Anciens combattants – question écrite sur les conditions d’attribution de la carte du combattant

Question N° : 77737 de M. Martin-Lalande Patrice(Union pour un Mouvement PopulaireLoir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère attributaire : anciens combattants
  Question publiée au JO le : 08/11/2005 page : 10259
  Réponse publiée au JO le : 10/01/2006 page : 223
 
Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre
Tête d’analyse : carte du combattant
Analyse : conditions d’attribution. Afrique du Nord
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l’attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l’attribution de la carte d’ancien combattant. La reconnaissance du statut d’ancien combattant aux personnes ayant effectué une période de cent vingt jours au moins en Afrique du Nord a permis l’attribution de la carte d’ancien combattant, laquelle – une fois délivrée – ouvre droit à la perception d’une retraite pour les personnes répondant à ce statut. Or cette perception n’étant ni rétroactive ni versée avant la délivrance de cette carte, les délais d’attente étant également très longs, certains anciens combattants ayant droit à cette retraite décèdent avant de l’avoir perçue. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour limiter et rattraper ce retard pris concernant l’attribution de la carte d’ancien combattant.
Texte de la REPONSE : Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l’honorable parlementaire que la retraite du combattant, instituée par l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, est en règle générale accordée à partir de l’âge de soixante-cinq ans aux personnes qui, satisfaisant aux conditions d’âge, sont titulaires de la carte du combattant au moment où elles formulent leur demande. D’une manière générale, le point de départ de cette retraite ne peut être fixé, en application des dispositions des articles L. 255, L. 256 et R. 241 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qu’à compter de la possession effective de la carte du combattant. Toutefois, la circulaire n° 1561/BC/TL du 20 août 1976 permet de prendre en compte la date de dépôt des demandes de carte pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. Le point de départ ne peut toutefois être antérieur à la date d’entrée en vigueur des dispositions ayant permis l’attribution de la carte du combattant. Dans ces conditions, les retraites du combattant attribuées aux personnes ayant obtenu la carte du combattant au titre de l’article 123 de la loi de finances pour 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, ne peuvent, selon les dispositions susvisées, comporter une date d’effet antérieure au 1er août 2004. Ainsi, toutes les personnes de plus soixante-cinq ans au 1er juillet 2004 ayant déposé une demande de carte du combattant ou une demande de réexamen d’une décision de rejet antérieure de leur demande de carte, avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004, bénéficient d’un droit à la retraite du combattant à partir du 1er août 2004. Pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 2004, le point de départ des droits des intéressés doit être fixé au premier jour du mois civil suivant la date de ladite demande s’ils justifient des soixante-cinq ans requis. Si des délais élevés ont effectivement été constatés dans la délivrance des brevets de retraite du combattant, ces retards s’expliquent par le grand nombre de cartes délivrées au titre des dispositions précitées – près de 90 000 dont plus de 67 000 en 2004 – mais aussi par le fait que la grande majorité de ces bénéficiaires étaient en âge de solliciter la retraite du combattant. Ces délais tendent aujourd’hui à redevenir normaux. Enfin, le ministre précise que la retraite du combattant des personnes en ayant fait la demande, décédées avant de l’avoir perçue, est versée aux ayants droit pour la période allant du point de départ des droits au dernier jour du mois au cours duquel est intervenu le décès du bénéficiaire.