Téléphonie mobile — question écrite sur la réduction des zones d’ombre

Question N° : 57129 de M. Martin-Lalande Patrice(Union pour un Mouvement Populaire – Loir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 08/02/2005 page : 1223
Réponse publiée au JO le : 22/03/2005 page : 2998
Rubrique : télécommunications
Tête d’analyse : téléphone
Analyse : portables. zones d’ombre. réduction
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le préjudice subi par les utilisateurs de téléphonie mobile victimes de coupures de communication dans les « zones grises ». On constate, de manière de moins en moins bien supportée, l’existence de zones grises dans lesquelles tel ou tel opérateur de téléphonie mobile n’est pas reçu et où donc la communication est interrompue pour l’utilisateur mobile. Or, les trois opérateurs de téléphonie mobile vont être lourdement impliqués dans le financement des installations nécessaires à la création du nouveau réseau de téléphonie mobile de 3e génération, l’UMTS. Comment le Gouvernement entend-il agir pour que la résorption des zones grises se fasse sans être différée ou pénalisée par l’effort financier des opérateurs pour la 3e génération ? Pour pallier les effets de coupure dus aux zones grises, il lui demande si on ne peut pas exiger des opérateurs de téléphonie et des fabricants de terminaux d’offrir aux clients la possibilité technique d’un rappel automatique de toute communication interrompue à cause du passage en zone grise, rappel qui serait par ailleurs neutre financièrement pour le client.
Texte de la REPONSE : Un plan de couverture des zones blanches – c’est-à-dire celles dans lesquelles il n’y a aucun opérateur – a été engagé à l’initiative du Gouvernement. Une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile des « zones blanches » a ainsi été signée le 15 juillet 2003 entre l’ART, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs et le Gouvernement. Cette convention nationale prévoit l’équipement, en deux phases, d’environ 2 000 sites permettant de couvrir 3 000 communes. Ce plan commence à porter ses fruits. Au 1er février 2005, 673 sites de la phase I avaient fait l’objet d’un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d’implantation. 53 protocoles départementaux ont été signés, 50 infrastructures étaient mises à disposition d’opérateurs par les collectivités et 32 sites étaient ouverts commercialement. La situation des « zones grises » se présente de façon très différente des zones blanches, puisque par définition, elles sont couvertes par un opérateur qui a pris le risque d’y investir. Une solution de rappel automatique de toute communication interrompue à cause du passage en zone grise ne semble pas techniquement envisageable : la détection d’une coupure d’appels paraît en effet délicate à mettre en oeuvre, les opérateurs ne sachant pas, à ce stade différencier la coupure de l’arrêt volontaire d’une communication. Par ailleurs un tel système de rappel ne résoudrait pas le problème premier d’interruption puis de perte de communication. Le Gouvernement ne néglige cependant pas la question des zones grises. Le plan de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises afin d’assurer la continuité de leur service sur le territoire et d’éviter l’effet taches de léopard. En outre, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR, obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2006 contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l’ensemble des zones grises sur le territoire.