Accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires

Accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires
par les réseaux de téléphonie mobile
Entre les soussignés :
Le Ministre délégué à l’aménagement du territoire
Monsieur Christian ESTROSI
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
représentée par Monsieur Paul CHAMPSAUR, Président
L’Assemblée des Départements de France
représentée par Monsieur Thierry CARCENAC, Président de la Commission TIC, Député, Président du Conseil Général du Tarn
L’Association des Maires de France
représentée par Monsieur Dominique CAILLAUD, Président du Groupe TIC, Député-Maire de Vendée
Bouygues Telecom
représenté par Monsieur Serge GOLDSTEIN-DESROCHES, Directeur Réseau et Achats
Orange France
représenté par Monsieur Patrick ROUSSEL, Directeur de la régulation, interconnexion et MVNO
RFF
Représenté par Monsieur Hubert du MESNIL, Directeur Général
la SNCF
Représentée par Madame Laurence EYMIEU, Directrice des relations institutionnelles
SFR
Représenté par Monsieur Frank ESSER, Président Directeur Général

Considérant ce qui suit :
a. Le 15 juillet 2003, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, la Ministre déléguée à l’industrie, le Ministre délégué aux libertés locales, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR (les « opérateurs de téléphonie mobile » ou « les opérateurs ») ont signé la convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan (le « plan d’action gouvernemental ») visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. Un Comité de pilotage national chargé du suivi du plan d’action gouvernemental et associant les acteurs concernés a été mis en place.
b. L’article 52 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que lorsque les collectivités territoriales font application de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunications mobiles, les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, qu’elles ont identifiées comme n’étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par l’un de ces opérateurs chargé d’assurer une prestation d’itinérance locale. Par dérogation à cette règle, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales. Le plan d’action gouvernemental s’inscrit en pleine conformité avec les dispositions de cet article, et en assure aux niveaux national et local l’application concrète.
c. Le 31 janvier 2006, l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP), ex-ART, a adopté la décision n°06-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (dite « licence GSM » de SFR). Le 14 février 2006, l’ARCEP a adopté la décision n°06-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (dite « licence GSM » d’Orange France).
d. Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d’assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98% de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain. Elles prévoient également que les opérateurs sont tenus d’assurer la couverture des zones « blanches » d’ici fin 2007, selon les modalités définies par la convention du 15 juillet 2003, et en prenant intégralement en charge l’équipement des zones identifiées par cette convention pour la phase 2. Ces licences prévoient en outre la publication annuelle d’informations relatives à la couverture du territoire, à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques, et la réalisation d’enquêtes de terrain permettant notamment d’apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l’opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers.
e. Le 5 octobre 2006, l’ARCEP a lancé une consultation publique sur le renouvellement de l’autorisation GSM de Bouygues Télécom (dite « licence GSM » de Bouygues Télécom) qui arrive à terme le 8 décembre 2009, afin de recueillir les éventuels commentaires sur le principe du renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions que pour Orange France et SFR.
f. L’obligation de publication des cartes prévue dans les licences GSM des opérateurs susmentionnée devrait être précisée par l’ARCEP dans le courant du premier trimestre 2007. Une décision devrait ainsi définir le protocole de mesure retenu pour la réalisation des enquêtes de terrain.
g. Les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l’opérateur. Notamment, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative doit être supérieur à 90% pour des terminaux portatifs d’une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.
h. Il convient de donner à la notion d’ « axe de transport prioritaire » une définition objective et globale afin de permettre la pleine application des dispositions de la convention du 15 juillet 2003 et des licences GSM des opérateurs s’y référant, et d’en garantir la transparence pour tous les acteurs. Il convient également de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs. Ces derniers pourront en outre, s’ils le souhaitent, répondre à des demandes spécifiques de collectivités territoriales visant à améliorer la couverture d’axes de transport en dehors du champ défini par le présent accord.
i. En première analyse, les opérateurs de téléphonie mobile estiment pour chacun d’eux que quelques centaines de nouveaux sites seraient nécessaires pour achever la couverture des axes de transport prioritaires tels que définis dans le présent accord.
j. Conformément au code des postes et communications électroniques, les opérateurs font en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
k. Un délai incompressible pouvant aller jusqu’à 24 mois est nécessaire à la mise en place d’un nouveau site de téléphonie mobile par un opérateur, à compter de la date à laquelle le site est identifié.
l. Les opérateurs de téléphonie mobile ont réalisé d’importants efforts pour améliorer la couverture des axes ferroviaires mais la qualité y demeure sensiblement plus faible compte tenu de certaines difficultés techniques spécifiques (effet « cage de Faraday » des voitures, vitesse des trains) et de l’isolement géographique de certaines portions de lignes, comme le montrent les enquêtes d’évaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile réalisées par l’ARCEP. Outre un renforcement de la couverture par l’ajout d’antennes relais, certains dispositifs spécifiques semblent susceptibles d’améliorer la couverture des trains en téléphonie mobile, notamment par un équipement spécifique des voitures et/ou la mutualisation d’équipements sur les emprises ferroviaires. Leur mise en œuvre nécessite un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile, les opérateurs de transports ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure RFF.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. Les axes de transport prioritaires sont les autoroutes, les axes routiers principaux (un axe par liaison) reliant au sein de chaque département le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d’arrondissements (sous-préfectures), et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour sur la base des dernières données de trafic disponibles auprès des directions départementales de l’équipement (DDE) au 31 décembre 2006.
2. Les axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord devront être couverts en téléphonie mobile de deuxième génération par chaque opérateur à ses frais conformément aux dispositions de sa licence, en cours ou à venir. Cette obligation de couverture s’apprécie à l’échelle du département pour chaque axe indépendamment les uns des autres et selon les conditions de qualité de service fixées dans les autorisations des opérateurs.
3. La couverture par chaque opérateur des axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord est achevée dans le calendrier prévu par sa licence. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à l’installation de nouveaux sites, il est admis que ce calendrier est étendu jusqu’au 31 décembre 2009 au plus tard, pour les opérateurs concernés, quand cette date est postérieure à celle figurant aujourd’hui dans sa licence. Dans ce cas, 50 % des nouvelles zones à couvrir par l’opérateur devront avoir été couvertes au 31 décembre 2008.
4. Le respect du présent accord vaut respect des dispositions relatives à la couverture des axes de transport prioritaires de la convention du 15 juillet 2003 et des licences GSM renouvelées des opérateurs. En cas de non-respect du présent accord, les dispositions relatives à la couverture des axes de transport prioritaires fixées dans les licences GSM restent opposables aux opérateurs.
5. L’Assemblée des Départements de France et l’Association des Maires de France informent leurs membres du présent accord et les encouragent à faciliter sa mise en œuvre, notamment pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires au déploiement. Elles informent le Ministère chargé de l’aménagement du territoire et l’ARCEP des difficultés dont elles ont connaissance et relayent auprès de leurs membres les réponses apportées.
6. Le suivi et l’évaluation du respect des obligations résultant du présent accord, pour ce qui concerne les opérateurs de téléphonie mobile sont réalisés par l’ARCEP, qui en informe le ministre chargé de l’aménagement du territoire, l’Assemblée des Départements de France, et l’Association des Maires de France.
7. Toute collectivité territoriale peut faire réaliser une étude basée sur une méthodologie qui sera établie par l’ARCEP en concertation avec les opérateurs, et saisir cette dernière si elle estime que le présent accord n’est pas respecté.
8. Au sein des axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord, tout ou partie de ceux qui sont situés en zone blanche pourront être couverts dans le cadre de la phase 2 du plan d’action gouvernemental défini par la convention du 15 juillet 2003 et son avenant du 13 juillet 2004, à la demande conjointe des opérateurs. Les sites mis en œuvre dans ce cadre privilégieront, lorsque cela est pertinent pour limiter les discontinuités de réseaux, le principe de la mutualisation, pouvant être entendue sous toutes ses formes.
9. Dans les trois mois suivant la signature du présent accord, chaque opérateur de téléphonie mobile transmet à l’ARCEP un état des lieux de sa couverture des axes de transports prioritaires tels que définis par le présent accord. Il transmet également son plan d’action pour répondre à son obligation de couverture telle que définie par sa licence et précisée par le présent accord.
10. Les opérateurs de téléphonie mobile lancent courant 2007 des études ou expérimentations visant à améliorer la couverture et la qualité de service dans les trains, portant notamment sur l’intérêt de mettre en place dans les trains des équipements spécifiques. Ces études ou expérimentation sont réalisées avec l’assistance de la SNCF. RFF, dans le cadre du déploiement du GSM-R, étudiera toutes les possibilités de partage de ses infrastructures visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile. Le bilan de ces mesures sera adressé au Ministre chargé de l’Aménagement du territoire et à l’ARCEP d’ici le 30 juin 2008. Sur la base de ce bilan, chaque opérateur indique comment il compte améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain.


Fait à Paris le 27 février 2007 en 9 exemplaires
Lu et approuvé
Christian ESTROSI
Ministre délégué à
l’Aménagement du territoire
Lu et approuvé
Paul CHAMPSAUR
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Lu et approuvé
Thierry CARCENAC
représentant l’Assemblée des Départements de France
Député, Président du Conseil Général du Tarn
Lu et approuvé
Dominique CAILLAUD
représentant l’Association des Maires de France
Député-Maire de Vendée
Lu et approuvé
Serge GOLDSTEIN-DESROCHES
Directeur Réseau et Achats
Bouygues Telecom
Lu et approuvé
Patrick ROUSSEL
Directeur de la régulation, interconnexion et MVNO
Orange France
Lu et approuvé
Hubert du MESNIL
Directeur Général
RFF
Lu et approuvé
Frank ESSER
Président Directeur Général
SFR
Lu et approuvé
Laurence EYMIEU
Directrice des relations institutionnelles
SNCF