Jeux vidéo – débat du 31 janvier 2007 en séance sur l’amendement crédit d’impôt

Patrice Martin-Lalande amende la loi "modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur".

Assemblée nationale

Compte rendu intégral
Troisième séance du mercredi 31 janvier 2007
129e séance de la session ordinaire 2006-2007
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Vice-président
Après l’article 17
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 99 rectifié et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 99 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 231 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 99 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Qui peut prétendre que les jeux vidéo ne constituent pas des œuvres multimédias ? Ce sont donc des œuvres de création artistique. Monsieur le ministre, cette création doit être encouragée. C’est pourquoi notre commission a voté cet amendement qui propose un crédit d’impôt pour maintenir et développer les PME et les TPE qui se consacrent à cette activité, d’autant que l’industrie des jeux vidéo a subi en France une crise qui est extrêmement inquiétante :…
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. C’est vrai.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …par rapport à 1994, il y a en 2005 deux fois moins d’emplois – on est passé de 25 000 à 12 000 – et quatre fois moins de studios. Or le jeu vidéo est une forme moderne d’expression culturelle. La mise au point d’un jeu vidéo repose, de façon croissante, sur la création artistique, qu’il s’agisse du graphisme, du son ou du scénario.
J’irai même plus loin : au-delà de son contenu artistique et culturel, l’industrie du jeu vidéo est devenue aujourd’hui une industrie stratégique, même pour la défense nationale.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’ai participé récemment à un colloque sur ce sujet qui était passionnant, et l’exemple des états-Unis l’est encore plus. Or c’est aux états-Unis et au Japon que se développe d’une manière extraordinaire l’activité du jeu vidéo, avec un chiffre d’affaires supérieur à celui du cinéma : 19 milliards contre 15 milliards. Le différentiel en termes de rapport coût-productivité est extrêmement défavorable à notre pays : 30 % avec les états-Unis, 60 % avec le Canada – sans parler de la Chine, où le différentiel est encore plus élevé. J’ai voulu développer ces arguments, monsieur le ministre, pour bien vous faire sentir l’intérêt qu’il y a à envoyer un signe fort à cette activité.
M. Jean Dionis du Séjour. Ces pays ne sont pas aux 35 heures !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Dionis du Séjour, justement, parlons-en : un programmeur est payé deux fois moins en France qu’aux états-Unis, pour des raisons que l’on sait.
Sans aller plus loin dans la démonstration à l’heure qu’il est, je souligne que notre commission a estimé qu’il était nécessaire d’accélérer, d’intensifier le développement de l’activité des jeux vidéo. Alors que la part de marché des jeux vidéo de création locale est au Japon de 85 % et aux états-Unis de 65 %, elle n’est en Europe que de 12 % ! Il y a un vrai retard à rattraper, et la France peut être à la tête de ce combat.
Je voudrais rendre hommage au combat de Patrice Martin-Lalande, qui, depuis des années, se bat pour faire avancer…
M. Jean Dionis du Séjour. Il joue beaucoup ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …ce thème. Et je voudrais l’associer à l’amendement que nous avons déposé – même si nous ne sommes pas de la même commission – pour essayer, monsieur le ministre, de vous convaincre de la nécessité d’aider cette industrie et de soutenir cette activité qui me paraît essentielle pour la création artistique.
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Excellent !
M. le président. Je suppose que l’avis de la commission saisie au fond est favorable.
êtes-vous convaincu, monsieur le ministre ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il s’agit d’une conviction stéréophonique ! (Sourires.)
Le jeu vidéo repose, en partie du moins, sur beaucoup de création artistique et culturelle, qu’il faut soutenir si l’on veut qu’un certain nombre d’entreprises qui font la fierté de notre pays continuent de pouvoir travailler sur le territoire national. Je donne donc un avis totalement favorable à votre amendement, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, j’ai entamé des discussions avec la Commission européenne. J’ai rencontré Mme Nelly Kroes. J’accepte qu’il y ait une sorte de délimitation, de périmètre, pour faire la part entre ce qui correspond directement à la création artistique…
M. Frédéric Soulier, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. …et ce qui n’y correspond pas.
Je vous remercie de votre mobilisation. C’est aussi la nôtre. Je me souviens d’ailleurs de la visite d’un studio de jeux vidéo que j’ai effectuée avec le Premier ministre, à Montreuil – dommage que le député-maire de cette ville ne soit plus présent dans l’hémicycle.
M. Frédéric Dutoit. Je lui transmettrai vos propos !
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous voulons que ce monde de l’intelligence et de la création française ait les moyens de continuer à travailler dans notre pays. Cette mesure y concourt, et je lève le gage sur l’amendement n° 99 rectifié.
M. le président. J’en prends acte.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Patrice Martin-Lalande. Au mois de septembre dernier, j’avais organisé à l’Assemblée un colloque sur la politique en matière de jeux vidéo. Monsieur le ministre, vous aviez déjà bien voulu annoncer l’engagement du Gouvernement de défendre auprès de la Commission européenne la création d’un crédit d’impôt, dispositif bien nécessaire si l’on veut rééquilibrer les données économiques par rapport à nos concurrents, notamment le Canada, le Japon, les états-Unis, vers lesquels sont allées une partie de nos forces créatrices, qui sont reconnues et appréciées au niveau mondial. Nous avons perdu la moitié de nos effectifs – 12 000 sur 25 000 en quelques années – et une partie importante de nos studios. Nous n’avons aucune raison de nous résoudre à cette fuite de nos capacités créatrices. Le crédit d’impôt devrait donc permettre de rééquilibrer les données économiques, comme l’ont fait le Canada et d’autres pays.
J’avais déposé, avec Dominique Richard et Emmanuel Hamelin, et dans la loi de finances pour 2007 et dans la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement identique à celui-ci. Je me réjouis que le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques aient repris mon texte pour que nous le fassions avancer ensemble. Je me réjouis particulièrement qu’au niveau européen, monsieur le ministre, vous ayez pu lever certaines préventions qui rendaient difficiles l’adoption de cet amendement à la fin de l’année dernière, et qu’aujourd’hui, grâce au travail accompli par le Gouvernement, grâce aussi aux signaux envoyés par le Parlement en ce sens, le temps soit venu de pouvoir adopter cet amendement puisqu’il n’est plus considéré – bien au contraire ! – comme une provocation par l’Union européenne. Nous pourrons ainsi faire bénéficier nos entreprises dès 2007 de possibilités qui vont leur permettre de relocaliser et de développer en France cette activité.
Je tiens à préciser – parce que, dans l’opinion publique, le jeu vidéo peut être assimilé à certaines productions qui n’ont rien d’artistique – qu’il s’agit d’un crédit d’impôt qui s’adressera à des entreprises de création de jeux vidéo répondant à des critères de qualité – création artistique, absence de violence, respect de certaines valeurs. C’est donc une activité culturelle qui sera ainsi soutenue.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir, avec cet engagement du Gouvernement, apporté la bonne réponse.
M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour soutenir le sous-amendement no 231 rectifié.
M. Dominique Richard. Il s’agit de saisir l’opportunité de cet amendement bienvenu pour répondre à un vœu déjà ancien du CSPLA – le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Il prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi un rapport permettant d’identifier la part du droit d’auteur dans la création de jeux vidéo.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 231 rectifié ?
M. Emmanuel Hamelin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais revenir sur l’ensemble du dispositif. Notre groupe est bien évidemment d’accord sur cet amendement. Il salue ceux qui l’ont fait d’autant plus que nous n’y avons pas travaillé.
M. Patrice Martin-Lalande. Vous auriez été le bienvenu !
M. Jean Dionis du Séjour. Comme nous essayons d’être le parti de la bonne gestion, nous avons tout de même deux questions à poser parce que nous trouvons qu’on n’y va pas, pour le coup, avec le dos de la cuillère. Tout d’abord, au paragraphe VI du texte proposé pour l’article 244 quater S du code général des impôts, il est indiqué que « le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d’euros par exercice ». Ça fait beaucoup. Question subsidiaire : à combien s’élève cette exonération fiscale ? En a-t-on une idée ? Alors que la Cour des comptes nous interroge sur l’ensemble du système d’aides aux entreprises, s’est-on posé la question : combien ça coûte ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Pas cher par rapport à tout ce qu’on dépense !
M. Jean Dionis du Séjour. Il est tout de même important – puisqu’on vote un dispositif – de répondre à ces questions, monsieur le ministre !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est proportionnel aux investissements, qui sont extrêmement élevés, monsieur Dionis du séjour !
M. le président. La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Le groupe socialiste est tout à fait solidaire de cette nouvelle forme de soutien public aux jeux vidéo. Mais, monsieur le ministre, j’aurais trouvé tout à fait naturel que, par souci d’équité, vous indiquiez que de très nombreuses collectivités locales, en particulier des conseils régionaux – je pense notamment à ceux de l’Île-de-France et de la région Rhône-Alpes –, sont déjà très engagés, et depuis des années, dans le soutien de ce secteur d’activité multimédia et que, là aussi, on peut gagner le match quand chacun, dans son domaine de responsabilités, fait ce qu’il a à faire. Vous soutenez ce soir une nouvelle intervention à caractère fiscal. Dont acte ! Et nous voterons bien sûr ce dispositif. Mais il faut reconnaître qu’il y a en ce domaine, depuis des années, une volonté bien affirmée des conseils généraux, dont vous avez bien souvent tendance à sous-estimer l’engagement dans le domaine culturel et dans celui des technologies de l’information et de la communication. S’agissant de la couverture numérique universelle, ce n’est plus l’état qui la met en place et la finance, mais les collectivités locales, notamment les régions et les départements, au-delà d’ailleurs, bien souvent, des clivages partisans habituels. Puisqu’il existe une politique du jeu vidéo en France, il était grand temps que l’état la rejoigne.
M. Patrice Martin-Lalande. Que ne l’avez-vous fait plus tôt ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. M. Dionis du Séjour pose une question légitime qui porte sur le problème du plafond du crédit d’impôt. Je tiens à y répondre.
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous en remercie, monsieur Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le plafond est calculé, monsieur Dionis du Séjour, à due proportion des investissements et des dépenses de recherche dans ce domaine : entre 5 et 15 millions d’euros pour un jeu, sur plusieurs années – deux ou trois ans. Il est donc tout à fait normal que, pour cette industrie culturelle où les investissements sont d’un montant aussi élevé, nous fassions un crédit d’impôt proportionnel à l’importance de l’investissement. C’est pourquoi le plafond est fixé à 3 millions d’euros.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 231 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 231 rectifié et compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 148 tombe.