Imposer au juge un délai pour statuter sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

Imposer au juge un délai pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3124 de son collègue député des Bouches-du-Rhône Christian Kert « visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme ». Ci-joint: le texte de la […]

Lire la suite

Protéger les propriétaires contre les recours abusifs

  Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3123 de son collègue député du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle « visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté  Ci-joint: le texte de la proposition de loi. pion3123.pdf

Lire la suite

Rétablir l’action de changement de nom en cas de seconde filiation

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3122 de son collègue député du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle « visant à rétablir l’action de changement de nom en cas de seconde filiation ». Ci-joint: le texte de la proposition de loi. pion3122.pdf

Lire la suite

Comment résoudre les nouveaux problèmes du « mal-logement »?

A la suite de la publication du 16ème rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, Patrice Martin-Lalande a interrogé le secrétaire d’État chargé du logement, M. Benoist Apparu, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour apporter des réponses aux nouveaux problèmes du « mal-logement ». Ci-joint: la question écrite du député. QE_logement_construction_perspectives_080211.pdf

Lire la suite

Activité législative: bilan 2010 (définitif) et perspectives 2011

Au cours de l’année 2010, le Parlement a adopté 63 lois, soit 30% de plus qu’en 2009. Parmi ces textes figurent des réformes structurelles majeures pour l’avenir de la France comme la réforme des retraites, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011, la réforme des collectivités territoriales, la loi […]

Lire la suite

Quel avenir pour les missions et les actifs du Forum des droits sur l’internet dans le futur Conseil national du numérique?

Patrice Martin-Lalande a interrogé le ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Éric Besson, sur l’avenir des missions et des actifs du Forum des droits sur l’internet dissous en décembre 2010. Dans sa question écrite, le co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée nationale a insisté sur l’avenir du service de […]

Lire la suite

Accentuer la lutte contre la récidive

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3102 du député du Nord Bernard Gérard « visant à lutter contre la récidive ». Ci-joint: le texte de la proposition de loi. pion3102.pdf

Lire la suite

Parité en politique: la représentation des femmes à l’Assemblée nationale

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3089 du député de la Somme Olivier Jardé « visant à faciliter l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de député ». Ci-joint: le texte de la proposition de loi. pion3089.pdf

Lire la suite

Annualisation des cotisations agricoles

Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3087 du député de la Marne Philippe Armand Martin « visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles ». Ci-joint: le texte de la proposition de loi. pion3087.pdf

Lire la suite

Quel avenir pour les missions et les actifs du Forum des droits sur l’internet dans le futur Conseil national du numérique?

Patrice Martin-Lalande a interrogé le ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, Éric Besson, sur l’avenir des missions et des actifs du Forum des droits sur l’internet dissous en décembre 2010. Dans sa question écrite, le co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée nationale a insisté sur l’avenir du service de […]

Lire la suite