N° 1450 – proposition de loi sur la proximité citoyenne du département (M. Jacques Briat)

N° 1450

ASSEMBLéE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIèME LéGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24-02-2004.

PROPOSITION DE LOI

sur la proximité citoyenne du département,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRéSENTéE

par MM. Jacques BRIAT, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Marc BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Daniel FIDELIN, Alain GEST, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Richard MALLIé, Thierry MARIANI, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Marc NUDANT, Bernard PERRUT, Daniel PRéVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Georges SIFFREDI, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Guy TEISSIER et Christian VANNESTE

Députés.

EXPOSé DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Le département se doit d’être totalement impliqué dans la cohérence et la proximité qui œuvrent aux relations modernes entre l’Etat, les collectivités territoriales de la République d’une part, et les citoyens d’autre part. Or, le département hérite toujours, de par sa longue histoire, d’une assemblée délibérante intitulée « Conseil général », composée de « conseillers généraux » élus dans le cadre d’élections « cantonales » alors même qu’il est au cœur des enjeux actuels de la décentralisation et des transferts de compétences dont la lisibilité pour le citoyen ne peut souffrir d’un vocabulaire inadéquat.

La République avait créé par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII (17 février 1800) un Conseil général dans chaque département pour assister le Préfet dans la répartition des contributions entre les arrondissements communaux. Ce terme de « Conseil général » est resté scellé à l’évolution statutaire du département au cours des régimes successifs de la France. Comme par ailleurs dès 1833 l’élection des conseillers s’effectuait par canton, le terme d’élection cantonale a été d’usage.

L’exigence moderne d’une perception claire du rôle important du département ne peut se satisfaire de ces appellations qui ne lui sont pas directement rattachées.

Il est donc indispensable que notre législation rende compte d’un lien logique entre le département et le nom de son assemblée délibérante en remplaçant « Conseil général » par « Conseil départemental », « conseillers généraux » par « conseillers départementaux » et rende compte également que le terme d’« élection cantonale » doit être remplacé par l’expression « élection départementale ».

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Il y a dans chaque département un conseil départemental ».

Article 2

« Les mots "conseil général" et "conseiller général" concernant pour le premier l’assemblée délibérante du département, pour le second le membre de ladite assemblée sont remplacés respectivement par les mots "conseil départemental" et "conseiller départemental" dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Article 3

L’article L. 191 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élection est désignée dans tout document administratif ou électoral sous l’expression "élection départementale". »

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N° 1450 – proposition de loi sur la proximité citoyenne du département (M. Jacques Briat)