Les actions de votre député en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)

Patrice Martin-Lalande est l’un des députés qui a le plus contribué au développement de l’internet et de la téléphonie mobile:

  • Ses fonctions
Dés son élection à l’Assemblée nationale en 1993, Patrice Martin-Lalande crée le groupe d’étude sur le «télétravail» qui le premier s’est intéressé à l’internet devenu phénomène public à partir du milieu des années 90.

Comme «parlementaire en mission» Patrice Martin-Lalande a été l’auteur du rapport au Premier ministre " L’internet, un vrai défi pour la France " (1997) qui comporte 134 propositions dont l’objectif est de permettre à la France d’intégrer la société de l’information tant dans ses administrations que dans ses entreprises.

Patrice Martin-Lalande fonde en 1997 le «Groupe d’études sur l’internet» qu’il co-préside depuis lors.

Vice-président du Groupe français de l’Union interparlementaire à l’Assemblée nationale, il a été l’auteur d’un rapport sur "l’internet et le développement de la démocratie parlementaire" en 2003. Il a représenté l’Union Interparlementaire au sommet mondial de la Société de l’information à Genève en octobre 2003 et à Tunis en novembre 2005.

Patrice Martin-Lalande a aussi été l’orateur du groupe UMP sur le projet de loi relatif à la confiance dans l’économie numérique (2003). Patrice Martin-Lalande a fait adopter, d’une part, un amendement relatif à la gratuité des appels vers les services sociaux et, d’autre part, à la tarification à la seconde.

Il a co-organisé les "Rencontres parlementaires sur la société de l’information et l’internet" (de la première en 1999 à la septième en 2006).

Comme rapporteur de la commission des finances Patrice Martin-Lalande a présenté en février 2007 un rapport sur la "société de l’information dans le budget de l’Etat".

En Loir-et-Cher, Patrice Martin-Lalande est aussi Vice-président du Conseil général, en charge des NTIC, depuis 2004.
  • Ses actions
    • en matière d’internet :
      • en tant que parlementaire :
        • Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, Patrice Martin-Lalande a fait adopter, lors de la séance du 10 décembre 2002 à l’Assemblée nationale, un amendement relatif à l’internet haut débit satellitaire tendant à alléger et à simplifier les redevances qui pèsent sur la fourniture d’accès à l’internet haut débit par satellite, en instaurant le principe de forfaits pour la redevance de mise à disposition de fréquences et pour la redevance de gestion de fréquences.
Cet amendement est le fruit d’une concertation avec l’Autorité de Régulation des Télécoms (l’ART), le ministère des finances et de l’industrie et les professionnels. Il doit permettre de rendre plus accessible l’internet haut débit dans les territoires où le câble, la fibre ou l’ADSL ne sont pas adaptés.
        • Patrice Martin-Lalande a interrogé la Ministre déléguée à l’Industrie, Nicole Fontaine en octobre 2002, dans le cadre du projet de loi de finances 2003, sur le budget des postes et télécommunications, ainsi que Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire en octobre 2003 lors du budget relatif à l’aménagement du territoire 2004.
Les questions très précises de Patrice Martin-Lalande sur la couverture du territoire, tant en matière de téléphonie mobile que d’accès à l’internet haut débit, ainsi que sur les solutions satellitaires, ont obtenues des réponses très encourageantes de la part du Gouvernement qui considère cet enjeu industriel et technologique comme étant l’une de ses priorités.
        • Lors de la seconde lecture de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique, Patrice Martin-Lalande a fait voter une définition des « services en ligne », permettant une disnction avec les « services audiovisuels ».
Il fallait dans le cadre du projet de loi « Paquet télécoms » refonder la régulation publique de l’internet. Ce texte constitue une avancée significative puisque le cadre de la régulation se trouve rénové et les rôles de l’ART et du CSA clarifiés.
Nous assistons alors à un renforcement des compétences de ces 2 autorités ; le CSA ayant en charge la régulation des contenus radios et télévisés sur tous les supports de diffusion, l’ART jouant elle le rôle de régulateur économique des réseaux et services.
        • Dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique , les nombreux amendements de Patrice Martin-Lalande ont introduit :
          • L’amélioration de la couverture du territoire en téléphonie mobile de 2ème génération par la mise en œuvre prioritaire de prestations d’itinérance locale entre opérateurs (couverture des « zones blanches »).
          • la possibilité, pour les collectivités locales, de pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de communication en permettant à ces collectivités d’exercer des fonctions d’opérateurs de télécommunications.
L’autorisation des collectivités locales a été étendue de l’établissement à l’exploitation des réseaux, leur permettant de jouer le rôle d’opérateur. Elles pourront donc, non seulement réaliser des infrastructures passives, mais aussi exploiter des infrastructures de télécommunications.

Elles n’auront pas à agir en cohérence avec les réseaux « accessibles sur leur territoire », ce qui aurait pu paralyser leur action par la multiplication des contentieux, mais avec les réseaux « d’initiative publique ».

Par ailleurs, les conditions de la fourniture, par une collectivité territoriale, de services de télécommunications à des utilisateurs finaux, ont été précisées : cette fourniture ne sera possible qu’après constat préalable d’une insuffisance d’initiatives privées, constatée par un appel d’offre infructueux.

L’intervention des collectivités sera limitée à leur propre territoire. Elle devra respecter le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques et s’effectuer dans des conditions « objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées ».

A l’horizon 2015, les réseaux de télécommunications, notamment les réseaux internet à haut débit, devront couvrir la totalité du territoire, être accessibles à l’ensemble de la population, des entreprises, des collectivités territoriales, et offrir des services équitablement répartis et disponibles, notamment dans les zones rurales.
      • en tant que vice-président du Conseil général de Loir-et-Cher chargé des TIC:
Le Conseil général de Loir-et-Cher a décidé d’accélérer la mobilisation de tous les partenaires pour permettre l’accès à l’internet haut débit (ADSL) ou très haut débit (pour les zones d’activité) et à la téléphonie mobile sur l’ensemble de son territoire.

En parallèle, le Conseil général s’attache à favoriser le développement de nouveaux usages sur l’internet permettant d’apporter de meilleurs services à l’ensemble de la population.

La convention « Département Innovant » a été signée le 30 juillet 2004 entre le Conseil Général de Loir-et-Cher et France Télécom pour le développement du haut débit.
Cette convention de partenariat a été adaptée afin de répondre efficacement aux besoins du département de Loir-et-Cher. Elle laisse entièrement ouvert, pour le consommateur-habitant du Loir-et-Cher, le choix de ses fournisseurs de services en ligne.

La convention « Département innovant », a permis de gagner plus d’un an sur les prévisions pour le déploiement de l’ADSL : en juin 2006 98,8% des abonnés au téléphone fixe de Loir-et-Cher pouvaient s’ils le souhaitent recevoir par l’ADSL l’internet haut débit.

Les usagers des 1,2 % de lignes restantes ne sont pas condamnés à l’internet bas débit pour autant : des solutions alternatives sont en cours d’étude pour traiter ces cas au mieux des possibilités technologiques en développement (Wimax, Wifi, satellite, courant porteur en ligne, etc).

L’objectif était que le choix permette aussi d’apporter une solution à deux autres problèmes importants :
        • l’accès à la télévision numérique gratuite là où la télévision numérique terrestre ne pourra être captée ;
        • l’accès à la téléphonie mobile de 3ème génération (UMTS) actuellement réservée aux zones les plus urbanisées.
Si techniquement et financièrement une solution pouvait être trouvée pour satisfaire les 3 objectifs de communication numérique, il ne fallait absolument ne pas manquer ce rendez-vous pour les zones rurales les moins favorisées !

Par ailleurs, le Président-Directeur général de France Télécom, Didier Lombard, est venu fin juillet 2005 en Loir-et-Cher pour confirmer les efforts de l’opérateur afin d’assurer l’accès au très haut débit (jusqu’à 100 Mbits/s) aux entreprises de certaines zones d’activités du département. Le haut débit, très recherché par de plus en plus d’entreprises, compte désormais parmi les infrastructures qui rendent le Loir-et-Cher attractif.
En Loir-et-Cher, 7 communes étaient concernées, à l’origine, par ce plan. Elles seront couvertes plus rapidement que prévu grâce à la mobilisation des opérateurs et des communes par le Conseil général : le téléphone mobile doit y fonctionner pour l’été prochain.

Enfin, en matière de développement de nouveaux usages à l’internet, le Conseil général de Loir-et-Cher s’est doté des moyens budgétaires pour mener à bien un certain nombre d’expérimentations.

C’est ainsi qu’a été mis au point entre le Conseil général, les communes et les services fiscaux, la création d’un dispositif d’aide à la numérisation des plans cadastraux. Avec l’IGN, le Conseil général a passé une convention pour créer une plate-forme départementale d’informations géographiques « Pilote 41 ».

Le Conseil général s’apprête à lancer de nouvelles initiatives au bénéfice d’une part, des personnes âgées et handicapées et, d’autre part, des collégiens.

Au delà de l’intranet de Conseil général qui fonctionne depuis plusieurs années, le développement des téléprocédures avance à un rythme accéléré grâce à une coopération étroite entre les services de l’Etat, le Conseil général et les communes.
    • en matière de téléphonie mobile :
Dès 2001, Patrice Martin-Lalande est intervenu pour améliorer la couverture en téléphonie mobile.

Il a déposé un amendement, présenté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a été adopté et est devenu l’article1511-6 du CGCT.
Le 25 février 2003, il est intervenu dans le projet de loi économie numérique dans la discussion générale puis le 25 février 2003, dans l’examen des articles de la loi. Patrice Martin-Lalande a déposé un amendement sur la mise en œuvre prioritaire de prestations d’itinérance locale entre opérateurs pour la téléphonie mobile de deuxième génération, qui a été adopté.

En février 2004, lors de la discussion de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, Patrice Martin-Lalande a fait adopter les amendements suivants :
      • Tarification à la seconde

Cet amendement impose aux opérateurs de proposer aux consommateurs, lors de la souscription d’un contrat, la possibilité d’opter pour une offre de tarification à la seconde. Cette disposition s’appliquera notamment aux 16 millions d’utilisateurs de cartes prépayées qui ne bénéficient pas de facturation détaillée. Les autres pourront choisir la facturation la mieux adaptée à leur mode de consommation. (article 24). Cet amendement revient sur l’amendement adopté en 2ème lecture du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui revenait à imposer un seul et unique mode de facturation à tous les clients. La présente rédaction leur laisse la liberté de choisir la facturation la mieux adaptée à leur mode de consommation ;

      • Gratuité des appels vers les services sociaux

L’Autorité de Régulation des Télécommunications (l’ART) définira les numéros spéciaux (services sociaux) accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. L’ART établira également, de façon concertée avec les opérateurs et les fournisseurs de services, les principes de tarification auxquels ces numéros doivent répondre (article 24). Cet amendement précise la rédaction adoptée lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui visait l’ensemble des services de type « 0 800 », et donc également les services commerciaux ;

Dans la loi de finances pour 2005, Patrice Martin-Lalande a défendu un amendement prolongeant d’un an le remboursement de la TVA pour les investissements faits par les collectivités en matière de téléphonie mobile qui sera adopté.

Tout au long de ces années, il a aussi œuvré pour l’amélioration de la couverture au plan local. Il a réalisé des concertations législatives, par lesquelles il recensait les problèmes et les questions des maires de sa circonscription afin de demander des éléments de réponse aux opérateurs de téléphonie mobile et à l’Autorité de Régulation des Télécoms (ARCEP actuel).

Sur la proposition du député Martin-Lalande, une convention a été signée entre l’Autorité de Régulation des Télécoms et le Conseil général de Loir-et-Cher pour mener une étude sur la couverture en téléphonie mobile en Loir-et-Cher. Cette dernière confirma l’existence de nombreuses zones blanches totales ou partielles selon le nombre d’opérateurs présents.

Pour pallier à ce constat et défendre les intérêts loir-et-chériens, Patrice Martin-Lalande n’en est pas rester là. Il est intervenu auprès du Gouvernement, par courrier du 13 mai 2002, auprès de Monsieur Francis Mer et, par courrier du 26 juillet 2002, auprès de Madame Nicole Fontaine, dans le but de souligner l’importance des zones blanches non couvertes.

Il a, ensuite, posé une question à Jean-Paul Delevoye, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire.
Il est, par ailleurs, intervenu au plan local, auprès de Jean-François Sillière, Directeur régional de France Télécom, le 6 juin 2003, sur la dégradation de la couverture Orange, par exemple, entre Lamotte-Beuvron et Romorantin-Lanthenay. Ce dernier, en réponse, lui a indiqué, les 30 juin et 8 juillet 2003, que la priorité de couverture était fonction du trafic , du développement et de la densité de population. En réponse à ces courriers, Patrice Martin-Lalande a, pour sa part, souligné qu’il ne comprenait pas pourquoi il y avait régression du service déjà rendu.

Le 30 juillet 2004, lors de la signature de la convention « département innovant entre le Conseil général et France Télécom : P Martin-Lalande a, à nouveau, attiré l’attention de Thierry Breton, Président de France Télécom, sur les lacunes et certaines dégradations de la couverture en téléphonie mobile sur le Loir-et-Cher.

Enfin, le 19 septembre 2006, Patrice Martin-Lalande a déposé une proposition de loi, visant à assurer une meilleure couverture en téléphonie mobile sur les axes principaux de circulation. Celle-ci a ouvert la voie à conclusion d’un accord passé, le 27 février 2007, entre les opérateurs de téléphonie mobile, l’Association des Départements de France, l’Association des Maires de France, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), la SNCF, le Réseau Ferré de France et le Gouvernement.

Cette convention prévoit, en effet, que doivent être couverts en téléphonie mobile, avant le 31 décembre 2009, par chaque opérateur à ses frais, les axes de transport prioritaires que "sont les autoroutes, les axes routiers principaux (un axe par liaison) reliant au sein de chaque département le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d’arrondissements (sous-préfectures), et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour".

La signature de cet accord est l’aboutissement d’un long travail. Pour obtenir cette avancée, il a rencontré, en 2006, à plusieurs reprises le Ministre délégué à l’aménagement du territoire, Monsieur Christian Estrosi. Il a eu de nombreuses réunions de travail avec les acteurs du secteur, notamment, les 3 opérateurs nationaux en téléphonie mobile et l’ARCEP. Il a aussi déposé, en janvier dernier, dans la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, des amendements reprenant sa proposition de loi, amendements qu’il a finalement retirés, l’accord étant en bonne voie de signature. Cet accord étant aujourd’hui signé, sa proposition de loi a rempli son rôle d’aiguillon et va disparaître comme toutes les propositions de loi à la fin prochaine de la législature.