télécommunications – Internet, sites. hébergement. responsabilité pénale

12ème législature
Question N° : 1077 de M. Martin-Lalande Patrice (Union pour un Mouvement Populaire – Loir-et-Cher)QG
Ministère interrogé :industrie
Ministère attributaire :industrie
Question publiée au JO le : 15-01-2004 page :
Réponse publiée au JO le : 15/01/2004 page : 354
Rubrique :télécommunications
Tête d’analyse :Internet
Analyse :sites. hébergement. responsabilité pénale
DEBAT :

CONTRÔLE D’INTERNET

M. le président. La parole est àM.Patrice Martin-Lalande, pour le groupe UMP.
M. Patrice Martin-Lalande. Madamela ministre déléguée à l’industrie, la semaine dernière, notre assemblée a examiné, à l’occasion d’un large débat, le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique.
Le texte voté est une bonne avancée, qui a permis de clarifier de nombreux aspects concernant l’Internet. Nous avons adopté, notamment, un dispositif fixant le régime de responsabilité et les obligations de surveillance des hébergeurs de sites Internet et des fournisseurs d’accès.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : lutter sans faille contre les contenus illicites, en particulier les contenus dont la diffusion est constitutive d’infractions particulièrement odieuses, qu’il s’agisse d’apologie des crimes de guerre, d’incitation à la haine raciale ou de pédophilie.

Mais de nombreux internautes sont inquiets des nouvelles modalités de ce contrôle.
Par amendement, j’avais proposé de supprimer l’obligation la plus lourde de surveillance des contenus. En effet, d’ores et déjà, le droit commun offre au juge les fondements juridiques lui permettant d’agir en urgence et de prendre toute mesure utile pour prévenir un trouble, notamment des mesures de surveillance. De telles mesures ont, par le passé, déjà été imposées à plusieurs hébergeurs. En outre, la directive européenne sur le commerce électronique interdit aux Etats membres d’imposer aux prestataires une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant une activité illicite.
Madame la ministre, pour que la confiance dans l’économie numérique soit la plus large possible chez les internautes, pouvez-vous nous confirmer qu’Internet restera bien en France un espace où liberté et responsabilité se conjuguent de manière équilibrée? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mmela ministre déléguée à l’industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie. Monsieur le député, Internet est un formidable instrument de communication et d’information. Nul ne doit en être exclu et, comme vous le savez, le Gouvernement n’a cessé d’assurer son développement à travers de nombreuses initiatives, qui ont d’ailleurs été particulièrement efficaces.
Internet est un espace de liberté et- je vous rassure tout de suite, monsieur Martin-Lalande- il doit le rester. Mais le Gouvernement et le Parlement ont la responsabilité d’assurer l’intérêt public et de faire en sorte de veiller à ce que cette liberté se concilie avec les autres libertés.
La disposition que vous avez votée, au sein de cette assemblée, et qui introduit une obligation de surveillance des sites pour les hébergeurs, ne vise que ceux des contenus particulièrement odieux, à savoir le racisme, l’antisémitisme et la pédophilie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Le débat que vous avez eu, mesdames et messieurs les députés, a été digne et responsable, à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, certains pensent que plutôt qu’une obligation de surveillance, mieux vaudrait attendre que le juge intervienne. Mais permettez-moi de faire deux remarques à ce propos.
Lorsqu’on assiste à travers Internet, par le texte ou par l’image, à la promotion du nazisme, à l’exhibition d’enfants abusés et exploités sexuellement, à des incitations à la haine raciale- et chacun a conscience de la gravité de tout cela-, les effets sont immédiats et irréversibles, notamment sur les esprits les plus fragiles. Et même si le juge intervient très rapidement, le mal est fait et souvent pour toute une vie. J’ajoute que la difficulté d’identification de certains propriétaires de site et la volatilité de certains sites rendent souvent les poursuites judiciaires hasardeuses.
M. le président. Merci, madame la ministre…
Mme la ministre déléguée à l’industrie. L’achèvement du débat parlementaire permettra de trouver les meilleures solutions à même de concilier les préoccupations de chacun.
M. le président. Merci, madame la ministre…
Mme la ministre déléguée à l’industrie. Pour ma part, je recevrai les hébergeurs d’Internet. Le Gouvernement est profondément attaché au respect des valeurs fondamentales de notre démocratie. « Plus jamais cela ! » concerne aussi Internet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)