Permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France
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mer, 05/11/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné, pour ouvrir le débat, la proposition de loi n°3411 de son collègue député de la Loire Yves Nicolin « visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.
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