Obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
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ven, 03/11/2011 - 17:53
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3232 de son collègue député des Bouches-du-Rhône Bernard Deflesselles « visant à permettre aux services départementaux d'incendies et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.
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