Véhicules non polluants — question écrite sur la taxation des voitures polluantes

Question N° : 75369 de M. Martin-Lalande Patrice(Union pour un Mouvement PopulaireLoir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9347
Réponse publiée au JO le : 25/04/2006 page : 4451
Rubrique : impôts et taxes
Tête d’analyse : politique fiscale
Analyse : véhicules non polluants. développement
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la taxation des voitures polluantes et sur ses conséquences. La taxation des voitures polluantes favorisera certainement l’acquisition de véhicules neufs et « propres », mais elle diminuera inévitablement le pouvoir d’achat des familles qui ne pourront faire ce choix. C’est pourquoi il lui demande si le crédit d’impôt « voitures propres » sera la seule mesure incitative pour favoriser l’achat de voitures non polluantes et si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures incitatives dans les mois à venir ?
Texte de la REPONSE : Afin d’encourager l’achat et l’utilisation de véhicules faiblement émetteur de dioxyde de carbone (C02), l’article 18 de la loi de finances pour 2006 institue, à compter du 1er juillet 2006, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises. Le tarif de cette taxe est progressif et tient compte du niveau d’émission de gaz carbonique du véhicule. Il s’élève à 2 EUR par gramme de C02 émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à 4 EUR au-delà de 250 grammes. Ainsi, seuls les véhicules les plus consommateurs en carburants et les plus polluants, soit 8 % des voitures mises sur le marché, sont concernés par ce prélèvement. Par ailleurs, l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 favorise le développement du parc des véhicules peu polluants en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2009 le crédit d’impôt sur le revenu prévu, sous certaines conditions, en faveur de l’acquisition ou de la location de véhicules propres et de la transformation des véhicules utilisant l’essence en véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié enfin, le Gouvernement est soucieux de promouvoir les énergies renouvelables, et singulièrement les biocarburants. Il s’est ainsi fixé pour ambition de porter le taux d’incorporation de biocarburants dans le gazole et les essences à 5,75 % dès 2008 et à 7 % en 2010.