Amendement sur les crédits du CSA

vendredi 14 novembre 2008 10 h 13 min

Patrice Martin-Lalande soutient un amendement sur les crédits du CSA à l’occasion de la discussion en séance publique de la mission "Direction de l’action du Gouvernement" du projet de loi de finances 2009.M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 262.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande [1]. En tant que rapporteur spécial du budget des médias, je tiens à souligner que le CSA est une autorité administrative à la compétence et à la légitimité reconnues, ce dont témoigne l’extension du champ de ses missions au cours des dernières années. Pour mener à bien ces nouvelles missions, il est indispensable que le CSA puisse disposer des moyens financiers et humains adaptés. à court et moyen termes, plusieurs éléments vont peser sur son budget, puisque nous avons renforcé ses missions. L’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur a confié de nouvelles missions au CSA : l’extension de la couverture en télévision numérique terrestre ; la préparation de l’extinction de la diffusion analogique d’ici à la fin novembre 2011 ; l’organisation du passage à la TNT des télévisions locales ; le déploiement de la télévision mobile personnelle ; le lancement des chaînes numériques haute définition ; le lancement de la radio numérique – 2009 sera, en ce domaine, une année importante.

En transposant la directive sur les services des médias audiovisuels, la loi portant réforme de l’audiovisuel public accroîtra les responsabilités du CSA, notamment en ce qui concerne la mise en place des services de vidéo à la demande et de télévision de rattrapage.

Le présent amendement ne vise pas à priver de crédits des organismes qui en ont besoin, mais à demander au Gouvernement de prendre l’engagement de compenser exactement les charges nouvelles imposées ou confiées au CSA. Il en va de la crédibilité et de l’efficacité de la politique audiovisuelle, ainsi que du succès de l’accompagnement des évolutions de ce secteur dont on voit bien la place centrale dans notre démocratie.

En fonction de la réponse du Gouvernement, je vous ferai part de mes intentions concernant cet amendement : le suspense continue…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Lecoq [2], rapporteur spécial suppléant. Qui mieux que le rapporteur spécial des crédits du CSA peut expliquer la situation de cette autorité administrative indépendante ? J’espère, monsieur Martin-Lalande, que vous avez convaincu votre collègue M. Warsmann sur la nécessité de ne pas baisser les crédits du CSA – nous ne l’avons malheureusement pas constaté lors du vote précédent –, voire de les augmenter. Vous venez, en effet, de faire la démonstration que le CSA aura un rôle accru dans l’avenir, compte tenu de l’évolution des médias. Je partage votre analyse sur la nécessité d’augmenter les crédits du CSA et d’en assurer la pérennité. Il faut donner au CSA les moyens de s’inscrire dans l’avenir de l’audiovisuel français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d’état. Le Gouvernement est très attentif au fait que le CSA puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions.

Mme Laurence Dumont [3]. Mais…

M. André Santini, secrétaire d’état. Le budget du CSA a, ces dernières années, tenu compte de la montée en charge progressive de missions nouvelles, telles que l’extension de la TNT, de l’extinction de la diffusion analogique. Je rappelle, par exemple, que le transfert de l’activité de protection de la réception de la télévision –PRTV – du CSA vers l’Agence nationale des fréquences, qui représentait une charge de 6 millions d’euros en 2006 pour le CSA, s’est accompagné d’une diminution de son budget limité à 2,6 millions d’euros. Il en est ainsi résulté une augmentation nette de 3,4 millions d’euros à périmètre comparable.

Vous avez raison de souligner, monsieur le rapporteur spécial, que les opérations relatives à l’extinction de la diffusion analogique nécessiteront, de manière temporaire, un surcroît de travail pour le CSA. à l’occasion de la présentation du plan France numérique 2012 par éric Besson, le Gouvernement a réaffirmé son engagement de tenir la date du 30 novembre 2011 pour le passage à la télévision « tout numérique ». Nous en avons tenu compte dans la construction du budget pour 2009 du CSA. Ce sera une année pendant laquelle une charge importante de planification des fréquences devra être assurée. Nous y apporterons la même attention et la même vigilance dans le projet de loi de finances pour 2010 et dans les années à venir pour pouvoir prendre en compte des charges de travail nouvelles qui pourraient notamment résulter de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive SMA. Toutefois, il me semble trop tôt pour les estimer dès à présent avec suffisamment de précision et en tirer les conséquences au-delà de 2009. Au bénéfice de cet engagement que je prends devant vous aujourd’hui, j’espère que vous nous ferez confiance au point de retirer votre amendement, monsieur Martin-Lalande.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande [1]. Merci de cette réponse positive, monsieur le secrétaire d’état. Il y aura, en effet, une surcharge temporaire du CSA pour telle ou telle action, mais, avec le développement des nouveaux services audiovisuels, l’explosion des formes nouvelles de consommation et un marché qui évolue en permanence, les charges nouvelles du CSA – celles voulues par le législateur comme celles résultant de l’évolution des technologies – sont permanentes. Il n’y a pas de pointe d’activité accidentelle après laquelle on retrouverait un rythme de croisière. L’évolution est permanente.

Le CSA, comme la plupart des autres autorités indépendantes, a un rôle irremplaçable à jouer. En matière d’audiovisuel, d’internet et de télécommunications, l’effervescence est permanente. Sur une matière en perpétuel mouvement, on ne peut légiférer qu’avec des pincettes et en sachant que ce sont des lois techno-dégradables. Nous devons confier à ces autorités les moyens de prendre, dans le cadre des directives générales fixées par la loi, les mesures qui s’adaptent à l’évolution de cette matière en création permanente. Comme d’autres, le CSA a un rôle important à jouer. Nous ne devons pas le priver des moyens dont il a besoin.

Sous le bénéfice des engagements pris par le Gouvernement, et dont je le remercie, je retire mon amendement, mais je resterai vigilant.

(L’amendement n° 262 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix [4]. J’apprécie beaucoup l’humour pince-sans-rire de M. Santini, qui vient d’affirmer que le rôle du CSA est irremplaçable. Mais c’est à mon cher collègue Patrice Martin-Lalande que je décernerai le prix de l’humour, pour avoir parlé d’étendre le champ du CSA. Pensez-vous que personne n’ait remarqué que, dans quelques semaines, si votre texte de loi est adopté, le CSA n’aura plus son mot à dire sur le choix du président des chaînes publiques ?

M. Patrice Martin-Lalande [1]. C’est faux ! Il devra donner un avis conforme.

M. Michel Françaix [4]. Est-ce ainsi que vous faites en sorte d’étendre les pouvoirs du CSA ?

Deuxièmement, et puisque M. Martin-Lalande fait preuve de sollicitude, je veux bien l’imiter : le CSA n’ayant plus les moyens d’accomplir les quelques tâches que vous lui laissez, il faut lui en donner davantage. Encore un petit effort : nous pourrions modifier la désignation des membres du CSA, lui permettre de nommer le président du service public audiovisuel ou lui demander de modifier la règle des trois tiers. Vous en connaissez, tel Marius, la formule : un tiers pour la majorité, un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour l’opposition et – j’oubliais – un gros tiers pour le Président de la République ! Car il y a quatre tiers… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Santini, secrétaire d’état. Cela dépend de la taille des tiers…

M. Michel Françaix [4]. Merci pour le CSA et pour son avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », modifiés par l’amendement n° 371 rectifié.

(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi modifiés, sont adoptés.)


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[2] M. Jean-Paul Lecoq: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/335612.asp

[3] Mme Laurence Dumont: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1198.asp

[4] M. Michel Françaix: http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/1353.asp

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