant entre des chasseurs expérimentés et des jeunes désireux d’apprendre.

Car, nous le savons bien pour pratiquer la chasse, la seule incitation financière ne suffit pas : il faut, avant tout, une transmission des connaissances et d’un savoir-faire.

M. Hervé Mariton [91]. C’est important !

Mme Sylvia Pinel [92]. L’article 7 combat fort justement le nomadisme. Désormais, il y aura un permis national avec un tarif identique sur tout le territoire, mesure que les fédérations réclamaient depuis plusieurs années.

L’article 9 renforce le pouvoir des agents de développement. Ces dispositions s’inscrivent dans une logique d’encadrement et de contrôle de la pratique, logique à laquelle les chasseurs sont favorables.

Le Sénat a supprimé l’article 11, qui permettait de sanctionner toutes manifestations ou toutes actions s’opposant au déroulement normal d’une action de chasse. Devant la Haute Assemblée, le gouvernement s’est engagé à faire appliquer le dispositif pénal actuel, qui permet déjà de réprimer ces actes de malveillance. Comme l’a fait notre rapporteur dans son excellent rapport, j’incite le Gouvernement à s’engager pleinement dans cette voie.

Je regrette le retrait de l’article 12, qui traitait des dégâts de gibier dont les fédérations départementales assurent, seules, l’indemnisation. Cet article constituait, à mon sens, une avancée très attendue par les fédérations de chasse. En tant que présidente d’une ACCA, j’en déplore la suppression. Il ne me semble pas anormal que les propriétaires d’un territoire non chassé qui ont fait jouer une clause de conscience assument les conséquences financières causées par les dégâts de grand gibier.

M. Hervé Mariton [91]. C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel [92]. Les fédérations départementales de chasse ne devraient plus assumer les conséquences qui résultent de l’existence de zones de non-chasse.

M. Jean-Claude Flory [78]. Bien vu !

Mme Sylvia Pinel [92]. Néanmoins, avant d’en terminer, je voudrais signaler à M. le secrétaire d’état que je regrette que, au moment où notre assemblée discute d’un texte sur la chasse, le Gouvernement ait pris, il y a peu et sans concertation avec les acteurs du monde de la chasse, une décision, certes réglementaire, qui restreint encore un peu plus la liste des nuisibles, comme la martre et la belette…

M. Yves Cochet [77]. Et pourquoi cela ?

Mme Sylvia Pinel [92]. …ce qui ne va pas sans poser de très gros problèmes dans mon département et, je suppose, dans bien d’autres territoires.

Sur ce point, les piégeurs agréés et les fédérations départementales de chasseurs ne comprennent pas la position du Gouvernement et attendent de votre part des réponses précises et argumentées. Ils demandent de manière légitime le retrait de cette disposition.

Plusieurs députés du groupe UMP. Nous aussi !

M. Hervé Mariton [91]. Très bien !

Mme Sylvia Pinel [92]. Dans sa rédaction actuelle, malgré quelques réserves et regrets précédemment exposés, ce texte issu des travaux du Sénat constitue globalement une avancée certaine pour le monde cynégétique et permet des améliorations réelles du droit de la chasse. C’est pourquoi les députés Radicaux de gauche, désireux qu’il entre en vigueur aussi vite que possible, souhaitent une adoption conforme par notre assemblée : ils ne proposeront donc pas d’amendements et l’approuveront en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La discussion générale est close.

2

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert pour un rappel au règlement.

M. Christian Eckert [93]. Monsieur le président, je souhaite faire, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, un rappel au règlement à propos du déroulement de nos travaux.

Pour des raisons que l’on ignore, la séance de la nuit dernière a été levée vers vingt-trois heures trente.

M. Hervé Mariton [91]. Ne venez pas gâcher l’ambiance !

M. Christian Eckert [93]. était-ce parce que la commission des affaires économiques avait été oubliée dans l’examen préalable à la proposition de loi relative au travail du dimanche ?

M. Patrick Ollier [84], président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert [93]. était-ce parce que le président du groupe UMP avait le sentiment que les rapports de force dans l’hémicycle pouvaient laisser craindre l’adoption de l’exception d’irrecevabilité que je m’apprêtais à défendre ?

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Vous ne pouvez pas vous empêcher de tout ramener à la polémique !

M. Christian Eckert [93]. Quoi qu’il en soit, le Premier ministre a laissé entendre ce matin, sur les ondes, que la suite de la discussion du texte n’aurait lieu qu’en janvier. Dans les couloirs de l’Assemblée, on dit qu’il y aura néanmoins une séance à quinze heures. Au nom de mon groupe et à la demande de notre président Jean-Marc Ayrault, je souhaite interroger la présidence : le Gouvernement a-t-il fait connaître sa position ?

M. Hervé Mariton [91]. Votons d’abord le texte sur la chasse !

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Cette intervention est hors sujet !

M. Christian Eckert [93]. Ce qu’a dit le Premier ministre à la radio ce matin doit-il être considéré comme parole d’évangile ? D’autres lieux d’influence imposeront-ils l’examen du texte cet après-midi ?

M. Hervé Mariton [91]. Ce texte est très bon, il faut le voter !

M. Christian Eckert [93]. C’est une question importante qui concerne l’organisation de nos travaux.

Plusieurs dé [94]putés du groupe UMP. La chasse d’abord !

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Cessez la polémique !

M. Christian Eckert [93]. Je n’en fais pas une affaire polémique ; j’interroge simplement la présidence pour savoir si, oui ou non, une séance sur le travail du dimanche aura lieu aujourd’hui à quinze heures.

Plusieurs dé [94]putés du groupe UMP. Hors sujet !

M. Christian Eckert [93]. C’est une question simple. Je vous prie de m’excuser, chers collègues, de troubler l’apparent consensus de nos travaux, mais vous comprendrez que notre groupe, pour s’organiser, doit savoir si l’Assemblée siègera de nouveau dans un peu moins de quatre heures.

M. Hervé Mariton [91]. Le dimanche, c’est fait pour chasser !

M. le président. Il vous suffit, cher collègue, de consulter le feuilleton de l’Assemblée : la séance de cet après-midi est inscrite à l’ordre du jour et, à ma connaissance, aucune modification n’y a été apportée.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.

M. Maxime Gremetz [79]. Cher collègue, ne posez jamais de telles questions : ils n’en savent pas eux-mêmes la réponse ! (Rires sur divers bancs.) Personne ici n’a la réponse ! D’impasse en reculade, nos collègues de la majorité son emmêlés, empêtrés même, devant les lycéens par exemple.

M. le président. Votre intervention n’a guère de rapport avec le règlement.

M. Maxime Gremetz [79]. Si : il s’agit de l’ordre du jour de nos travaux.

Hier, nous sommes partis.

M. Hervé Mariton [91]. Qui va à la chasse perd sa place !

M. Maxime Gremetz [79]. Puis, en plein débat, le chef suprême arrive – est-il donc ministre ? M. Copé, puisqu’il s’agit de lui, demande au président de lever la séance car, dit-il, dans de telles conditions, il n’y a plus lieu de légiférer. Or, qu’a fait le président ? Il a levé la séance ! Et pour cause : M. Copé est tout-puissant !

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Où est le rapport avec la chasse ?

M. Maxime Gremetz [79]. Vous savez bien que c’est lui qui décide à la place du Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Auclair [80]. Arrêtez-le, monsieur le président !

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Ce matin, nous débattons de la simplification du droit de la chasse !

M. Maxime Gremetz [79]. Hier soir, nous sommes donc partis…

M. le président. Nous vous avons bien compris, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Je le dis pour votre information, monsieur le président, car vous n’étiez pas là hier soir.

M. le président. Si, précisément.

M. Maxime Gremetz [79]. Soit ; vous approuvez donc mes propos, et je sais que vous n’auriez pas exécuté les ordres de M. Copé. Quoi qu’il en soit, la séance a été levée alors que nous ne savions rien de la suite de nos travaux ; nous n’en avons pas dormi de la nuit, ignorant tout de l’ordre du jour d’aujourd’hui ! Ayez donc, cher collègue, la patience d’attendre l’arrivée de M. Copé : c’est lui qui nous informera du déroulement de la séance !

3

Amélioration et simplification
du droit de la chasse

Reprise de la discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour l’amélioration et à la simplification du droit de la chasse.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports, pour répondre aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports. Je commencerai par aborder la question de la martre et de la belette, maintes fois posée dans mon département de la Charente-maritime.

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Et ailleurs !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Je transmettrai naturellement les propos des intervenants à M. Borloo et à Mme Kosciusko-Morizet, et j’espère que la table ronde annoncée pourra faire avancer le débat sur les espèces classées nuisibles. Il va de soi que le Gouvernement n’est pas a priori figé sur ses positions.

S’agissant des taxidermistes, un arrêté du mois de mai dernier permet de naturaliser des espèces nuisibles et répond ainsi partiellement aux attentes de M. le rapporteur. Moyennant les mesures de contrôle, nous pourrions envisager d’étendre ces dispositions nouvelles, notamment par le biais d’agents assermentés, à des espèces protégées trouvées mortes.

M. le rapporteur a également évoqué les résultats de la table ronde, à propos de laquelle je souligne l’avancée que constitue la mise en place d’un groupe d’expertise scientifique qui nous permettra de faire des choix plus sereins.

M. Cochet a évoqué avec raison les questions de sécurité : nous y reviendrons au cours de la discussion des amendements et, à mon sens, nous pourrons, dans ce domaine, avancer à droit constant.

J’accueille volontiers la proposition de mission qu’a présentée M. le président Ollier : c’est une excellente initiative qui permettra à l’Assemblée d’effectuer un travail complémentaire pour formaliser l’ensemble des propositions de la table ronde sur la chasse.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Je vous remercie.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Plusieurs orateurs ont évoqué les clôtures.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Oui, c’est un domaine dans lequel il faut avancer.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Je l’ai bien noté, monsieur Martin-Lalande. Je vous rappelle que nous pouvons prendre en compte certaines recommandations, notamment celles des associations de chasse. D’autre part, le débat sur la trame verte peut fournir l’occasion de proposer des recommandations relatives aux entraves à la circulation du gibier. Je vous propose que la mission qu’a proposée le président Ollier se saisisse de ces questions.

Je rappelle à M. Gremetz que M. Borloo présentera avec M. Dimas, commissaire européen, un guide interprétatif qu’ils signeront le 20 janvier prochain. L’ensemble des acteurs du monde de la chasse seront naturellement saisis de ce sujet.

M. Flory a évoqué les pigeons.

M. Hervé Mariton [91]. Il a bien fait !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Je connais son attachement à son département de l’Ardèche, où je suis allé le rencontrer à ce sujet. Vous le savez : les marges de manœuvre sont faibles. Un travail constructif a été conduit dans votre département, dans le sillage duquel nous devrons poursuivre, y compris dans le cadre de la table ronde susmentionnée.

Je vous remercie, madame Got, de l’ambition que vous avez affirmée d’apaiser la chasse. Il est vrai que la région du Médoc où vous êtes élue – et que je contemple souvent depuis l’autre rive de l’estuaire – a connu bien des moments peu apaisés. Le Gouvernement partage donc votre ambition. D’autre part, vous avez évoqué à juste titre le cas des zones humides : ces territoires sont en effet exemplaires du travail qu’effectuent en commun chasseurs, agriculteurs et naturalistes, dans le cadre d’un syndicat mixte auquel vous-même participez avec M. Plisson, et qui rassemble les deux départements de la Gironde et de la Charente-Maritime.

S’agissant du financement de Natura 2000, monsieur Martin-Lalande, nous avons consenti à des efforts budgétaires.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. L’effort doit être durable !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. à ce titre, je vous remercie d’avoir adopté en loi de finances les moyens qui nous permettront de mieux préserver la biodiversité. Je suis convaincu que ces efforts porteront leurs fruits.

Enfin, je tiens à indiquer à Mme Pinel – que je souhaite revoir samedi lors de l’inauguration de la rocade de Montauban – que la transmission du savoir et des pratiques de la chasse est une question essentielle, comme elle l’a souligné. J’ai bien pris note de votre intéressante idée de parrainage, qui inspire d’ailleurs la mesure législative relative à la chasse accompagnée – laquelle pourrait être incluse dans les schémas de gestion cynégétique.

Je conclurai en m’adressant particulièrement à MM. le président de la séance, le président de la commission et le rapporteur : le Gouvernement a bien compris que tous, vous souhaitiez avancer sur les questions de chasse, et ce sans tabou, en toute transparence et dans la concertation. Ce texte constitue une étape ; je souhaite qu’il soit mis en œuvre dans les meilleurs délais. Si certains points d’ordre législatif doivent être davantage débattus, comme M. Ollier l’a indiqué, ils pourront l’être dans le cadre de la table ronde sur la chasse, avec M. Bignon. Nous suivrons également la proposition de Mme Briand – je la remercie pour les paroles qu’elle a prononcées à la mémoire de M. Marsaudon, qui nous ont tous émus. Il va de soi que le groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur la chasse sera consulté ; la mission proposée par M. Ollier, quant à elle, sera l’instrument d’accompagnement politique et législatif de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Maxime Gremetz [79]. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Un représentant de la fédération nationale des chasseurs a été nommément mis en cause. M. de Ponchalon est connu est apprécié de tous. C’est vous, monsieur Flory, qui l’avez mis en cause en disant qu’il avait été reçu par le Président de la République.

M. Jean-Claude Flory [78]. Il l’a été.

M. Maxime Gremetz [79]. Quant à moi, je vous dis que non.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Et moi, je vous dis que si !

M. Maxime Gremetz [79]. Nous vérifierons. Si ce n’était pas le cas, vous risqueriez d’être démenti. Or, dans le doute, mieux vaut éviter de se prononcer. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Je vous confirme que la Fédération nationale de la chasse n’a pas été reçue par le Président de la République.

M. Jean Auclair [80]. êtes-vous le concierge de l’élysée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’état.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. J’interviens pour réparer une omission dans mon propos, au cours duquel je n’ai pas cité mon excellent ami M. Louis Giscard d’Estaing, dont les propositions seront naturellement prises en compte dans le cadre de l’application du présent texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. L’année dernière, monsieur Gremetz, le Président de la République a d’abord reçu les représentants du rassemblement des opposants à la chasse, puis, dans la foulée, une délégation menée par le président de Ponchalon.

M. Jean-Claude Flory [78]. Merci de le préciser !

M. Maxime Gremetz [79]. à quelle date ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. En fin d’année ; en tout état de cause, la rencontre a eu lieu après l’élection présidentielle.

Plusieurs dé [94]putés du groupe UMP. Et voilà !

M. Maxime Gremetz [79]. Soit.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant la discussion des articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 5, tendant à supprimer l’article 2.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet pour défendre l’amendement n° 2.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. En effet, nous proposons la suppression de cet article 2. S’il est important que le schéma départemental de gestion cynégétique prévoie des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, il est tout aussi important que des règles de sécurité s’appliquant à toutes les opérations de chasse, quelles que soient les circonstances locales, soient appliquées au niveau national. Il est donc nécessaire de rétablir le renvoi au décret prévu à l’article L. 424-16 du code de l’environnement.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Sur le fond, nous sommes d’accord ; il faudra régler le problème autrement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lang, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Pierre Lang [76], rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je rappelle à l’Assemblée que la commission des affaires économiques n’a pas eu le temps d’examiner l’ensemble des amendements déposés, qui sont arrivés hier soir à vingt-trois heures trente.

M. Philippe Martin [95]. Comme d’habitude !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. J’en viens à l’article 2. Dès lors que l’article 1er rend obligatoire – et non plus facultatif – le traitement des problèmes de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs dans le cadre des schémas départementaux, le maintien de l’article 2, qui prévoit de prendre ces mesures de sécurité par décret, n’est plus utile.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Je vous remercie ; peut-être le rapporteur aurait-il dû donner son avis après la présentation des deux amendements de suppression.

Voici huit ans, depuis la loi sur la chasse votée en 2000, que ce décret est en attente. Ce n’est pas une raison pour y renoncer. On s’en remet donc aux schémas départementaux de gestion cynégétique. Hélas, ceux-ci ne sont pas complètement satisfaisants, puisque la responsabilité n’est codifiée qu’en cas d’accident constaté. Or, il faudrait élaborer un code de sécurité de la chasse à l’image du code de la route – conduire et chasser, en effet, sont des activités potentiellement dangereuses. Un tel code définirait précisément les comportements d’insécurité répréhensibles et les mesures préventives adaptées.

Mme Françoise Briand [86]. Cela se fait déjà !

M. Yves Cochet [77]. Le décret en question devrait pallier ce manque. Outre l’adoption de notre amendement de suppression, nous demandons donc que le Gouvernement le publie, afin non seulement de traiter les accidents constatés, mais aussi de produire une codification de la sécurité de la chasse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Ma réponse sera la même qu’à l’amendement précédent.

Je voudrais simplement redire que l’article L. 425-2 du code de l’environnement, qui prévoyait jusqu’alors que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment les plans de chasse et les mesures relatives à la sécurité, comprend désormais obligatoirement les mesures de sécurité.

J’estime que les mesures de sécurité doivent être variables d’un département à l’autre, en fonction des différents types de chasse que l’on y pratique. Je m’en tiens par conséquent au dispositif prévu par la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 2 et 5 ne sont pas adoptés.)

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 2.

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 6.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner en défendant l’exception d’irrecevabilité, la France est sans doute le seul pays de l’Union européenne où il est permis de chasser tous les jours de la semaine. De nombreux pays prévoient des limitations, notamment afin de tenir compte du fait que le monde a changé ! Il y a trente, quarante ou cinquante ans, le nombre de chasseurs était beaucoup plus important, au moins en proportion par rapport à la population française. De même, il y avait beaucoup moins de personnes à VTT, de randonneurs et de cavaliers. à eux seuls, les randonneurs sont déjà 15 millions en France, ce qui n’était pas le cas il y a cinquante ans, cette activité s’étant énormément développée au cours des dernières années. On assiste, en particulier au sein des populations urbaines, à un essor des loisirs ruraux du dimanche…

M. Philippe Martin [95]. à condition de ne pas travailler le dimanche !

M. Yves Cochet [77]. Cela va sans dire ! Ne pas travailler le dimanche permet de s’adonner à toutes sortes d’activité, la chasse comme la randonnée.

Cela étant, nous sommes pour notre part attachés à défendre la possibilité pour les non-chasseurs, qui sont nombreux, de profiter de la campagne. Cette possibilité relève en fait de l’un des grands principes consacrés par notre constitution, à savoir la liberté : il ne faut pas que la liberté de chasser – que nous respectons – puisse aller contre la liberté de ne pas chasser, c’est-à-dire la possibilité de se promener le dimanche en famille, à la compagne ou en forêt.

M. Philippe Martin [95]. Ce n’est pas toujours évident !

M. Yves Cochet [77]. Nous proposons par conséquent, avec l’amendement n° 6, que la pratique de la chasse soit interdite du samedi, dix-neuf heures, au dimanche, dix-neuf heures, afin de laisser la place aux cueilleurs, aux cyclistes, aux randonneurs, aux VTTistes, aux naturalistes et à tous les promeneurs.

De nombreux accidents de chasse – une vingtaine durant la saison 2005-2006 – se produisent chaque année, impliquant notamment des non-chasseurs. Une association, l’ASPAS, demande, avec un collectif de cent associations, l’arrêt de la chasse le dimanche. Nous estimons que ce loisir dangereux ne devrait pas être pratiqué durant les jours où de nombreux non-chasseurs se trouvent à la campagne pour y exercer d’autres activités, en particulier le dimanche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu l’occasion de se réunir, je suis opposé à cet amendement.

Je voudrais que l’on mette fin à l’espèce d’escroquerie intellectuelle consistant à affirmer que puisqu’il y a 1,1 million de chasseurs, les 60 millions de Français restants sont contre la chasse. C’est totalement faux ! Ce n’est pas parce que vous avez un million de joueurs de tennis que les non-pratiquants sont opposés à ce sport !

Pour ce qui est de l’interdiction de la chasse du samedi soir au dimanche, je vous rappelle l’émoi qu’avait causé dans tout le pays la loi Voynet, qui avait instauré un jour d’interdiction de la chasse. Notre assemblée a trouvé en 2003 une solution d’apaisement en permettant aux différentes fédérations de chasseurs d’instaurer un ou plusieurs jours de non-chasse, ce qu’elles font – ou non – en tenant compte des habitudes et des situations locales. Ce problème ne se posant plus en France, il ne paraît pas opportun de tenter de le faire ressurgir, comme le fait M. Cochet avec cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Défavorable.

(L’amendement n° 6 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 8.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. L’amendement n° 8 vise à garantir la sécurité des personnes en interdisant de tirer dans la direction de bâtiments, habitations, ou résidences mobiles. Cette mesure est tellement fondamentale qu’il nous paraît nécessaire de la consacrer sous forme d’une disposition législative plutôt que de la laisser à l’appréciation des préfets de chaque département. Cet amendement permet par ailleurs de retenir une interdiction formulée de façon identique sur l’ensemble du territoire national, tous les arrêtés préfectoraux n’étant actuellement pas rédigés selon les mêmes termes – ainsi, certains font état d’une interdiction de tirer « vers les habitations ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne donnerai que mon avis personnel.

Il est enseigné à tous les candidats au permis de chasser qu’il ne faut pas tirer en direction des habitations ou des personnes, à des distances calculées en fonction de l’arme utilisée – quelques centaines de mètres pour un fusil de chasse tirant des cartouches à plombs, plusieurs kilomètres pour certains types de carabine. Une interdiction générale ne paraît pas opportune dans la mesure où il appartient à chaque chasseur, au moment où il appuie sur la queue de la détente de son fusil – et non pas la gâchette, comme on l’entend souvent dire –, d’évaluer le danger et de faire en sorte d’effectuer son tir dans les meilleures conditions de sécurité. Cette disposition me paraît donc superfétatoire.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Et vous êtes contre !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. C’est cela, je suis contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. Je suis également contre les amendements nos 7 et 8.

D’une part, nous avons adopté, avec l’article 1er, l’obligation d’inscrire les règles de sécurité dans les schémas départementaux cynégétiques, ce qui est une excellente chose.

D’autre part, nous devrons tôt ou tard nous pencher sur la question de l’uniformisation en matière de signalétique de sécurité de chasse. Le groupe de travail que le président Ollier va mettre en place devra impérativement aborder cette question et faire en sorte de parvenir à une uniformisation la plus complète possible des règles de sécurité sur le plan national.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Excellente suggestion !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. M’exprimant au nom de la commission, puisque M. le président m’y autorise, je m’engage à ce que ces propositions soient effectivement reprises dans le cadre de la mission parlementaire qui travaillera sur ce sujet.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Parfait, nous avançons !

(L’amendement n° 8 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. La question se pose souvent lors de nos débats – pas seulement lors de l’examen de cette proposition de loi – de savoir si telle ou telle mesure relève de la compétence du département ou si elle doit faire l’objet d’une disposition de loi.

L’Assemblée fait la loi, et il est heureux que l’on s’en souvienne quelquefois, comme c’est le cas lorsque M. Giscard d’Estaing propose de coordonner la signalétique de sécurité. Nous proposons, avec l’amendement n° 7, de créer au niveau national un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et des lieux de vie, afin que les occupants de ces lieux puissent être quasiment assurés qu’eux et leurs enfants ne courent pas de risque particulier en sortant de chez eux, quelle que soit l’époque de l’année. Je rappelle qu’un rayon de sécurité avait été instauré il y a une trentaine d’années, que le ministre de l’intérieur Gaston Defferre a malheureusement supprimé par circulaire en 1982. Nous proposons, avec l’amendement n° 7, de rétablir ce périmètre de quiétude qui nous paraît indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis.

(L’amendement n° 7 n’est pas adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9, tendant à supprimer l’article 4.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Nous estimons que le tarif des permis de chasser pour les jeunes doit être maintenu à son niveau actuel. Outre le fait que l’institution d’un prix réduit pour les jeunes induirait une perte pour l’état de l’ordre de 95 000 euros, cette mesure constituerait une incitation pour les jeunes à pratiquer la chasse traduisant, sans doute, la volonté d’assurer le renouvellement des générations. (« Et alors ? C’est très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les jeunes pourraient cependant être incités à la pratique d’autres activités le dimanche.

Plusieurs députés du groupe UMP. Où est le problème ? Les jeunes peuvent pratiquer les activités de leur choix !

M. Yves Cochet [77]. En commission, notre collègue Jean-Louis Léonard déclarait : « N’oublions pas que la chasse est un sport qui favorise la maîtrise de soi, le respect de la nature et, par le maniement des armes, l’acquisition du sens des responsabilités. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Auclair [80]. On comprend mieux pourquoi vous n’êtes pas chasseur ! Cela ne vous ferait pourtant pas de mal, et vous diriez moins d’âneries !

M. Yves Cochet [77]. Développer chez les jeunes les trois qualités citées me paraît effectivement une bonne chose, mais il me semble que d’autres activités sont susceptibles d’avoir le même effet. Ainsi, la maîtrise de soi peut s’acquérir par la pratique des sports de défense et des arts martiaux. Quant au respect de la nature, on a l’embarras du choix : le VTT, la randonnée, l’observation de la nature, la photographie naturaliste peuvent être – au même titre que la chasse – pratiqués dans cet état d’esprit. Il en va de même pour ce qui est du sens des responsabilités : il est bien évident, par exemple, que la pratique de l’escalade ou même de la randonnée en montagne nécessite le sens des responsabilités. (« Et alors ? Cela n’enlève rien à l’intérêt de la chasse ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je propose donc de supprimer le tarif réduit du permis à quinze euros pour les jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Chacun sait, monsieur Cochet, que vous n’êtes pas favorable à la chasse et aux chasseurs, et cela transpire d’ailleurs de toutes vos propositions («Bien sûr ! C’est évident ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le rapport du Conseil économique et social estimait que le nombre de chasseurs serait insuffisant dans les années à venir, pour réguler les populations de gibier. Il est donc absolument nécessaire de favoriser l’accès des jeunes à la chasse. Et, pour cela, quel meilleur moyen que celui consistant à réduire le tarif du permis ? Je suis donc défavorable à cet amendement, et mon intervention vaut également pour les amendements suivants, portant sur la réduction du prix des timbres et des validations lors de la première année de permis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Je me réfère à mon expérience d’élu local de la Charente-Maritime, un département de forêts, de marais, d’estuaires, où la chasse, largement pratiquée, est d’ailleurs une nécessité, car la présence d’un grand nombre de sangliers, qui détruisent tout, pose de gros problèmes. Favoriser la pratique de la chasse, notamment en essayant d’y amener les jeunes, s’inscrit dans la défense de l’intérêt général par rapport à l’équilibre de nos territoires.

Je partage par conséquent l’avis du rapporteur sur cet amendement.

(L’amendement n° 9 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10, tendant à supprimer l’article 5.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. L’article 5, qui vise à diminuer de moitié le montant des redevances acquittées par un chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis, aurait des conséquences relativement importantes sur le plan financier, puisqu’il aboutirait à diminuer les recettes de l’ONCFS d’environ 450 000 euros, donc à affaiblir cet office.

Or cela affaiblirait cet office dont les ressources proviennent de la redevance cynégétique due par les chasseurs et de financements publics perçus au titre des actions d’intérêt général. Son budget est aujourd’hui déficitaire. L’amputer de 450 000 euros est donc très regrettable. Des postes de garde sont déjà vacants faute de moyens. La disposition prévue à l’article 5 va mettre l’office en danger budgétaire et financier. La diminution des recettes va amputer d’autant les effectifs de police de la nature. Je propose en conséquence la suppression de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Défavorable. En réalité, monsieur Cochet, les 450 000 euros en question représentent 0,6 % du budget de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Si nous ne prenons pas ces mesures en faveur des jeunes, le nombre de jeunes qui prennent un permis de chasse ne fera que diminuer.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Et, à terme, cela signifiera moins de ressources pour l’office !

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Loin de pénaliser les finances de l’ONCFS, l’article 5 les consolide.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. Cet amendement pose à nouveau la question soulevée par M. Chanteguet : comment contrer la difficulté financière qui peut se trouver aggravée par l’augmentation de la redevance cynégétique nationale ? Je le rappelle, cette redevance a été récemment revalorisée par l’arrêté du 17 mars 2008 puisqu’elle est passée de 197 euros à 200 euros. Nous devons donc envoyer un signal clair aux jeunes qui souhaitent devenir chasseurs. Pour les inciter à prendre un permis, la redevance cynégétique ne doit pas constituer un frein la première année. Les années suivantes, ils contribueront au financement de l’office.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. L’article 5 est un investissement pour l’avenir !

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. Nous nous inscrivons dans la durée.

(L’amendement n° 10 n’est pas adopté.)

(L’article 5 est adopté.)

Articles 6 à 10

(Les articles 6 à 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Après l’article 10

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair [80]. Monsieur le président, je serai amené, dans cette intervention, à dire un mot de l’amendement n° 16 de M. Saddier.

M. Maxime Gremetz [79]. Vous n’en avez pas le droit !

M. Jean Auclair [80]. Monsieur le secrétaire d’état, je me félicite de votre présence, ce matin. Comme ancien ministre de l’agriculture, vous connaissez en effet particulièrement bien les problèmes de la chasse. Et aujourd’hui, dans vos nouvelles fonctions au Gouvernement, vous êtes toujours aussi réactif. Il n’en va pas exactement de même pour vos collègues de l’écologie. J’ai là en effet une lettre que j’ai adressée à Mme Kosciusko-Morizet le 27 août. Or nous sommes le 18 décembre et Mme la secrétaire d’état n’a toujours pas eu la correction de me répondre.

M. Maxime Gremetz [79]. C’est scandaleux !

M. Jean Auclair [80]. Oui, il est inadmissible de faire attendre quatre mois un député avant de lui répondre !

M. Maxime Gremetz [79]. M. Auclair est aussi mal traité que nous !

M. Jean Auclair [80]. Mais c’est sans doute parce que le sujet évoqué dans ma lettre était difficile. Je l’interrogeais en effet sur le problème des martres et des belettes. Mme la secrétaire d’état chargée de l’écologie et M. le ministre d’état se sont défilés ce matin pour ne pas entendre notre colère.

M. Jean-Louis Léonard [81]. Ils sont partis à la chasse !

M. Jean Auclair [80]. Nous pensions que tout cela relevait d’un sale coup des techno-écolos qui hantent le ministère de l’environnement. Mais il semble que ce soit le résultat d’une décision politique. Je n’ose croire que M. Borloo ait pu prendre une telle décision. Pour avoir eu une maison dans la Creuse, à Vallières, en pleine campagne, il sait très bien en effet que les martres et les belettes causent énormément de dégâts dans nos poulaillers. Mme Kosciusko-Morizet ferait bien de se rendre en Creuse ou dans d’autres départements ruraux pour le constater.

Monsieur le secrétaire d’état, je vous demande donc de relayer notre colère auprès du Président de la République, qui avait pris des engagements pendant la campagne électorale. Or ses ministres font aujourd’hui le contraire de ce qu’il avait annoncé.

Monsieur le président de la commission, vous qui allez souvent dans votre famille à Fazillac, en Dordogne, vous devez connaître le problème, car, là-bas aussi, il y a des martres, des belettes et des poules.

J’en viens à l’amendement de M. Saddier, qui est tout à fait raisonnable.

M. Maxime Gremetz [79]. Vous n’avez pas le droit de le défendre à sa place !

M. Jean Auclair [80]. Ce n’est pas vous qui allez donner des leçons en matière d’application du règlement de l’Assemblée ! On vous a laissé vous exprimer. Laissez les autres le faire à leur tour, surtout quand ils ont des choses intelligentes à dire ! Ça change par rapport à ce que vous racontez !

Certains départements disposent aujourd’hui de « pays cynégétiques » qui regroupent plusieurs associations communales de chasse agréées pour la gestion d’un massif. Il convient d’assurer la présence d’une force de dissuasion sur ces secteurs dans la mesure où, en l’état actuel de la législation, les gardes-chasse ne sont compétents que sur la commune qui les a agrémentés. Il s’agit de permettre au président de la fédération départementale des chasseurs de commissionner des gardes-chasse particuliers sur ces pays cynégétiques. C’est un amendement de bon sens. S’il n’est pas possible de l’intégrer aujourd’hui dans le texte, il faut absolument, monsieur le président de la commission, que vous vous engagiez, comme précédemment, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il en soit tenu compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Monsieur Auclair, vous ne pouviez pas, bien sûr, défendre l’amendement de M. Saddier. Mais vous pouviez vous exprimer sur l’article additionnel.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. M. Auclair pratique en effet régulièrement la chasse dans des territoires que je connais bien. S’agissant de la martre et de la belette, des problèmes se posent autant en Dordogne que chez vous, cher collègue. Je m’engage, comme je l’ai fait tout à l’heure avec M. Giscard d’Estaing, à faire en sorte que, dans le cahier des charges de la mission d’information, l’ensemble des problèmes soulevés dans ces amendements, que nous ne pouvons pas accepter puisque nous voulons un vote conforme, soient abordés. Les éléments de solution que vous pourrez apporter seront pris en compte. Je vous donne rendez-vous dans le cadre de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement de M. Saddier qui, en tout état de cause, ne peut être soutenu. Je n’ai donc pas à me prononcer.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Quelqu’un a dit un jour : lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. C’est Clemenceau.

M. Maxime Gremetz [79]. Je ne savais pas qui était l’auteur de ce propos de bon sens. à l’Assemblée, en effet, chaque fois qu’on crée une commission, on enterre un problème. Pourquoi prévoir une nouvelle commission ?

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. En l’occurrence, il s’agit d’une mission.

M. Maxime Gremetz [79]. à quoi va servir cette mission ? Cela va coûter cher. Est-ce vraiment le moment, compte tenu du budget de l’Assemblée nationale ? à ce propos, peut-être aurons-nous un jour connaissance du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de notre assemblée. M. Bignon, président du groupe d’étude consacré à la chasse, anime déjà une vaste table ronde.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Vous confondez tout !

M. Maxime Gremetz [79]. Le groupe d’étude et la table ronde ne sont donc pas suffisants : il faut en plus constituer une mission. Elle va sans doute aller vérifier la taille des terriers… Dites plutôt, chers collègues, que vous voulez aller vous promener. J’irai avec vous. J’apprendrai à chasser – je sais déjà tirer et je me débrouille pas mal.

Chers collègues, soyons sérieux. Alors que la situation est celle que nous connaissons et qu’un rapport accablant sur la gestion de l’Assemblée nationale, dont on souligne les dépenses somptuaires, vient de paraître, ne créez pas une mission inutile. Ce type de procédure serait en revanche nécessaire sur d’autres sujets. Vous le savez, je soutiens la chasse. Mais ne faisons pas n’importe quoi. Le temps court, l’argent est dépensé et les chasseurs attendent.

Monsieur Ollier, je vous croyais plus attentif aux dépenses de l’Assemblée nationale. Lorsque les députés de province ont épuisé leurs deux ramettes, on leur fait payer les suivantes. Les élus de la région parisienne, eux, ne paient rien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La création d’une mission va coûter cher. Combien d’emplois ? Combien de frais de transport ? Certes, cela fera prendre l’air.

Article 11

M. le président. L’article 11 a été supprimé.

Article 12

M. le président. L’article 12 a été retiré.

Article 13

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, inscrit sur l’article 13.

M. Louis Giscard d’Estaing [85]. Cet article tout comme l’article 14 transposent le droit applicable en Alsace-Moselle. Il y aura ainsi une uniformisation des dispositions. Le droit commun s’appliquera dorénavant s’agissant du transport du gibier et de la contribution aux indemnisations de dégâts liés aux sangliers.

En ma qualité de rapporteur spécial du budget de la défense, je veux lever toute ambiguïté. L’application de ce dispositif aux zones militaires – c’est l’article 14 – n’aura pas d’incidence sur les crédits du ministère de la défense puisqu’il s’agit bien de faire contribuer aux indemnisations des dégâts ceux qui sont attributaires ou détenteurs du droit de chasse sur les terrains militaires.

(L’article 13 est adopté.)

Articles 14 et 15

(Les articles 14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 16

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11, tendant à supprimer l’article 16.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. à titre personnel, je suis opposé à cet amendement, car les fédérations de chasseurs, qu’elles soient nationales ou départementales, ont été les premières à s’investir dans la protection des milieux.

J’ai eu l’occasion de produire en 2004 un rapport sur les réserves nationales de chasse. Nous avons, à cette occasion, procédé à un tour de France des grandes réserves de chasse, celles dédiées notamment aux oiseaux migrateurs. Or elles ont quasiment toutes été créées à l’initiative des fédérations de chasseurs, qui les financent en partie, et ce en accord parfait, monsieur Cochet, avec les organisations de défense de l’environnement. Je pense en particulier à la LPO, qui, contrairement à l’attitude qu’adoptent certaines associations au plan national, fait preuve sur le terrain de pragmatisme et coopère avec les fédérations de chasseurs.

Dans les départements, fédérations de chasseurs et environnementalistes savent travailler la main dans la main pour la défense des milieux naturels, et il est donc tout à fait normal que ces fédérations puissent accéder au statut d’association pour la défense de l’environnement et de la nature.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Au travers notamment de la définition des schémas départementaux cynégétiques, le monde de la chasse s’est efforcé ces dernières années d’élargir sa réflexion à l’ensemble des conséquences que l’activité cynégétique pouvait avoir sur l’environnement ; en agissant ainsi, il a largement mérité de se voir octroyer aujourd’hui cet agrément.

Dans beaucoup d’endroits en effet, les chasseurs sont désormais les meilleurs gardiens du patrimoine naturel. Dans certains cantons – c’est le cas en Sologne –, les agriculteurs ont disparu, et, si les chasseurs n’étaient pas là pour veiller à sa protection, ce patrimoine serait véritablement laissé en déshérence.

J’ai pu constater en Sologne l’implication des chasseurs pour faire avancer Natura 2000, cet immense réseau écologique européen. Ce sont ainsi 350 000 hectares qui ont été classés à la demande collective des chasseurs, des pisciculteurs, des sylviculteurs et des agriculteurs, tous soucieux d’assurer la protection du patrimoine naturel.

Les fédérations de chasseurs remplissent donc, me semble-t-il, toutes les conditions requises pour obtenir cet agrément, qu’elles méritent tous les jours.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Je partage ce que vient de dire notre brillant orateur et chasseur passionné sur l’agrément des fédérations de chasseurs. Dans son département comme dans beaucoup d’autres, ce sont ces fédérations qui, sur le terrain, sont les meilleurs défenseurs des espaces protégés et de la biodiversité.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Quelquefois les seuls !

M. Jean Auclair [80]. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Les propos de M. Martin-Lalande et du rapporteur sont très excessifs. En effet, il faut rappeler que, lorsqu’elles le demandaient, les fédérations pouvaient déjà obtenir cet agrément, ce qui rend d’une certaine manière cet article inutile.

Par ailleurs, prétendre que ces fédérations sont les meilleurs défenseurs de la nature au plan départemental est faux, car l’objet des fédérations départementales n’est pas la protection de la nature mais la chasse.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Non, c’est la gestion durable !

M. Yves Cochet [77]. La gestion durable des territoires de chasse ! En revanche, l’objet d’une association agréée pour la protection de la nature, c’est la protection de la nature, pas uniquement pour défendre la chasse mais aussi la beauté des paysages et la biodiversité, dont on sait l’importance pour nos activités humaines. Pourquoi, dans ce cas, privilégier les associations de chasse plutôt que les associations de randonneurs, de cavaliers ou de VTTistes, qui, eux aussi, aiment la nature et la protègent ?

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Ce n’est pas la même chose de regarder et de gérer !

M. Yves Cochet [77]. Mais organiser des sentiers de grande randonnée, c’est aussi de la gestion !

Je maintiens donc mon amendement, car il est très excessif de prétendre que les fédérations de chasseurs sont les meilleurs protecteurs de la nature. Il en existe beaucoup d’autres, et pas seulement les associations de naturalistes, qui peuvent prétendre à ce titre.

M. Jean Auclair [80]. Parlez donc de ce que vous connaissez !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Sans vouloir rallonger les débats, j’interviens pour m’insurger contre ce que je viens d’entendre. à l’évidence, monsieur Cochet, vous n’êtes pas sur le terrain pour être à même d’apprécier la différence entre les uns et les autres. Or j’ai la prétention de croire qu’il est légitime d’affirmer que les fédérations départementales de chasseurs et, à travers elles, les chasseurs, sont de vrais gestionnaires de la nature.

M. Maxime Gremetz [79]. Absolument !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Gérer signifie s’investir à titre personnel, dépenser de l’argent, organiser des actions en vue de protéger la nature, toutes choses que font ces fédérations, ce qui n’est pas le cas des amateurs de randonnée. Je suis moi-même randonneur, et un randonneur ne fait que passer, sans entreprendre d’action durable pour la gestion de l’espace et de la nature.

La loi sur les territoires ruraux que nous avons votée ici en 2005 prévoyait que les préfets puissent classer les fédérations départementales de chasseurs comme associations protectrices de la nature ; malheureusement, son application ne s’est pas faite comme il aurait fallu. Nous proposons donc aujourd’hui que ces fédérations soient éligibles à l’agrément.

Cela ne doit pas nous opposer, monsieur Cochet, car nous poursuivons le même but : une chasse raisonnable et raisonnée, équilibrée, dans le respect de la nature. Et accepter que les fédérations départementales de chasseurs soient reconnues comme des associations de protection de la nature renforcera leur rôle en la matière. Il faut donc faire confiance au Gouvernement et à la commission, et rejeter votre amendement. Je suis sûr, d’ailleurs, que vous voterez vous-même contre, éclairé par nos arguments !

M. Yves Cochet [77]. Ça m’étonnerait !

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Le Gouvernement pourrait d’ailleurs confirmer qu’il nous soutient, puisqu’il s’agit de faire appliquer par les préfets la loi que nous avons votée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’état.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Je confirme naturellement mon plein accord avec la position de Patrick Ollier.

(L’amendement n° 11 n’est pas adopté.)

(L’article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l’article 17.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. L’article 17 prévoit la possibilité de créer des fédérations interdépartementales de chasseurs. Cela intéresse tout particulièrement cette région cynégétique qu’est la Sologne, puisqu’elle est à cheval sur trois départements : le Loir-et-Cher, le Loiret et le Cher, ce qui occasionne quelques difficultés dans la mesure où les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse varient d’un de ces départements à l’autre. Cela ne manque pas de troubler les chasseurs qui ne comprennent pas ces discriminations administratives là où la nature, elle, ne connaît qu’un seul rythme.

La création de fédérations interdépartementales permettrait de résoudre ce genre de problèmes, en opérant un rapprochement entre les fédérations départementales, qui pourraient ainsi coopérer. Les garanties proposées par le texte, qui exige l’unanimité des fédérations départementales concernées, apporte l’assurance d’une coopération positive, sans risque de conflit. C’est donc une bonne formule et un outil intéressant.

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12, tendant à supprimer l’article 18.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet [77]. Cet amendement propose de mettre fin à la dérive qui consiste à autoriser les ACCA à délivrer des cartes de chasse temporaires à des personnes non membres. Cette pratique, plus ou moins légale, s’apparente à une promotion commerciale permettant de récupérer de l’argent.

La délivrance de ces cartes temporaires constitue donc un réelle danger pour certaines espèces ; je pense en particulier à l’alouette, dont le massacre pourrait rapporter des petites fortunes à certaines associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. à titre personnel, je suis opposé à cet amendement. La possibilité pour les ACCA de délivrer des cartes temporaires permet le développement du tourisme local et régional, en particulier dans certaines régions où d’immenses territoires de chasse accueillent de moins en moins de chasseurs. Votre amendement ne va donc pas dans le bon sens, monsieur Cochet, et nous nous en tenons à la rédaction proposée par le Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, contre l’amendement n° 12.

M. Charles de La Verpillière [96]. La possibilité pour les ACCA de délivrer des cartes temporaires est essentielle. Cela représente d’abord un apport financier loin d’être négligeable, mais c’est aussi une manière pour elles de se faire connaître et d’attirer de nouveaux adhérents.

Enfin, il ne faut pas oublier que beaucoup de chasseurs sont spécialisés : ils chassent tel ou tel gibier – par exemple la bécasse – sur tel ou tel territoire. Je crois que c’est pour eux une possibilité d’exercer cette activité en toute tranquillité.

Je crois donc que l’amendement doit être rejeté.

(L’amendement n° 12 n’est pas adopté.)

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 rectifié et 13, tendant à supprimer l’article 19.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Nous proposons de supprimer cet article 19 : s’il est légitime qu’il faille, dans certains domaines de la chasse, simplifier les règles administratives, la disposition proposée dans le présent article risque en revanche de faciliter le braconnage.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Yves Cochet [77]. Cette disposition peut effectivement être grave, en incitant au braconnage, notamment des ongulés sauvages comme les cerfs et les chevreuils. Car que va faire un braconnier ? Il tuera illégalement, puis il découpera l’animal, et ainsi il n’aura plus besoin de présenter le bracelet avec l’animal.

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Ce n’est pas de la chasse !

M. Yves Cochet [77]. L’obligation de présenter le bracelet qui permet de tuer l’animal – ou ses références – est la seule mesure qui rend le braconnage très dangereux pour le braconnier. Cet article légalise en quelque sorte le braconnage de grand gibier ; c’est une porte ouverte à la fraude, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. La commission est opposée à ces amendements. Cet article est une vraie mesure de simplification : rappelez-vous comment cela se passait ; le soir de la chasse, à la lueur des bougies, il fallait remplir les formulaires tirés d’un carnet à souches à côté d’un morceau de viande sanglant, tout frais. Cela devenait ridicule !

C’est d’autant plus vrai qu’à l’avenir, quand certaines espèces seront soumises à de nouvelles mesures de sécurité dans le cadre du pacte « hygiène », il y aura d’autres formulaires à remplir – notamment, je le mentionnais, pour le sanglier.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis.

(Les amendements identiques nos 3 rectifié et 13 ne sont pas adoptés.)

(L’article 19 est adopté.)

Article 20

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 14, tendant à supprimer l’article 20.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Cet article vise à désencadrer totalement l’utilisation du grand-duc artificiel, qui est un leurre employé pour attirer et tirer certains oiseaux.

Si le recours à ce moyen peut se justifier dans le cadre de la régulation d’animaux nuisibles causant des dégâts aux cultures – en particulier les corvidés –, en aucun cas il ne doit devenir un outil de chasse permanent. Aujourd’hui, les autorisations préfectorales qui réglementent les périodes d’utilisation du grand-duc artificiel permettent déjà de réguler efficacement les espèces au printemps, en dehors des périodes de chasse.

Cette libéralisation porterait en elle le risque de voir se développer, demain, la chasse, au moyen de ce leurre, d’oiseaux qui sont en mauvais état de conservation – par exemple les alouettes.

C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Mais non, c’est comme les cormorans pour la pisciculture !

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Yves Cochet [77]. Cet article tend effectivement à légaliser le grand-duc artificiel pour chasser…

M. Patrice Martin-Lalande [82]. Non, pour réguler !

M. Yves Cochet [77]. D’un point de vue juridique, la destruction des nuisibles, ce n’est pas de la chasse !

Une telle mesure serait très mauvaise pour certaines espèces, notamment les alouettes comme l’a dit M. Chanteguet : celles-ci sont très attirées par le grand-duc et se feront massacrer.

Si l’on voulait introduire quelque nuance, il faudrait au minimum que l’article soit rédigé sans aucune ambiguïté ; or, tel quel, il est ambigu. Notre amendement vise à éviter ce désencadrement total, de telle manière qu’il n’y ait pas de possibilité d’hécatombes dans certaines espèces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Avis défavorable : au moment des semis de maïs, désormais répandus sur tout notre territoire, il faut réguler, en particulier les corvidés. Je trouve un peu ridicule de charger toutes les préfectures de demandes de dérogations pour l’usage de ce grand-duc artificiel. Cet article est donc un progrès.

M. Patrick Ollier [84], président de la commission. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. Je voudrais répondre à M. le rapporteur. Il est ici question de chasse et de destruction des oiseaux nuisibles. Notre rapporteur évoque en permanence la destruction des oiseaux nuisibles que sont les corvidés ; mais pourquoi ne nous parle-t-il pas de la chasse ? Avec le grand-duc artificiel, quels sont les oiseaux que l’on chasse, ou que l’on chassera demain ?

M. Jean Auclair [80]. Pas les perdreaux, en tout cas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Bien évidemment, c’est une chasse en ce sens que, près d’un grand-duc, on se cache et on tire les corvidés, les geais, les pies qui s’approchent. Je n’ai pas entendu que ce soit un moyen de chasse aux alouettes, mais je ne suis pas un spécialiste de cette méthode de chasse.

Nous en avions parlé en commission, lorsque M. Chanteguet avait à juste titre soulevé le problème. Est-ce une chasse ou une destruction ? Je crois qu’on chasse ces espèces classées parmi les espèces nuisibles ; c’est donc aussi une destruction. On peut jouer sur les mots !

Avis défavorable donc, à défaut de retrait. Cette loi doit s’appliquer au plus vite.

(Les amendements identiques nos 4 et 14 ne sont pas adoptés.)

(L’article 20 est adopté.)

Après l’article 20

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1, portant article additionnel après l’article 20.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair [80]. Cet amendement vise à régulariser une situation ubuesque. Je comprends que vous ne puissiez pas l’accepter puisqu’un vote conforme est nécessaire. Je le défends néanmoins afin d’attirer l’attention, en espérant qu’il pourra être repris plus tard.

En Creuse, la loi Verdeil s’applique sur 95 % du territoire. Or une polémique prend naissance dans les ACCA en ce qui concerne les propriétaires ayant acquis tout ou partie d’une propriété. La loi dispose en effet que si l’intéressé est propriétaire avant la création de l’ACCA, ou s’il le devient par héritage, l’ACCA ne peut pas refuser sa demande d’adhésion. En revanche, si l’acquisition est faite de tout ou partie d’une propriété dont le droit de chasse était déjà apporté à l’ACCA, le propriétaire acquéreur ne fait pas partie des personnes qui peuvent adhérer à l’ACCA.

Certes, il y a des présidents qui donnent l’autorisation ; mais d’autres la refusent. Je crois qu’il serait bon de prendre ce problème en considération, afin que les propriétaires ayant acquis tout ou partie d’une propriété avant la création d’une ACCA soient détenteurs de droits de chasse. En revanche, les propriétaires ayant acquis des micro-parcelles – quelques ares sans valeur cynégétique, disons une superficie qui pourrait être inférieure à un hectare – ne pourraient pas prétendre à obtenir un droit de chasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Lang [76], rapporteur. Pour que cette loi soit adoptée de façon conforme, je ne suis pas favorable à l’amendement. Cela dit, je reconnais toute la sagesse exprimée par cet amendement de M. Auclair. (Sourires.)

Je serais tout à fait favorable à ce que la mission qui réfléchira sur une prochaine législation prenne en compte votre question, car il faut rétablir les personnes dans leur droit. Le président Ollier a dû nous quitter, mais je suis sûr qu’il me rejoindrait sur ce point.

En attendant, je vous demanderai de retirer cet amendement, pour ne pas obliger votre groupe à voter contre vous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état. Même avis, même demande.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair [80]. J’ai la plus entière confiance en notre excellent secrétaire d’état : je retire l’amendement.

M. Philippe Martin [95]. Quelle immense sagesse ! (Sourires.)

(L’amendement n° 1 est retiré.)

Article 21

(L’article 21 est adopté.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz [79]. Après vérification, j’apporte une précision à ce qui a été dit tout à l’heure, car il faut dire la vérité devant cette noble assemblée ! On n’a pas le droit de mentir. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Ce que je dis est inscrit au Journal officiel et je l’assume !

M. de Ponchalon a été reçu, comme toutes les associations (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), au lendemain de l’élection présidentielle, mais, depuis, il n’a jamais été reçu par M. le Président de la République, malgré des demandes répétées !

Voilà la vérité rétablie ! Vous demanderez à M. de Ponchalon et à la Fédération nationale des chasseurs s’ils sont des menteurs ou pas.

M. Jean Auclair [80]. Prouvez qu’il a déposé des demandes ! Vous êtes un affabulateur !

M. Jean-Marc Lefranc [97]. Ce ne sont pas eux les menteurs !

M. Maxime Gremetz [79]. Nous nous battons depuis des années pour la chasse : nous avons nous aussi déposé une proposition de loi qui correspond beaucoup à celle de M. Poniatowski, déposée au Sénat. Nous constatons qu’il y a des avancées, et nous l’avons dit. Il nous semble qu’on s’arrête à mi-chemin, ou à un quart du chemin, par rapport à tous les problèmes de fond qui restent posés à la chasse.

C’est pourquoi j’ai indiqué que les députés communistes s’abstiendront sur ce texte.

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Il est tout seul !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. La nécessité proclamée d’un vote conforme – car l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement ne permettrait pas une seconde lecture – met à mal le droit d’amendement des députés.

Comme je l’ai indiqué, de nombreuses dispositions contenues dans ce texte recueillent notre accord, comme celles de l’article 1er rendant obligatoire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique des mesures de sécurité relatives aux chasseurs et aux non-chasseurs, comme celles qui définissent des sanctions spécifiques en cas de non-respect des schémas départementaux, comme celles visant à diminuer le coût du permis pour les jeunes et les nouveaux chasseurs, ou encore celles qui visent à lutter contre le nomadisme.

Je redis en revanche notre opposition totale aux article 2, 9 et 20, relatifs à la suppression des règles de sécurité prises au niveau national et à l’obligation de marquage des parties du gibier partagé à l’issue d’une chasse, ainsi qu’à la libéralisation de l’usage du grand-duc artificiel.

Nous voterons ce texte…

Mme Marie-Christine Dalloz [87]. Très bien !

M. Jean-Paul Chanteguet [88]. …malgré le rejet de nos amendements, parce qu’il est attendu par les fédérations de chasseurs, et parce qu’il permettra de maintenir un climat apaisé ; mais surtout parce que, dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé d’une part, à la demande du Gouvernement, l’article 11, qui instaurait un délit spécifique d’entrave à la chasse, et, d’autre part, sur proposition du groupe socialiste, l’article 12, qui remettait en cause l’un des articles fondamentaux de la loi Patriat de 2000, relatif à l’objection de conscience à la chasse.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

M. Yves Cochet [77]. Abstention !

M. Maxime Gremetz [79]. Abstention, pour des raisons opposées à celles de M. Cochet !

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que les séances prévues cet après-midi et ce soir sont supprimées. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Maxime Gremetz [79]. On a gagné !

5

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 22 décembre 2008, à quinze heures :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

      Le Directeur du service du compte rendu de la séance
      de l’Assemblée nationale,

      Claude Azéma

[1]


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[1] Intervention à la tribune de l’Assemblée dans la discussion de la proposition de loi "droit de la chasse": http://www.patricemartinlalande.net/sites/default/files/documents/intervention_PLL_chasse_18122008.pdf

[2] SOMMAIRE éLECTRONIQUE: http://www.patricemartinlalande.netjavascript:ouvrefenetre(

[3] Présidence de M. Marc Laffineur: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P111_2867

[4] 1. Amélioration et simplification du droit de la chasse: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P116_3006

[5] Discussion d’une proposition de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P117_3059

[6] M. Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_0

[7] M. Pierre Lang, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_1

[8] Exception d’irrecevabilité: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P161_22219

[9] M. Yves Cochet: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_2

[10] M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_3

[11] Discussion générale: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P239_41596

[12] Mme Françoise Briand: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_4

[13] M. Jean-Paul Chanteguet: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_5

[14] M. Maxime Gremetz: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_6

[15] M. Jean-Claude Flory: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_7

[16] Mme Pascale Got: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_8

[17] M. Louis Giscard d’Estaing: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_9

[18] M. Philippe Plisson: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_10

[19] M. Patrice Martin-Lalande: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_11

[20] Mme Sylvia Pinel: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_12

[21] 2. Rappels au règlement: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P470_112583

[22] M. Christian Eckert: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_13

[23] M. Maxime Gremetz: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_14

[24] 3. Amélioration et simplification du droit de la chasse: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P509_117721

[25] Rappel au règlement: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P536_123976

[26] M. Maxime Gremetz: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_15

[27] M. Dominique Bussereau,: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_16

[28] M. Pierre Lang, rapporteur: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_17

[29] Discussion des articles: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P553_125862

[30] Article 1er : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P555_126002

[31] Article 2: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P557_126044

[32] 2: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P5003_7588

[33] 5: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P1530_5477

[34] Après l’article 2: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P580_130058

[35] 6: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P1838_5011

[36] 8: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P9109_9857

[37] 7: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P4199_8259

[38] Article 3: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P625_138744

[39] Article 4: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P627_138783

[40] 9: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P7552_4692

[41] Article 5: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P644_142712

[42] 10: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P8450_4348

[43] Articles 6 à 10: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P662_145677

[44] Après l’article 10: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P664_145764

[45] 16: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P0519_8758

[46] M. Jean Auclair: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_18

[47] M. Patrick Ollier, président de la commission: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_19

[48] M. Pierre Lang, rapporteur: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_20

[49] M. Maxime Gremetz: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_21

[50] Article 11: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P696_153201

[51] Article 12: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P698_153265

[52] Article 13: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P700_153327

[53] M. Louis Giscard d’Estaing: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_22

[54] Articles 14 et 15: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P705_154216

[55] Article 16: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P707_154303

[56] 11: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P4453_5068

[57] Article 17: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P747_161797

[58] M. Patrice Martin-Lalande: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_23

[59] Article 18: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P752_163020

[60] 12: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P4746_5360

[61] Article 19: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P767_165125

[62] 3 rectifié: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P4513_5264

[63] 13: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P6826_9840

[64] Article 20: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P783_167442

[65] 4: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P3147_1295

[66] 14: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P0611_1259

[67] Après l’article 20: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P811_171468

[68] 1: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P8503_6003

[69] Article 21: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P827_174185

[70] Explications de vote: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P829_174224

[71] M. le président: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_24

[72] M. Jean-Paul Chanteguet: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#INTER_25

[73] Vote sur l’ensemble: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P846_177640

[74] 4. Modification de l’ordre du jour: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P852_177897

[75] 5. Ordre du jour de la prochaine séance: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090110.asp#P856_178259

[76] M. Pierre Lang: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1822.asp

[77] M. Yves Cochet: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/885.asp

[78] M. Jean-Claude Flory: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/267257.asp

[79] M. Maxime Gremetz: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1548.asp

[80] M. Jean Auclair: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/312.asp

[81] M. Jean-Louis Léonard: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1944.asp

[82] M. Patrice Martin-Lalande: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2099.asp

[83] M. Louis Cosyns: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/267641.asp

[84] M. Patrick Ollier: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2295.asp

[85] M. Louis Giscard d’Estaing: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/267069.asp

[86] Mme Françoise Briand: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/346692.asp

[87] Mme Marie-Christine Dalloz: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/332523.asp

[88] M. Jean-Paul Chanteguet: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/810.asp

[89] Mme Pascale Got: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/331973.asp

[90] M. Philippe Plisson: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2430.asp

[91] M. Hervé Mariton: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2083.asp

[92] Mme Sylvia Pinel: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/336175.asp

[93] M. Christian Eckert: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1243.asp

[94] Plusieurs dé: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/917.asp

[95] M. Philippe Martin: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/267278.asp

[96] M. Charles de La Verpillière: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1012.asp

[97] M. Jean-Marc Lefranc: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/267099.asp

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