Taxe d’habitation — question écrite sur la taxe d’habitation payée par les foyers pour handicapés

Question N° : 62410 de M. Martin-Lalande Patrice(Union pour un Mouvement PopulaireLoir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 12/04/2005 page : 3658
Réponse publiée au JO le : 10/01/2006 page : 259
Date de changement d’attribution : 02/06/2005
Rubrique : impôts locaux
Tête d’analyse : taxes foncières et taxe d’habitation
Analyse : handicapés. adaptation du logement
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle, à nouveau, l’attention de Mme la secrétaire d’état aux personnes handicapées sur l’injuste taxe d’habitation payée par les foyers accueillant des personnes handicapées. Comme il l’avait défendu dans un amendement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2005 à l’Assemblée nationale, il rappelle que les aménagements, souvent coûteux, réalisés dans un logement pour faciliter la vie des personnes âgées ou handicapées – ascenseurs, superficies supplémentaires permettant la circulation de fauteuils roulants, plans inclinés, installations sanitaires spécifiques et autres aménagements – ont des conséquences importantes sur sa valeur locative, donc sur la taxe d’habitation. L’amendement visant à neutraliser cette majoration de taxe d’habitation avait été accepté par la commission des finances, avant d’être adopté par l’Assemblée nationale, le 19 novembre 2004. Or, en séance du 13 décembre 2004, les sénateurs ont supprimé cette mesure, le rapporteur général précisant que « l’intention qui a présidé à ce texte est très généreuse, mais il s’avérera certainement inapplicable dans la pratique. Il faut donc chercher d’autres solutions et, dans l’immédiat, il est préférable de supprimer l’article ». Il demande selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement compte apporter une juste réponse au problème du calcul de la taxe d’habitation liée aux superficies et à la valeur des équipements résultant du handicap. – Question transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Texte de la REPONSE : La fiscalité directe locale n’apparaît pas comme le support le plus approprié pour prendre en compte l’installation d’équipements spécifiques adaptés aux personnes handicapées, dès lors que ces installations ne sont pas de nature à conduire systématiquement à une augmentation des cotisations mises à la charge des redevables. Cela étant, des allégements substantiels sont déjà prévus en matière de taxe d’habitation pour prendre en compte la situation de ces personnes. Ainsi, les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d’une invalidité générale réduisant la capacité de travail) sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale sous réserve de respecter la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du code général des impôts. Il en est de même des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et des personnes infirmes et invalides de condition modeste. En outre, les redevables handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée peuvent, s’ils disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu diminué d’un abattement (article 1414 A du code général des impôts). Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration du quotient familial en cas d’invalidité, plus facilement accordé à ces familles. Ainsi, l’ensemble de ces mesures permet aux personnes handicapées de bénéficier d’un allégement significatif du poids de la taxe d’habitation. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.