Examen du projet de loi « communication audiovisuelle »

Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi "communication audiovisuelle", intervient à l’occasion de l’examen du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n°1208 rectifié) et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n°1209).

Compte rendu

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Mercredi 5 novembre 2008

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 03

Présidence de M. Jean-François Copé, Président

– Examen (discussion générale) du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 1208 rectifié) et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209) (M. Christian Kert, rapporteur)

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Mercredi 5 novembre 2008

La Commission spéciale examine le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 1208 rectifié) et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209) (M. Christian Kert, rapporteur).

La séance est ouverte à seize heures quinze.

(Présidence de M. Jean-François Copé, président de la Commission spéciale)

M. le président Jean-François Copé. Il m’a paru souhaitable de maintenir la présente réunion de commission consacrée à la discussion générale du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, bien que beaucoup d’échanges aient déjà eu lieu ce matin.

Même si j’ai bien entendu les critiques des commissaires de l’opposition ce matin, je suis obligé de faire observer que beaucoup de travail a déjà été effectué sur ces sujets, ce qui a permis de déblayer le terrain.

Nous arrivons à la dernière phase du processus et il va être intéressant d’examiner les amendements aux projets de loi, autrement dit ce que la représentation nationale envisage de faire pour améliorer un texte qu’elle a, du reste, déjà très largement contribué à concevoir par un travail réalisé en amont. C’est là la valeur ajoutée du travail de la Commission spéciale.

Pour la suite de cette discussion d’ordre général, en l’absence de journalistes et de caméras, la tentation de procéder à des effets de manche sera moindre que ce matin. Ceux qui aiment le sujet sont là cet après-midi.

Cette discussion libre doit permettre d’adresser différentes questions au rapporteur et d’évoquer des contributions éventuelles, pour ceux qui y réfléchissent déjà, avant l’examen des amendements la semaine prochaine. Voilà pour la méthode.

M. Didier Mathus. De nombreuses questions ont déjà été abordées par les commissaires membres du groupe socialiste ce matin. Je souhaite quant à moi évoquer trois thèmes.

Premier sujet, la question de l’indépendance. Les modalités de nomination par décret du Président de France Télévisions, et surtout les modalités de sa révocation dans les mêmes formes, sont inacceptables et dangereuses. Il faut donc les combattre avec beaucoup de détermination.

Depuis plusieurs semaines, Mme la ministre de la culture et de la communication effectue des déclarations qui sont autant d’interventions sur le contenu des programmes, à un niveau jamais atteint jusqu’ici. La ministre s’essaie à attribuer des notes à différents animateurs des chaînes publiques ou à porter des jugements sur les grilles de programmes, alors que son travail, c’est d’établir des cahiers des charges, des principes, des orientations, non de se prendre pour le directeur des programmes des chaînes. Tout cela ne peut que susciter des craintes.

Deuxième sujet, la question du financement. Nous avons aujourd’hui quasiment la conviction que les mesures proposées entraîneront des pertes de moyens pour la télévision publique, et ce même en créditant le Gouvernement de bonne foi s’agissant de ses intentions en matière de compensation.

Pour ce qui est de la période transitoire qui va de 2009 à 2011, 450 millions d’euros de compensation budgétaire sont prévus, auxquels s’ajoutent 350 millions d’euros de publicité en journée. Ces 350 millions d’euros, il sera difficile à France Télévisions de les trouver : en effet, TF1 et M6 ont considérablement augmenté leurs tarifs publicitaires après 20 heures et les ont considérablement diminués en journée. Dès lors, on peut se demander si France Télévisions pourra mobiliser ces 350 millions d’euros.

Troisième sujet, s’agissant des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire de la transposition de la directive communautaire, la deuxième coupure publicitaire dans les œuvres n’était pas une obligation : chaque état a le choix de la solution qu’il retient et la faculté d’aller éventuellement vers le maximum proposé par la Commission européenne. Or ce sont justement les solutions maximales qui ont été retenues en l’espèce : deuxième coupure de publicité, durée de 9 minutes, heure d’horloge. Au total, l’ensemble de ce dispositif constitue une formidable pompe à aspirer les financements publicitaires, au profit du secteur privé et au détriment non seulement du secteur public mais aussi de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la presse écrite. De fait, la presse s’inquiète. C’est un cadeau en or massif que l’on fait à TF1 et à M6, au détriment des autres acteurs du paysage médiatique, qu’il s’agisse de la télévision ou de la presse écrite.

Pour autant, il convient de saluer le travail d’auditions réalisé par le rapporteur en si peu de temps. Les tenants et les aboutissants du débat sont connus. Nous sommes convaincus que les dangers dont sont porteurs ces projets de loi sont très importants. Car les évolutions qui se dessinent sont nouvelles, comme l’ont confirmé les déclarations du Président de la République lors des états généraux de la presse écrite : le pluralisme, vieille lune, n’aurait plus cours. Désormais, ce sont les « Murdoch » français qu’il convient de favoriser, tel le groupe Bouygues. Pour consolider ces groupes, prétendument « en grandes difficultés », la présente réforme constitue une bouée de sauvetage inespérée. Bref, le jugement ne peut qu’être sévère sur ce projet de loi.

Rappelons que le Gouvernement et la Nation sont confrontés à des difficultés importantes en matière budgétaire, qui concernent l’ensemble des acteurs à financement public, comme le montre par exemple la crise des hôpitaux publics. En l’espèce, le choix est fait d’une procédure d’urgence afin de trouver 800 millions d’euros qui seront à la charge des usagers et des contribuables. Or personne – à part le groupe Bouygues – ne demandait la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ! On n’a pas vu de manifestants dans la rue pour demander cette suppression ! Mais on a inventé quelque chose de très compliqué, alors que les véritables besoins sont ailleurs : je rappelle que le déficit des hôpitaux publics s’élève à 750 millions d’euros. Il aurait été plus utile de consacrer les montants en jeu à ce financement.

M. le président Jean-François Copé. Cela signifie-t-il qu’il aurait fallu flécher la taxe Internet sur les hôpitaux !

M. Benoist Apparu. Une remarque liminaire : les demandes venant de la rue ne constituent pas la seule raison de légiférer et c’est heureux.

M. Christian Paul. On voit pourtant que dans certains cas, face à la rue, on préfère reculer.

M. Benoist Apparu. Je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, se pose la question du financement et de l’existence ou non d’une étude d’impact, établie à l’occasion des travaux de la Commission Copé ou, plus récemment, sur l’évaluation des sommes présentées comme nécessaires par France Télévisions. Des chiffres divers circulent : 450 millions d’euros, 800 millions d’euros, 1,2 milliard d’euros… Ce matin, il a été rappelé que l’évaluation du chiffre d’affaires publicitaire était basée sur les données de 2007. Or, en comparaison, l’année 2008 a été mauvaise en termes de recettes publicitaires ; l’année 2009 le sera probablement aussi. De quelles données est-il aujourd’hui possible de disposer ?

Deuxièmement, je m’interroge sur la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes, non sur son principe mais sur son rendement, en particulier à partir du moment où les recettes publicitaires de TF1 et de M6 diminuent.

Troisièmement, quelles sont les estimations d’économies potentielles réalisables à France Télévisions, non seulement du fait de la création d’un média global et d’un groupe unique, mais aussi au regard de l’amélioration de la productivité du groupe ?

M. le président Jean-François Copé. Je rappelle que tous les commissaires membres de la Commission spéciale ont été destinataires du rapport établi par la Commission pour la nouvelle télévision publique.

M. Michel Herbillon. Sans rouvrir le débat qui a eu lieu ce matin, il est vrai que M. Mathus connaît trop, et depuis longtemps, les questions ayant trait à la télévision publique et à l’audiovisuel pour dire des projets de loi ce qu’il en dit : c’est un peu caricatural. On retrouve dans son propos – comme dans d’autres – de vieilles lunes qui reviennent en permanence. Il faut arrêter de se faire peur.

M. Christian Paul. Vous voulez parler de la liberté d’expression ?

M. Michel Herbillon. Je le dis très tranquillement, de manière plus calme et moins injurieuse que certains ne l’ont fait ce matin.

Tout d’abord, pour ce qui est des interrogations sur la perte d’indépendance de l’audiovisuel, l’ingérence politique, les dangers que présenteraient les modalités proposées de nomination et de révocation du Président de France Télévisions, je crois qu’il faut aussi considérer les garanties d’indépendance qui sont prévues. Or précisément, concernant cette dernière question, il existe des garanties, sauf à considérer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les commissions en charge des affaires culturelles à l’Assemblée nationale et au Sénat ne servent à rien. Car l’intervention de ces instances est bien prévue. Je le dis d’autant plus que ce point ne correspond pas à ce que préconisait la Commission pour la nouvelle télévision publique. Mais vous mettez l’accent sur ce sujet alors que, par ailleurs, 95 % des recommandations de la Commission ont été repris dans les projets de loi.

Les débats préalables à notre discussion d’aujourd’hui ont été très longs : ils ont duré environ une année, quelque 250 auditions ont été effectuées, un millier de contributions écrites ont été recueillies, un site Internet a été mis en place… Bref, ce travail en amont et en profondeur constitue un format inédit pour une réflexion ayant associé des parlementaires de toutes les sensibilités politiques : on est loin de l’examen d’un projet de loi le dos au mur et dans l’urgence. Tout au long de cette phase préalable ont été présents, je le redis, des députés, mais aussi des professionnels de la télévision, des scénaristes,… Voilà ce que l’on peut répondre à ceux qui considèrent que le travail législatif est précipité.

Finalement, vos critiques, vos remarques, ne sont pas nouvelles. Très franchement, c’est le même prétexte qu’a utilisé l’opposition au moment où elle a quitté la Commission pour la nouvelle télévision publique. Cela, alors même que les conclusions des travaux de la Commission ont recueilli un très large consensus et que certaines contributions individuelles ont été annexées au rapport.

Pour ce qui est de la question du financement, c’est exactement l’inverse de ce qui est reproché qui est prévu. On va passer de ressources aléatoires et de moins en moins certaines à des ressources beaucoup plus pérennes et plus dynamiques. Le risque ne porte plus sur 800 millions d’euros de recettes publicitaires comme par le passé, mais sur les 350 millions d’euros de recettes publicitaires prévues l’an prochain. En tout état de cause, l’impact d’une éventuelle baisse de recettes publicitaires sera moins grand que celui qui prévalait précédemment. Dans le même temps, je comprends les inquiétudes qui peuvent se manifester, y compris venant de M. Benoist Apparu.

Au nom du groupe UMP, je souhaite poser une question au rapporteur. Ne conviendrait-il pas d’introduire dans le texte une sorte de clause de rendez-vous, dont la périodicité est à discuter ? Il ne me semble pas opportun de la prévoir seulement à l’été 2011, à l’extinction de la diffusion analogique, car le délai pourrait être un peu long pour apprécier l’état du marché publicitaire, pour mesurer certains effets d’aubaine qui soulèvent des questions légitimes, pour évaluer le rendement des deux taxes ou encore, pour prendre la mesure des économies réalisées grâce aux efforts de productivité, à l’extinction de la diffusion analogique et à la création de l’entreprise unique, du fait aussi de l’augmentation des recettes issues des produits dérivés. Le principe de l’annualité pour ce rendez-vous doit-il être retenu ? Ce point est à discuter.

Une autre question se pose également, celle de l’interprétation de la disposition figurant à l’article 1 du projet de loi selon laquelle « La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et local ainsi que des émissions de radio ultramarines ». On retrouve cette référence au caractère « local » ailleurs dans le projet de loi, mais l’échelon « régional » semble avoir été gommé : cela soulève des interrogations s’agissant de la prise en compte de l’organisation territoriale de France 3.

Enfin, même si ce ne sont pas des dispositions d’ordre législatif, je souhaite rappeler que l’esprit de la réforme, c’est aussi de mettre la création et le soutien aux créateurs au cœur des programmes et du nouveau service public audiovisuel. Notre réflexion doit l’intégrer : la télévision a un public mais elle est aussi le fruit du travail de ces créateurs.

Mme Muriel Marland-Militello. Je suis un peu étonnée des propos de l’opposition. Je rappellerai que mon rapport d’information adopté à l’unanimité en 2005 sur l’éducation et la formation artistiques en milieu scolaire proposait de supprimer la publicité à la télévision.

Il faut avoir une ambition pour la création, mais en matière de télévision on doit se demander de quels contenus on parle. Quand il y a une course à l’audience, le contenu des programmes passe au second plan. Le but de la réforme de l’audiovisuel public est donc de parvenir à une télévision publique de meilleure qualité.

Je remarque qu’une augmentation de quelques centimes de la redevance audiovisuelle ne pèserait pas bien lourd dans le budget des ménages. Ce n’est pas politiquement possible actuellement et je le regrette. Je me souviens d’avoir demandé avec Christian Kert et Dominique Richard, il y a quatre ans, de porter le montant de la redevance de 116,50 euros à 117 euros. Cela avait malheureusement été refusé.

M. Christian Paul. C’est le ministre du budget de l’époque qui n’avait pas voulu !

M. le président Jean-François Copé. Il va vous dire pourquoi dans quelques instants…

Mme Muriel Marland-Militello. Dans le cadre de l’évaluation proposée par Michel Herbillon, un comité d’experts indépendants ne pourrait-il pas établir une évaluation comparative des contenus des télévisions publiques et privées ? Ce serait un bon argument pour prouver l’efficacité de cette réforme.

Par ailleurs, certains services publics, notamment de grandes institutions culturelles, font appel à des sponsors. Ceux-ci ne pourraient-ils pas apporter de tels financements à la télévision publique ? Des coproductions avec des services de télévision étrangers ne pourraient-elles pas être envisagées afin de ne pas limiter à la sphère publique les sources de financement ?

M. élie Aboud. Je regrette l’absence d’une approche régionaliste. Il faut prêter attention à cet aspect de l’audiovisuel public.

Sur un autre plan, on a toujours dénoncé l’absence de visibilité de l’audiovisuel extérieur de la France. Je note que la holding publique va devenir une société nationale de programmes. Comment le projet de loi encadre-t-il sa gouvernance et le fonctionnement de son conseil d’administration ? Sur le modèle de la société France Télévisions ? Quel sera son degré d’indépendance ?

M. Jean Ueberschlag. Je reviens sur la question de l’avenir de France 3 et des télévisions régionales. Ce matin, Mme Christine Albanel a parlé de la fusion-absorption de France 3 et de France 2 par France Télévisions. J’ai compris de ses propos que France 3 et France 2 disparaîtraient. Qu’en est-il ? Des gens de talent travaillent depuis des années dans les structures régionales. On ne peut pas leur dire que c’est désormais fini et que l’on va faire mieux avec une autre structure. Il y a un travail de pédagogie à faire pour expliquer que France 3 ne va pas disparaître.

Par ailleurs, dans les régions frontalières, en Alsace par exemple, France 3 produit des émissions bilingues dans lesquelles est présentée l’actualité des pays frontaliers, en coproduction notamment avec des chaînes allemandes ou suisses. Il n’est pas possible de faire disparaître cette télévision de proximité au nom d’une politique jacobine décidée depuis Paris.

Je suis administrateur de France 3. Sur trois heures de réunion du conseil d’administration, deux heures sont passées à examiner les résultats d’audience. Il conviendrait plutôt de se polariser sur les nombreux projets des différentes antennes régionales. J’espère que le projet de loi permettra d’éviter cette obnubilation.

Concernant le cahier des charges unique de France Télévisions, le rapport de la commission Copé servira-t-il de cadre pour sa rédaction ?

M. le président Jean-François Copé. Bien sûr.

M. Jean Ueberschlag. Le Parlement sera-t-il amené à se prononcer sur ce cahier des charges ? S’il s’appuie sur le rapport de la commission Copé, je ne pourrai pas cautionner la réduction à sept du nombre de directions régionales de France 3.

M. Christian Kert, rapporteur. Ce n’est pas prévu dans le projet de loi.

M. Jean Ueberschlag. Cela peut être fait par décret au moment de la fixation du cahier des charges. C’est une grosse inquiétude des directions régionales de France 3.

M. Jean-François Mancel. Je suis un béotien en matière audiovisuelle mais j’ai trouvé excellente l’idée du Président de la République de supprimer la publicité sur les antennes de France Télévisions. Cela évitera une course à l’audience entre le service public et les chaînes privées.

Par ailleurs, on parle de garantir financièrement un budget avant d’examiner le contenu des missions et leurs modalités d’exercice. Or il y a quelques économies à réaliser dès à présent dans le fonctionnement de France Télévisions : ainsi, pourquoi acheter à prix d’or des animateurs ? Existe-t-il une réflexion sur le coût du service public de l’audiovisuel tel qu’il est attendu à l’issue du vote de la loi et répondant à des missions fixées par son cahier des charges ? Il y aurait un dévoiement si l’on garantissait un budget à partir de la situation actuelle alors que l’on entre dans un monde nouveau. Il y a peut-être des économies à faire. Les programmes de France Télévisions ne seront en effet plus examinés au regard de l’audimat traditionnel, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire qu’ils seront de moins bonne qualité.

Je voulais également dire que nous n’avons aucune leçon à recevoir de l’opposition en matière de pluralité et d’impartialité. France 3 dans les régions ne se prive pas de critiquer la majorité actuelle alors qu’elle était aux ordres du pouvoir quand il était de gauche.

Quant à RFO, faut-il aligner la société sur le droit commun ou alors doit-elle faire l’objet d’un traitement à part en raison des spécificités de l’outre-mer ?

Mme Françoise de Panafieu. Je bondis quand je lis dans l’exposé des motifs du projet de loi et quand j’entends certains intervenants utiliser l’expression « diktats de l’audimat ». Le législateur est là pour offrir un choix, une offre pluraliste. L’audience résulte ensuite des choix des particuliers disposant du bouton-poussoir de Médiamétrie.

Dans l’exposé des motifs encore, le Gouvernement fait une distinction entre la culture, évoquant « le frisson du cinéma et le plaisir de la lecture », et la science. Mais la culture est ce qui vous donne les clés pour comprendre notre époque. Comme la mode ou la cuisine, l’environnement est aujourd’hui une forme de la culture. Il ne faut donc pas opposer ces deux concepts en matière de contenu des programmes.

Concernant la suppression progressive de la publicité avant 20 heures, il faut avoir présent à l’esprit que le Président de la République a lancé cette idée dans un contexte très différent, notamment au plan économique. On vit aujourd’hui une accélération de l’histoire. Plutôt qu’une automaticité de cette suppression en 2011, ne pourrait-on pas prévoir une clause de rendez-vous ?

M. le président Jean-François Copé. à ce stade de nos travaux, je voudrais vous livrer quelques éclairages sur cette réforme, à la lumière des interventions des commissaires.

Comme tout le monde, lorsque le Président de la République a annoncé, le 8 janvier dernier, que la publicité serait supprimée sur la télévision publique, j’ai été assez étonné. Neuf mois après, nous avons un plan de réforme complet. Nous avons en effet énormément travaillé pendant ces neuf mois. Nous avons même fait un travail colossal : nous avons vu tout le monde, auditionné, écouté, entendu. Je me suis passionné pour cette question alors que je n’avais jusque-là qu’un regard de ministre du budget sur la télévision publique. C’est la première raison pour laquelle j’ai souhaité présider la Commission pour la nouvelle télévision publique, pour comprendre comment cela marchait. La deuxième raison, c’est que l’on sortait des difficultés suscitées par la Commission Attali, dont les parlementaires avaient été absents. Je voyais avec terreur se mettre en place un dispositif qui n’associerait pas les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, à la réflexion sur la télévision publique, alors que c’est un des sujets qui les passionnent le plus !

Sans l’annonce de la suppression de la publicité, il n’y aurait pas eu cette réforme de la télévision publique. Comme l’a justement relevé Françoise de Panafieu, à chaque fois que le sujet était abordé, on n’osait pas l’affronter, notamment à droite. On avait peur entre autres des critiques des milieux culturels. Les problèmes restaient sur la table et, en vingt ans, on n’avait touché à rien, alors qu’entre temps étaient intervenues des révolutions technologiques, dont Internet, ou la révolution managériale dans le monde de la télévision française. France Télévisions était devenu un agrégat inconstitué de sociétés qui ne se parlent pas entre elles, sont incapables de constituer des synergies, car elles ne sont pas organisées pour cela. La publicité a été la clé d’entrée. Mais ce n’est qu’une toute petite partie du problème. Le problème de fond va bien au-delà : la télévision française, qu’elle soit publique ou privée, n’a pas les moyens de répondre aux enjeux de demain.

L’un des piliers majeurs de la réforme est la réponse financière qui est apportée par la taxe imposée à deux acteurs qui diffusent jusqu’à présent de l’image sans payer, en gagnant beaucoup d’argent : les fournisseurs d’accès et la téléphonie mobile.

France Télévisions aura plus que les moyens pour fonctionner, car le plan de financement, établi sur d’excellentes hypothèses, qui sont celles de 2007, répond aux inquiétudes de Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. C’est pour cela que je pose la question inverse : ne prévoit-on pas trop ?

M. le président Jean-François Copé. C’est probablement beaucoup plus que ce dont on aurait besoin. Mais faisons-le, pour prouver que la droite, prétendument réactionnaire et conservatrice, assume le fait de donner des moyens à la télévision publique, en contrepartie d’un vrai business plan, d’un vrai projet d’entreprise mais aussi d’une rénovation profonde de la tutelle. L’état ne fait pas son travail de tutelle, lequel ne se situe d’ailleurs pas au niveau des programmes. Notre collègue Didier Mathus affirme que Mme Christine Albanel va faire les émissions : ce n’est pas réaliste ! La vérité est qu’il faut avoir les moyens de mettre en place un plan de développement intelligent avec des synergies.

Le vrai média global doit pouvoir s’appuyer sur l’introduction d’une grille. M. Hervé Chabalier, membre de la Commission pour la nouvelle télévision publique, est allé jusqu’en Finlande pour ramener un modèle, consistant à mettre en abscisse les pôles, en ordonnée les chaînes, et à rechercher les synergies. Aujourd’hui, personne ne se parle, donc on ne peut pas faire pire. L’objectif, c’est de recréer une affectio societatis, une dynamique de télévision publique.

La taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet portera sur 42 milliards d’euros et aura un taux de 0,9 %. Ce sont donc des recettes assurées car la dynamique financière est bien meilleure que celle qui reposerait sur une augmentation de la redevance, qui est l’impôt qui exaspère le plus les Français. Je ne vais pas aller dans ma circonscription pour expliquer que, comme les Anglais paient 239 euros de redevance, on pourrait augmenter en France la redevance pour financer des chaînes publiques que l’on ne distingue plus de TF1 ! J’ai été seul contre trente-trois dans la Commission pour la nouvelle télévision publique à m’opposer à un financement par la redevance et je ne le regrette pas ! Il est déjà difficile d’expliquer que celui qui perçoit le RMI ne paie pas la redevance alors que celui qui touche le SMIC la paye. L’affaire financière est réglée avec la taxe sur les fournisseurs d’accès, qui ne sera pas répercutée sur les consommateurs car la concurrence entre fournisseurs est trop importante.

L’idée développée par la commission que je présidais était clairement de garantir la compensation à l’euro près de la perte des recettes de publicité, mais également de trouver les moyens de financer le développement du groupe France Télévisions. Sur 800 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions, 150 sont préservés par le maintien de la publicité sur les stations régionales de France 3 et RFO. La publicité jusqu’à 20 heures doit rapporter 200 millions d’euros. Restent 450 millions d’euros qui sont financés par la taxe sur les fournisseurs d’accès et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Le plan est bouclé comme cela. Et les gains de productivité, l’indexation de la redevance sur l’inflation, l’extinction de l’analogique doivent permettre de financer le développement.

Reste qu’il faut mettre le paquet sur le financement de la création. Les moyens seront là pour le faire.

L’opposition entre télévisions privées et télévision publique, que certains essaient de ressusciter, est dépassée. L’objectif, c’est que les deux marchent bien. C’est pourquoi il faut autoriser une deuxième coupure pour permettre à la télévision privée de récupérer la publicité qui disparaît sur France Télévisions, même si une partie de la publicité partira sur les nouvelles chaînes de la TNT. Tant mieux car cela financera le développement de demain pour l’ensemble des chaînes.

Bref, le dispositif financier est bouclé. Alors ne faisons pas un drame de la nomination du président de France Télévisions. Ce n’est pas avec ça qu’on contrôle le contenu des journaux télévisés ! Nous ne sommes plus au temps du général de Gaulle, du prompteur sous contrôle et du coup de fil à Léon Zitrone après le journal télévisé ! Aujourd’hui, c’est plutôt le soulagement quand le Gouvernement n’a pas été trop critiqué ! Il y a toujours un rapport au pouvoir difficile pour les journalistes de la télévision publique. Je crois que les journalistes font leur travail de journalistes. Et d’ailleurs, les journaux de 20 heures de France 2 sont excellents. Ils ont ainsi clairement expliqué la crise à nos concitoyens inquiets.

Les dirigeants de France Télévisions ont entre les mains un formidable outil de développement. Maintenant, c’est à eux de relever le défi.

M. Benoist Apparu. J’aimerais revenir sur un détail : vous avez parlé d’une taxe sur les excédents et non sur le chiffre d’affaires publicitaire. Pourriez-vous préciser ?

M. le président Jean-François Copé. Vous avez raison, il s’agit bien d’une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs fixée à 3 % du chiffre d’affaires publicitaire. Toujours est-il que, dans la mesure où les chaînes privées récupéreront une partie des ressources publicitaires, il est normal qu’elles soient taxées.

M. Didier Mathus. J’aimerais poser deux questions au rapporteur.

La première porte sur la distinction entre le local et le régional. Le choix d’un terme ou de l’autre n’est pas anodin. Dans la première version du texte, figurait le terme « régional ». Cette substitution a une signification qui doit être clarifiée par le rapporteur.

La seconde concerne la gouvernance de France Télévisions : si j’étais taquin, je dirais que la droite n’a pas toujours été favorable à une réforme d’ampleur de la télévision publique. Je pense par exemple au regroupement du secteur public de la télévision au sein de la holding France Télévisions issu de la loi du 1er août 2000. Je ne rejette pas sur le fonds l’idée d’une réforme du service public de l’audiovisuel. Je note seulement que l’identité éditoriale des chaînes qui était auparavant dans la loi n’y est plus. Cette identité relèvera uniquement du cahier des charges. Il est donc capital que celui-ci nous soit communiqué dans les meilleurs délais. Des versions apocryphes circulent ; nous avons besoin de la version officielle.

M. le président Jean-François Copé. Elle nous sera transmise avant la fin de la semaine, comme Mme Albanel s’y est engagée ce matin.

M. Christian Kert, rapporteur. Pour répondre à Benoist Apparu, les études réalisées au cours des travaux de la commission présidée par Jean-François Copé ont montré que les économies d’échelle attendues par les efforts de synergie pouvaient être estimées à 180, voire 200 millions d’euros. Je vous invite à venir assister demain à l’audition de M. de Carolis, qui pourra vous donner des informations plus précises sur ce sujet maintes fois abordé en conseil d’administration.

Pour répondre à Michel Herbillon et à Didier Mathus, je me propose de déposer un amendement afin de réintégrer le terme « régional » dans le projet de loi. J’estime qu’il est bon de revenir à la rédaction initiale.

Pour répondre à Muriel Marland-Militello, je ne reviendrai pas sur la question de la redevance, mais ferai simplement remarquer que l’indexation de la redevance sur l’inflation prévue par le projet de loi équivaut à une augmentation de son montant d’environ deux euros, ce qui répond à notre demande antérieure. Sur la question des sponsors, il me semble que ce à quoi vous faites référence est prévu par le projet de loi : il s’agit du parrainage, autorisé sur un certain nombre de programmes.

à Elie Aboud, je répondrai qu’il est en train de se produire ce dont nous rêvions depuis des années pour l’audiovisuel extérieur : la coordination et l’unité, sous l’égide d’Alain de Pouzilhac et de Christine Ockrent, entre RFI, TV5 Monde et France 24.

M. Michel Herbillon. De nombreux rapports ont été écrits sur le sujet !

M. Christian Kert, rapporteur. Cette réforme ne sera pas facile car chaque chaîne a sa culture et ses habitudes mais l’objectif est de constituer un pôle commun pour porter la voix de la France à l’extérieur et améliorer la programmation et la diffusion de chacune d’entre elles.

Pour répondre à Jean Ueberschlag, il n’est évidemment pas question de fusionner France 2 et France 3. Le futur cahier des charges déclinera l’identité de chaque chaîne. Néanmoins, j’envisage la possibilité de réintroduire la mention de ces chaînes dans le projet de loi. J’ajoute que, lors des travaux menés par la Commission présidée par Jean-François Copé, nous avions évoqué l’évolution des missions de France 3 et envisagé la possibilité de définir France 3 comme un ensemble de chaînes régionales avec des décrochages nationaux mais une vision plus orthodoxe l’a emporté.

M. le président Jean-François Copé. Ou plus conservatrice !

M. Christian Kert, rapporteur. Il convient malgré tout de travailler à une réorganisation de France 3 qui apporte plus de proximité.

J’attire l’attention de Jean-François Mancel sur le fait que le droit commun pour le régime publicitaire de RFO, c’est celui des décrochages régionaux de France 3, et donc le maintien de la publicité. Normalement, RFO doit donc conserver la possibilité de diffuser de la publicité. Je sais qu’un certain nombre de demandes ont été formulées dans le sens contraire, qui créeraient une exception pour RFO, mais je veux rappeler que ce sont des dizaines et des dizaines d’emplois qui seraient touchés.

Enfin, je voudrais insister sur les trois ou quatre chantiers qui nous attendent. Tout d’abord, entre le moment de la déclaration du Président de la République et aujourd’hui, nous avons assisté à un retournement du marché publicitaire. Par conséquent, il faudra peut-être réfléchir à différents cliquets et à une modulation de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées. à ce titre, on pourrait notamment prévoir un système de seuil plus ambitieux. Le seuil à partir duquel la taxe est actuellement applicable dans le projet de loi, soit 11 millions d’euros, est pénalisant pour les nouvelles chaînes de la TNT, dont certaines atteindront bientôt 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il conviendrait de ne pas pénaliser ces jeunes chaînes en raison de leur succès.

Ensuite, la question du « guichet unique » est un véritable sujet d’inquiétude pour les créateurs et les producteurs. Il faudra donc veiller au maintien du pluralisme dans la production et la commande de programmes.

Enfin, sur le problème de l’indépendance, j’envisage d’affiner la rédaction de l’article relatif à la composition des conseils d’administration et de prévoir la présence de personnalités indépendantes nommées en raison de leurs compétences et ne pouvant être ni client, ni fournisseur de France Télévisions.

M. le président Jean-François Copé. C’est un vrai problème.

M. Christian Kert, rapporteur. J’aimerais évoquer le problème de la taxation de la publicité sur Internet, sujet certes un peu périphérique. Alors même que les annonceurs s’orientent en masse vers ce nouveau support, qui connaît une forte progression de son chiffre d’affaires publicitaire, j’estime qu’il faudra bientôt envisager de taxer ces recettes publicitaires.

L’idée de Michel Herbillon et de Françoise de Panafieu est excellente, c’est pourquoi je propose qu’une clause de rendez-vous soit intégrée au texte du projet de loi.

M. Patrick Bloche. J’aimerais revenir sur la garantie du financement de France Télévisions. Dans un contexte de récession économique, de retournement du marché publicitaire et de concurrence des nouvelles chaînes de la TNT et d’Internet qui pourraient faire baisser les audiences, je doute de la capacité de la nouvelle taxe sur la publicité à financer le manque à gagner pour France Télévisions. J’ai interpellé ce matin le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sujet mais je ne suis pas satisfait de sa réponse. Notre responsabilité est d’assurer la pérennité du financement du service public de l’audiovisuel dans les deux ans qui viennent. Certes, on évoque les économies liées aux synergies, à l’extinction de l’analogique ou enfin celles liées à d’hypothétiques départs volontaires, qui peuvent avoir leur justification, mais leurs effets ne se feront pas sentir avant deux ans. M. Woerth annonce qu’il va pérenniser à hauteur de 450 millions d’euros des recettes qui étaient auparavant aléatoires car liées au marché publicitaire. J’estime que pour sécuriser véritablement le financement de France Télévisions, il est nécessaire que l’état actionnaire en garantisse le paiement sur une période de deux ans. Je pense ici à ceux qui s’inscrivent dans la chaîne de création et qui dépendent directement du soutien des chaînes publiques, qui ont la crainte que « le compte n’y soit pas ».

M. Jean Ueberschlag. Le problème du cahier des charges de France Télévisions demeure. Qui le rédige ? En aurons-nous connaissance avant le vote du projet de loi ? Pourrons-nous l’améliorer ? Je voudrais obtenir des assurances : ça aussi, cher président, c’est de la coproduction !

M. Guénhaël Huet. Découvrant le détail du projet de loi, j’ai l’impression que le texte est équilibré et nous permettra d’expliquer clairement à nos concitoyens qu’à une télévision publique correspond un financement public et à une télévision privée un financement privé. Pour autant, je m’interroge : pourquoi la commission que vous présidiez avait-elle fixé son choix sur sept stations régionales de France 3 ?

M. le président Jean-François Copé. L’idée de départ de la commission était de renforcer le maillage local en concentrant les moyens de France 3 sur des stations régionales, non pas dispersées, mais regroupées. En renforçant l’unité de commandement, les équipes locales sont plus mobiles. Nous avons auditionné le président de France Télévisions, réticent à cette proposition, avant de remettre le rapport de la commission. C’était une faiblesse que nous avons eue : je l’assume totalement. Cela relève désormais de la responsabilité de l’entreprise.

Mme Françoise de Panafieu. La composition des conseils d’administration des sociétés nationales de programme doit effectivement comporter des personnalités indépendantes au-dessus de tous soupçons. Néanmoins, la télévision étant un domaine particulièrement technique, il faut aussi avoir des professionnels dans les conseils d’administration. Ces professionnels ne sont pas tous soupçonnables. Tout est une question d’équilibre. Cela pose également la question de la présence des parlementaires dans ces instances, alors que ces mêmes parlementaires légifèrent et évaluent par ailleurs.

M. le président Jean-François Copé. à partir du moment où le Parlement a un droit de veto sur les nominations, débat et vote le budget des médias tous les ans, il est déjà impliqué. Par ailleurs, nous allons développer, avec l’opposition d’ailleurs, les moyens de contrôle et d’évaluation, sujet que je suis comme le lait sur le feu, avec un comité d’évaluation et de contrôle. Ainsi, dans le domaine de l’audiovisuel, nous allons nous intéresser de très près à la tutelle, et j’ai des idées très précises sur la manière dont la tutelle doit se réorganiser dans sa relation avec France Télévisions, notamment pour contrôler la mise en œuvre des engagements du contrat d’objectifs et de moyens (COM). La question n’est donc pas de savoir si l’on met Thierry la Fronde à 21 h 30. La vraie question est que la tutelle fasse son travail de tutelle en disant : « Nous avons ensemble un contrat d’objectifs et de moyens. Vous avez pris des engagements pour financer la création, pour moderniser, pour prendre rendez-vous avec l’ère du numérique. Où en êtes-vous ? Quels sont vos gains de productivité, vos investissements ? » C’est ça ce que l’on attend de la tutelle et non pas d’un côté le ministère du budget qui dit « Vous avez dépensé trop de crayons » et de l’autre le ministère de la culture qui défend à tous crins tout ce qui se fait à France Télévisions de peur que la soirée des Césars ne soit gâchée ! Tout ça n’a plus cours aujourd’hui. Nous sommes en 2008 !

Je ferai observer à Patrice Martin-Lalande que le financement proposé par le projet de loi est pérenne pour France Télévisions ; les garanties sont même renforcées puisqu’il n’y avait auparavant aucune garantie sur les rentrées publicitaires, notamment si le marché était moins bon que prévu. Comme l’a dit éric Woerth, l’entreprise fait plutôt une meilleure affaire avec ce projet de loi.

M. Patrick Bloche. Je crains que France Télévisions ne soit pas, financièrement, en capacité de tenir ses ambitions.

M. le président Jean-François Copé. Elle le sera toujours plus avec le projet de loi que si on ne supprime pas la publicité !

M. Christian Kert, rapporteur. S’agissant du cahier des charges, Mme Christine Albanel s’est clairement engagée à nous le transmettre avant la fin de la semaine et à réfléchir sur la méthode permettant d’associer les parlementaires à la définition de son contenu. Sinon, je déposerai un amendement pour que nous soyons intégrés à la réflexion sur le cahier des charges.

M. Patrice Martin-Lalande. En ce qui concerne la redevance, il était inutile, il y a quatre ans, de l’augmenter dans la mesure où l’état ne remboursait pas totalement aux sociétés de l’audiovisuel public le montant des exonérations sociales qu’il accordait. Par contre, l’indexation sur l’inflation se justifiait déjà.

S’agissant de la composition des conseils d’administration, les parlementaires n’ont pas à être juges et parties et devraient être extérieurs à la gestion de l’entreprise, au risque d’être suspectés de sympathie ou d’aveuglement. Il faut les sortir du conseil d’administration de France Télévisions, comme de celui de la société Audiovisuel Extérieur de la France. Je déposerai éventuellement un amendement en ce sens.

En ce qui concerne la clause de revoyure et la garantie de ressources, le dispositif proposé par le Gouvernement est solide, tant sur le plan financier que parce que la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale entendent chaque année le président de France Télévisions sur l’exécution du COM. Nous avons donc, chaque année, les moyens de faire notre travail. De plus, le Gouvernement présente désormais des engagements financiers pluriannuels qui donnent, avec le COM, suffisamment de visibilité. Tous les outils pour assurer la garantie des recettes de France Télévisions sont donc là. Mon sentiment est que l’on fait un double cadeau à l’audiovisuel public en substituant des recettes sûres, qui le libèrent en termes de programmation, à des recettes aléatoires, qui le liaient lourdement dans sa programmation : je m’en réjouis, car il le mérite !

M. le président Jean-François Copé. Je rappelle que le délai limite de dépôts des amendements est fixé au lundi 10 novembre dix-sept heures, mais il serait souhaitable, pour que le rapporteur puisse travailler de manière sereine, que les amendements puissent être déposés au plus tard le vendredi 7 novembre.