Sécurité routière — question écrite sur l’adaptation des limitations de vitesse

Question N° : 71725 de M. Martin-Lalande Patrice(Union pour un Mouvement PopulaireLoir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire : transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le : 02/08/2005 page : 7538
Réponse publiée au JO le : 06/12/2005 page : 11371
Rubrique : sécurité routière
Tête d’analyse : limitations de vitesse
Analyse : adaptation
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’actualisation sur certains tronçons routiers des limitations de vitesse pour tenir compte du nouveau comportement du conducteur. Ce comportement s’est profondément modifié. Le respect des limitations de vitesse qui, malheureusement, était presque l’exception, est devenu la règle, permettant ainsi l’économie de nombreuses vies et souffrances humaines. Les résultats obtenus sur ce grand chantier voulu par le Président de la République sont remarquables. Le changement de comportement des Français doit nous conduire à réviser les limitations de vitesse instaurées autrefois sur certains tronçons routiers. En effet, le maintien d’une limitation à 50 km/h ou 70 km/h de certains tronçons n’est pas justifié par le niveau de danger qui existe lorsque réellement les automobilistes respectent la vitesse autorisée. Il en est ainsi, par exemple, des entrées et sorties de certaines communes de sa circonscription. Maintenir de telles limitations trop basses conduit déjà actuellement à des sanctions très mal vécues et au développement d’une contestation sur le bien-fondé du respect de telles limitations de vitesse. Si on veut que la politique de sécurité routière soit incontestable pour les gens de bonne foi et fasse l’objet d’une adhésion quasi unanime de l’opinion publique, il faut corriger celles des dispositions actuelles qui ne correspondent plus, compte tenu du nouveau comportement des conducteurs, à une règle répondant aux besoins de sécurité. Il demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats des instructions données par le Gouvernement aux préfets et aux services de l’état pour réaliser ou susciter la révision des limitations de vitesse dans les secteurs où elles seraient aujourd’hui injustifiées, en particulier en Loir-et-Cher, et les objectifs fixés pour les années 2005 et 2006.
Texte de la REPONSE : La réglementation française relative à la signalisation routière estdéfinie par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. S’agissant des limitations de vitesse, la décision est du ressort des autorités détentrices du pouvoir de police. Cette décision soumise à arrêté doit être motivée par des raisons liées à l’infrastructure ou à son environnement (virage, pente, problème de visibilité…), ou aux différentes situations qui peuvent surprendre les usagers : proximité de lieux fréquentés par des personnes (école, marché, etc.). Le seul panneau qui indique par lui-même une limitation de vitesse à 50 kilomètres/heure, est celui de l’entrée d’agglomération. Ceci n’empêche pas de relever ou de baisser cette vitesse en agglomération sur des tronçons spécifiques quand il apparaît justifié et nécessaire de le faire. Le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a engagé depuis 2003 une action sur la pertinence de la signalisation. Les préfets de département ont été chargés d’examiner la pertinence de la limitation de vitesse implantée sur les réseaux (national, départemental et communal) au regard de la réglementation, et en corrélation, entre autres, avec la mise en place du contrôle automatique. Le 3 octobre 2005, lors de la réunion des responsables locaux de l’état en charge de la sécurité routière (SR), à laquelle assistaient les représentants du Loir-et-Cher, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence de cette signalisation avec les caractéristiques de la route concernée, son environnement, les dispositifs réglementaires correspondants et la perception de l’usager qui doit à la fois assimiler cette signalisation et en admettre la pertinence. Un bilan de cette action, conduite avec tous les autres partenaires et gestionnaires (autoroutes, départements et villes), est actuellement en cours.