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Politiques communautaires – Automobiles et cycles, Ford-Volkswagen. aides. implantation au Portugal. consequences

mercredi 12 mai 1993 00:00

10ème législature
Question N° : 56 de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République – Loir-et-Cher)QOSD
Ministère interrogé :affaires européennes
Ministère attributaire :affaires européennes
Question publiée au JO le : 12-05-1993 page : 365
Réponse publiée au JO le : 14/05/1993 page : 441
Rubrique :Politiques communautaires
Tête d’analyse :Automobiles et cycles
Analyse :Ford-Volkswagen. aides. implantation au Portugal. consequences
Texte de la QUESTION : M. Henri Lalanne appelle l’attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les decisions de la Commission de la Communaute europeenne de permettre et d’aider, a hauteur de 5 milliards de francs, la creation, au Portugal, d’une gigantesque usine par le consortium Ford-Volkswagen, pour y produire un vehicule concurrent direct de l’Espace, invente et construit en France par Matra-Automobile et commercialise par Renault. La commission a doublement favorise ce projet : d’une part, en accordant le 16 decembre 1992 l’exemption a l’article 85 du traite de Rome (interdiction des ententes) et, d’autre part, en attribuant le 16 juillet 1991 une subvention considerable de 5 milliards de francs francais. La Commission contribue ainsi a creer une unite de production de 190 000 voitures generant des 1995, sur le marche des monocorps, une surcapacite de production probable de 40 p. 100 et une part de marche pour Ford-Volkswagen pouvant atteindre 50 p. 100. Au moment ou l’industrie automobile europeenne doit faire face a la concurrence exterieure la plus implacable et doit se mobiliser pour en limiter les dramatiques consequences sociales, il parait totalement inacceptable de destabiliser un des marches automobiles les plus porteurs. Il est tout aussi inquietant de constater que Ford et Volkswagen, a l’instar de Hoover, sont aides pour creer a prix d’or 5 000 emplois dans une region portugaise plutot favorisee sur le plan economique, alors que plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont supprimes par les memes Ford et Volkswagen en Grande-Bretagne et en Allemagne. La poursuite de ce projet exorbitant menacerait une partie des 3 200 emplois crees par Matra-Automobile dans une zone rurale defavorisee, la Sologne, a Romorantin et a Theillay. Il lui demande quelle action a conduite le gouvernement precedent et quelles initiatives compte prendre, dans les prochaines semaines, l’actuel gouvernement pour s’opposer a cette grave atteinte aux regles de la concurrence a l’interieur de la Communaute.
Texte de la REPONSE :

Voirie – A 85, Tours Vierzon. construction

jeudi 22 avril 1993 00:00

10ème législature
Question N° : 12 de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République – Loir-et-Cher)QOSD
Ministère interrogé :équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :équipement, transports et tourisme
Question publiée au JO le : 22-04-1993 page : 126
Réponse publiée au JO le : 24/04/1993 page : 137
Rubrique :Voirie
Tête d’analyse :A 85
Analyse :Tours Vierzon. construction
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le ministre de l’equipement, des transports et du tourisme quelles instructions il entend donner pour faire avancer la realisation de l’autoroute A 85 entre Vierzon et Tours : sur le troncon Ouest entre Romorantin – Selles-sur-Cher et Tours, la definition du fuseau de 300 metres est retardee depuis plus d’un an par rapport au calendrier officiellement annonce par le precedent ministre. Ce retard bloque toutes les operations de ventes de terrains ou de maisons et les operations agricoles lourdes (reencepagement…). Il est urgent de reprendre la concertation sur les problemes restant en suspens et notamment sur le franchissement du Cher dans la commune de Mareuil, puis de prendre la decision definissant le fuseau de 300 metres et la decision fixant le calendrier definitif de realisation de l’A 85 ; pour le troncon Est entre Selles-sur-Cher – Romorantin et Theillay (jonction avec l’autoroute A 71 Paris – Clermont-Ferrand), il n’y a pas de probleme foncier. Chacun reconnait l’urgence de realiser de maniere anticipee la liaison avec l’agglomeration romorantinaise et l’autoroute A 71 pour permettre le developpement economique de la capitale de la Sologne, ou est installe notamment le premier employeur de la region Centre, l’entreprise Matra automobiles, avec 2 900 salaries. Cette liaison permettrait aussi de detourner une large partie du trafic de poids lourds et autres vehicules qui asphyxient litteralement les communes riveraines de la RN 76, entre Villefranche-sur-Cher et Vierzon. Enfin, cette liaison Romorantin – Theillay est le complement indispensable de l’axe nouvellement recalibre entre Romorantin, Blois, Vendome et Le Mans, qui a vu croitre substantiellement son trafic ces dernieres annees. La realisation anticipee du troncon Selles-sur-Cher – Romorantin – Theillay est une decision d’amenagement du territoire que l’Etat se doit de prendre tres rapidement.
Texte de la REPONSE :

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