Prestations familiales

Question écrite au ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité, publiée au Journal officiel le 17 juillet 2007. Réponse en attente.

Question

Reprenant le texte de la question écrite déposée le 6 juin 2006 et qui n’a pas obtenu de réponse, M. Patrice Martin-Lalande appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réforme de l’aide à domicile décidée en 2004 par la commission d’action sociale de la Caisse nationale des affaires familiales. Compte tenu des contraintes budgétaires imposées par la convention d’objectif et de gestion CNAF-Etat, les crédits alloués à cette réforme devraient être revus à la baisse et les barèmes d’accession revus à la hausse. Comme le lui ont signalé des responsables d’associations regroupant des familles de « multiples », de telles mesures pénaliseraient ces familles qui ont le plus besoin d’avoir recours à l’aide à domicile. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement comptent prendre pour que, notamment, les familles de « multiples » aient accès plus facilement aux services des travailleuses familiales. De plus, pour que la solidarité nationale s’exerce pleinement en direction des familles de « multiples », qui doivent subir une simultanéité des charges, il lui demande si le Gouvernement compte accorder un demi-point supplémentaire lors de la naissance de multiples dans le calcul du quotient familial de la caisse d’allocations familiales.

Réponse (en attente)