Modifier le régime de certaines prestations familiales
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mer, 07/13/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3680 de son collègue Jean-Luc Préel « relative à la modification du régime de certaines prestations familiales ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.
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