Romorantin

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"ba": patrice martin-lalande interpelle le gouvernement

Patrice Martin-Lalande a interrogé le secrétaire d'Etat chargé des Transports sur l'action que l'Etat compte mener pour permettre le maintien d'un service satisfaisant sur la ligne "Le Blanc-Argent".

Matra - note de synthèse : matra-automobile

Note d'information
actions de Patrice Martin-Lalande
en faveur de Matra-Automobile

  • 2 avril 1993 : courrier à Jean-Luc Lagardère, PDG de Matra, au sujet de « l'après Espace »
  • 13 mai 1993 : question orale au Gouvernement relative à l'aide européenne apportée à Ford-Volswagen , qui produit au Portugal un véhicule concurrent de l'Espace.
  • 12 août 1993 : courrier d'Edouard Balladur, Premier Ministre, relatif au fonds structurels communautaires
  • 20 juillet 1993 : courrier à Edouard Balladur, Premier Ministre relatif au classement en zone objectif 2
  • 25 octobre 1993 : nouvelle question au Gouvernement sur l'aide européenne à Ford-Volswagen
  • 29 décembre 1993 : courrier de Daniel Hoeffel, Ministre délégué à l'Aménagement du territoire, relatif au classement en zone objectif 2 : refus
  • 18 janvier 1994 : courrier à Edouard Balladur, Premier Ministre, demande de réexamen de la décision relative au classement du bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay en zone objectif 2
  • 5 avril 1994 : courrier du Directeur de Cabinet du Premier Ministre, relatif aux critères d'éligibilité à l' objectif 2
  • 14 avril 1994 : courrier à Jean-Luc Lagardère, PDG du Groupe Lagardère, lui proposant d'être partenaire pour de nouvelles activités (télétravail...)
  • 2 mai 1994 : courrier d'Edouard Balladur, Premier Ministre, situation du bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay et objectif 2
  • 30 juin 1994 : réponse du Ministère de l'Aménagement du Territoire : « classement des cantons de Romorantin-Lanthenay nord et sud parmi les territoires ruraux de développement prioritaires » (TRDP)
  • 5 octobre 1994 : question orale au Gouvernement relative aux conditions du maintien de Matra à Romorantin et à Theillay : aide européenne à Ford-Volswagen et refus du classement en zone objectif 2 dénoncés
  • 11 octobre 1994 : courrier à Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile, proposant de soutenir la demande d'une dérogation spéciale auprès de la Commission européenne
  • 28 octobre 1994 : réponse de Jean-Luc Lagardère, PDG du Groupe Lagardère : Matra pénalisé par les aides des pouvoirs publics reçues par ses concurrents et par la taxe professionnelle .
  • 21 décembre 1994 : réponse du Ministère de l'Aménagement du Territoire : « le gouvernement » est déterminé à « assurer un traitement équitable pour Matra-Automobile »
  • 22 mai 1995 : courrier à Thierry Funck-Brentano, DRH du Groupe Lagardère, demande de dérogation européenne
  • 12 juin 1995 : courrier à Alain Juppé, Premier Ministre pour obtenir la dérogation européenne permettant d'apporter une aide publique à Matra-Automobile pour ses projets de développement à Romorantin et à Theillay
  • 20 juin 1995 : AR courrier d'Alain Juppé, Premier Ministre, dérogation européenne
  • 7 juillet 1995 : AR courrier de Michel Barnier, Ministre délégué aux Affaires européennes, dérogation européenne
  • 4 septembre 1995 : courrier à Michel Barnier, Ministre délégué aux Affaires européennes, au sujet de l'aide européenne apportée à Ford-Volswagen
  • 20 septembre 1995 : réponse de Michel Barnier, Ministre délégué aux Affaires européennes, « un dossier argumenté doit être adressé à la DATAR » pour obtenir une dérogation européenne permettant d'apporter une aide publique à Matra
  • 30 janvier 1996 : courrier à Alain Juppé, Premier Ministre : demande de réexamen de la classification du bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay en zone objectif 2
  • 7 mars 1996 : courrier de Alain Juppé, Premier Ministre : examen de la demande de classement du bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay en zone objectif 2
  • 7 mars 1996 : courrier de François Boinot, directeur de Matra-Automobile, commercialisation des véhicules
  • 7 octobre 1996 : courrier de Bernard Labet, Directeur industriel de Matra-Automobile, réponse à une concertation proposition de loi protection des consommateurs qui achètent des véhicules par l'intermédiaire de mandataires.
  • 10 octobre 1996 : courrier à Jean-Louis Caussin, DG adjoint de Matra-Automobile, félicitations pour l'Espace 3é génération
  • 28 octobre 1996 : le Préfet de la Région Centre , Bernard Gérard, informe le député qu'il a retenu sa proposition de prise en compte d'un « pôle automobile » dans le cadre du programme KONVER
  • 8 novembre 1996 : courrier Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile, proposant de soutenir la demande d'une dérogation spéciale auprès de la Commission européenne
  • Communiqué 7 septembre 1997 : Patrice Martin-Lalande interroge le PDG de Renault sur l'avenir de Matra-Auto
  • 18 novembre 1997 : audition de Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile : Patrice Martin-Lalande : « la production de l'Espace pourrait ne plus se faire sur Romorantin et aller à Sandouville ? » réponse de Philippe Guédon : « on pourrait le craindre »...
  • 28 novembre 1997 : courrier à Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile, suite à l'audition du 18 novembre, quelles révision des aides européennes comme celles attribuées à Ford-Volkswagen ?
  • 22 janvier 1998 : courrier de Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile, remarques sur les distorsions, aides publiques , aides européennes à Ford-Volkswagen
  • 28 mars 1999 : courriers à Lionel Jospin, Premier Ministre et Jean-Pierre Chevènement, Ministre de l'Intérieur : nécessité de classement objectif 2 et PAT de la zone « Sologne Vallée du Cher ».
  • 21 avril 1999 : réponse du Ministère de l'Intérieur : AR relatif à la demande de classement objectif 2 et PAT de la zone « Sologne Vallée du Cher ».
  • 27 avril 1999 : question d'actualité à Madame Dominique Voynet, Ministre de l'Aménagement du territoire, relative au classement du Loir-et-Cher en zone objectif 2 . « le sud du Loir-et-Cher mérite une attention particulière »
  • NR du 14 mai 1999 (suite QA du 27 avril 99) : des aides économiques pour la Sologne
  • 7 juillet 1999 : courrier de Lionel Jospin, Premier Ministre au sujet de la PAT : « le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay figure dans le projet de zonage »
  • 26 juillet 1999 : courrier à Lionel Jospin, Premier Ministre sur le cumul des aides ZRR et objectif 2 et sur la suite des programmes KONVER
  • NR 29 juillet 1999 (suite réponse de Jospin du 7 juil 99) : aides européennes : Lionel Jospin répond
  • 29 juillet 1999 : courriers au Préfet de région, au Préfet de Loir-et-Cher, au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et au Président du Conseil général sur la situation de Matra-Automobile
  • 4 août 1999 : courrier de Lionel Jospin, Premier Ministre, zonage européen : « le département du Loir-et-Cher sera examinée avec attention »
  • 13 août 1999 : courrier de Michel Dupiot, Président du Conseil général de Loir-et-Cher
  • 1 er septembre 1999 : courrier de Patrice Magnier, Préfet de Région
  • 10 septembre 1999 : AR courrier du Conseiller technique de Dominique Voynet, Ministre de l'Aménagement du territoire
  • 12 octobre 1999 : question orale au Gouvernement : cumul des ZRR et TRDP avec les aides Objectif 2 et demande de classement en objectif 2 de la zone de Romorantin et de la vallée du Cher
  • Communiqué du 12 octobre 1999 : Patrice Martin-Lalande au Gouvernement : « classez toute la zone de Romorantin »
  • 18 octobre 1999 : courrier de Dominique Voynet, Ministre de l'Aménagement du territoire, un classement en zone objectif 2 n'a aucune incidence sur son classement en ZRR.
  • 20 octobre 1999 : courrier à Michel Barnier, Commissaire européen chargé des politiques régionales perspective du classement en zone objectif 2 de Romorantin et de Salbris, mais pas des cantons de Lamotte-Beuvron et Neung-sur-Beuvron
  • 25 octobre 1999 : réponse de Dominique Voynet, Ministre de l'Aménagement du territoire, à la question écrite du 6 septembre 1999 : un classement en zone objectif 2 n'a aucune incidence sur son classement en ZRR
  • 18 novembre 1999 : courrier de Michel Barnier, Commissaire européen chargé des politiques régionales : zonage européen : les zones qui seront retenues seront « significatives et les plus affectées par des problèmes de reconversion ».
  • 8 décembre 1999 : courrier de Lionel Jospin, Premier Ministre, la Région centre et les fonds structurels objectif 2
  • Communiqué du 17 décembre 1999 : Matra-Auto : le député rencontre le Président Lagardère : le député soutient le classement de Romorantin en zone PAT et Objectif 2
  • 17 janvier 2000 : courrier aux élus résumant l'action du député pour le classement du secteur en zones pouvant bénéficier d'aides nationales ou européennes ( objectif 2 ...)
  • NR 21 janvier 2000 : Aides européennes : les élus respirent !
  • 30 mars 2000 : courrier à Jean-Louis Caussin, DG de Matra-Automobile : travail sur « les productions automobiles de niche »
  • 10 avril 2000 : courrier pour info de Jean-Louis Caussin, Directeur général de Matra-Automobile
  • 3 mai 2000 : courrier à Michel Barnier, Commissaire européen, pour faciliter la constitution d'un dossier Matra-Automobile « développement dans les productions automobiles « de niche » »
  • 10 juillet 2000 : courrier de Michel Barnier, Commissaire européen : contacts à Bruxelles
  • 16 novembre 2000 : question au Gouvernement : défense des productions de niche , du bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay déjà touché par les restructurations dans l'industrie de la Défense , aides maximales ( objectif 2 et PAT)
  • communiqué du 16 novembre 2000 : P. Martin-Lalande obtient l'engagement officiel du Gouvernement pour Matra-Automobile
  • 13 décembre 2000 : courrier à Jean-Luc Lagardère, président de Lagardère SCA, suite à la question du 16 novembre : engagement du Gouvernement à soutenir Matra,
  • 23 janvier 2001 : courrier de Jean-Luc Lagardère, président de Lagardère SCA, sur les difficultés rencontrées pour le 3 e véhicule
  • 25 janvier 2001 : courrier à Stéphane Bouillon, Conseiller technique au Cabinet du Premier Ministre, inquiétude sur le 3 e véhicule, « que deviendront ces salariés, à long terme ? » « comment préparer le dépôt au plan européen et national d'un dossier d'aide pour les projets de Matra-Automobile » ?
  • 22 mars 2001 : AR courrier de Lionel Jospin, Premier Ministre
  • 24 avril 2001 : question orale à Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie transfert à Sandouville et responsabilité de l'Etat actionnaire
  • 25 avril 2001 : courrier à Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie regret de la réponse erronée et demande de précisions sur les actions de l' l'Etat actionnaire pour éviter le creux de charge après la délocalisation de l'Espace à Sandouville fin 2002
  • NR 5 et 6 mai 2001 curieuse réponse à l'Assemblée
  • 4 mai 2001 : courrier de Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie : l'Etat actionnaire n'est pas responsable, mais les dirigeants de Matra-Automobile et leurs actionnaires sont responsables, l'Etat est prêt à mobiliser les dispositifs d'accompagnement pour le bassin d'emploi
  • 11 juin 2001 : réponse de Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, à la question écrite du 19 février 2001, construction de l'Avantime et du M72 par Matra-Automobile et commercialisation par Renault ; Matra doit nouer des partenariats avec d'autres constructeurs automobiles
  • 25 juin 2001 : courrier à Lionel Jospin, Premier Ministre : Etat actionnaire principal de Renault et puissance publique, demande d'audience
  • 29 août 2001 : AR courrier de Lionel Jospin, Premier Ministre, demande d'audience sera traitée par Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie
  • 2 octobre 2001 : question au Gouvernement : dénonçant l'inaction du Gouvernement et de l'Etat actionnaire pour sauver les emplois de Matra-Auto à Romorantin-Lanthenay, menacés par la délocalisation à Sandouville ; accord pour une audience
  • Communiqué 7 novembre 2001 : Patrice Martin-Lalande et Philippe Briand dénoncent l'incohérence gouvernementale, accord Renault-Nissan
  • 22 novembre 2001 : rendez-vous avec Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie
  • NR 24 et 25 novembre 2001 : Matra-Auto : le député et le maire rencontrent le ministre
  • 13 décembre 2001 : courrier de Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile, copie du courrier au Préfet, nouvelle usine
  • 14 décembre 2001 : courrier à Lionel Jospin, Premier Ministre, que le Gouvernement mette tout en œuvre pour la nouvelle usine , la priorité à la commercialisation de l'Avantime par Renault, la formation des CDD en fin de contrat.
  • NR 24 et 25 décembre 2001 : le député tempère son enthousiasme, suite à l'annonce par Lorgeoux, de la nouvelle usine
  • 9 janvier 2002 : AR courrier de Lionel Jospin, Premier Ministre, projet de nouvelle usine
  • 16 janvier 2002 : entretien avec Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile
  • 21 janvier 2002 : courrier de Philippe Guédon, PDG de Matra-Automobile, information
  • 27 février 2002 : courrier à Jacques Chirac, Président de la République : quelles intentions pour assurer l'avenir de Matra-Automobile ?
  • NR 8 mars 2002 : un vœu en faveur de Matra ?
  • 12 mars 2002 : vœu du Conseil général de Loir-et-Cher adressé au Président de la République et au Premier Ministre
  • NR 14 mars 2002 : vœu pou Matra
  • 13 mars 2002 : courrier à Jacques Chirac, Président de la République annonce du vœu du Conseil général
  • 12 avril 2002 : courrier de Jacques Chirac, Président de la République
  • NR 13 et 14 avril 2002 : Matra-Automobile : une lettre de J. Chirac
  • 10 mai 2002 : courriers à Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, Francis Mer, Ministre de l'Economie, de Finances et de l'Industrie : responsabilité de l'Etat actionnaire , demande d'audience
  • NR 10 mai 2002 : Les inquiétudes du député
  • 23 mai 2002 : courrier de Michel Dupiot, Président du Conseil général de Loir-et-Cher, adressant la réponse reçue de Lionel Jospin, Premier Ministre, au vœu du Conseil général
  • 27 mai 2002 : courrier de Francis Mer Ministre de l'Economie, de Finances et de l'Industrie : audience accordée par ses collaborateurs
  • 28 mai 2002 : Patrice Martin-Lalande reçu par Francis Mer Ministre de l'Economie, de Finances et de l'Industrie
  • Communiqué du 29 mai 2002 : Matra Auto : le député rencontre le ministre
  • 3 septembre 2002 : courrier à Jean-Luc Lagardère, Président de Lagardère SCA : perspective des ventes de l'Avantime, plan de charge, prise en charge des mesures d'accompagnement du plan social et développement du P83.
  • 8 octobre 2002 : délégation d'élus de Loir-et-Cher reçue à Matignon par les conseillers techniques du Premier Ministre (Industrie et reconversions industrielles)
  • NR 8 octobre 2002 : Matra : rendez-vous aujourd'hui à Matignon
  • NR 9 octobre 2002 : Matra-Auto : plaidoyers à Matignon
  • Communiqué 24 octobre 2002 : Matra : le Gouvernement intervient, réponse du Ministre du Travail, François Fillon, pour le financement des Pré-CASA
  • NR 18 novembre 2002 : Matra-Auto Manifestation : le projet prend forme. Répartition des tâches : Patrice Martin-Lalande envoie le tract aux maires
  • 19 novembre 2002 : courrier de Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'Industrie : « obtenir du groupe Matra des engagements de revitalisation du bassin d'emploi, à la hauteur des emplois supprimés »
  • 20 novembre 2002 : délégation d'élus de Loir-et-Cher reçue à Bercy par Madame Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'Industrie
  • NR 21 novembre 2002 : Matra-Auto Double mobilisation (27 novembre à Paris et 30 novembre à Romorantin-Lanthenay)
  • 27 novembre 2002 : délégation d'élus de Loir-et-Cher reçue par Monsieur Louis Schweitzer , PDG de Renault
  • NR 28novembre 2002 : Matra-Automobile Les élus à Paris
  • 30 novembre 2002 : Manifestation à Romorantin pour la sauvegarde de Matra-Automobile
  • NR 2 décembre 2002 : Matra-Auto : le dernier baroud ?
  • 17 décembre 2002 : délégation d'élus de Loir-et-Cher reçue par Jean-Luc Lagardère , Président de Lagardère SCA
  • NR 18 décembre 2002 : Matra-Automobile Lagardère parle enfin
  • 27 décembre 2002 : courrier à Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Défense demande de libération de l'emprise sur la base aérienne pour l'implantation d'une société
  • 31 décembre 2002 : courrier de Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Défense « rien ne s'oppose ... mise à disposition d'une partie de cette emprise militaire »
  • 9 janvier 2003 : courrier de Marc Cabane, Préfet de Loir-et-Cher « plusieurs sites pressentis, notamment la base aérienne »
  • 6 janvier 2003 : courrier à Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre demande d'un « Plan Marshall »
  • NR 9 janvier 2003 : Sologne : un « Plan Marshall »
  • AFP 9 janvier 2003 : Fermeture possible de Matra Auto : un « Plan Marshall » réclamé à M Raffarin
  • AFP 14 janvier 2003 : « Le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin a jugé très préoccupant, mardi à Tours, le dossier de Matra-Automobile » « le député UMP de Loir-et-Cher, Patrice Martin-Lalande a récemment demandé à M. Raffarin « un véritable plan Marshall » pour le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay »
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Taxe professionnelle - note de synthèse : compensation de taxe professionnelle

Interventions de Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, auprès du Gouvernement, en faveur de la compensation dégressive, sur 5 ans, de taxe professionnelle des communes les plus pénalisées incluses dans les contrats de site :

  • 22 octobre 2004 intervention de Patrice Martin-Lalande à l'Assemblée nationale dans la discussion du budget. Le ministre délégué à l'Intérieur, Jean-François Copé, lui répond que le décret paraîtra avant fin décembre 2004
  • 22 septembre 2004 courrier de Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, à Patrice Martin-Lalande : le projet de décret a été soumis aux deux Secrétaires d'Etat concernés (Mrs Bussereau et de Saint-Sernin)
  • 16 juin 2004 courrier de Patrice Martin-Lalande à Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : demande de modification du décret de 1986
  • 16 juin 2004 courrier de Patrice Martin-Lalande à Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur : demande de modification du décret de 1986
  • 4 décembre 2003 dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2003, Patrice Martin-Lalande défend un amendement visant à porter de 3 à 5 ans la compensation dégressive de la perte de taxe professionnelle pour les communes « dont la perte de bases de taxe professionnelle est égale ou supérieure à 70% des bases de l'année précédente » incluses dans les contrats de site : il retire son amendement compte tenu de l'engagement du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de « préparer cette réforme du décret de 1986 qui pourra intégrer des contrats de site dans le périmètre des cantons en reconversion industrielle »
  • 28 mai 2003 Patrice Martin-Lalande pose une question sur la mise en œuvre de la compensation de 3 à 5 ans de taxe professionnelle des communes incluses dans les contrats de site qui, comme Romorantin-Lanthenay, va perdre 72% de la taxe professionnelle : le Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye répond « nous sommes en train de réfléchir, avec mon collègue Patrick Devedjian, pour décaler la compensation de 3 à 5 ans ».
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Contrat de site - note de synthèse

Note d'information
actions de Patrice Martin-Lalande
député de Loir-et-Cher
vice-président du Conseil général
en faveur du Contrat de site de Romorantin

  • 6 janvier 2003 : courrier à Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre demande d'un « Plan Marshall »
  • NR 9 janvier 2003 : Sologne : un « Plan Marshall »
  • AFP 9 janvier 2003 : Fermeture possible de Matra Auto : un « Plan Marshall » réclamé à M Raffarin
  • AFP 14 janvier 2003 : « Le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin a jugé très préoccupant, mardi à Tours, le dossier de Matra-Automobile » « le député UMP de Loir-et-Cher, Patrice Martin-Lalande a récemment demandé à M. Raffarin « un véritable plan Marshall » pour le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay »
  • Communiqué du 27 janvier 2003 : Le député chez le Ministre avec une délégation d'élus
  • NR 28 janvier 2003 : Matra : une délégation d'élus chez le Ministre
  • 30 janvier 2003 : courrier de Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, réponse à la demande d'un Plan Marshall et annonce d'une rencontre de travail avec Jean-Paul Delevoye, Ministre de l'Aménagement du territoire
  • NR 1 et 2 février 2003 : Matra : une délégation chez le Ministre
  • 4 février 2003 : délégation d'élus de Loir-et-Cher reçue par Jean-Paul Delevoye, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire
  • AFP 4 février 2003 : « Contrat de site » pour le bassin d'emploi de Romorantin-Salbris
  • NR 5 février 2003 : Les élus chez Delevoye
  • NR 5 février 2003 : Un « contrat de site » pour Romorantin-Salbris
  • Communiqué du 12 février 2003 : Contrat de site du bassin de Romorantin-Salbris : principe acquis, lancement officiel fin février
  • AFP 28 février 2003 : Annonce de Devedjian : « créer des emplois de substitution » à Romorantin
  • NR 5 mars 2003 : « le député ... Patrice Martin-Lalande doit faire une intervention aujourd'hui à l'Assemblée nationale... »
  • JO du 5 mars 2003 : question au Gouvernement au sujet du contrat de site et réponse de Nicole Fontaine : annonce du contrat de site sur Romorantin
  • NR 6 mars 2003 : Contrat de site : l'annonce officielle
  • LPS 10 mars 2003 : Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, répond à Patrice Martin-Lalande. Confirmation de l'engagement du gouvernement
  • 25 mars 2003 : courrier de Nicole Fontaine : responsabilité de Matra-Automobile pour gérer les aspects sociaux et du Groupe Lagardère pour aider à la réindustrialisation
  • 2 avril 2003 : courrier de Jean-Pierre Raffarin confiance dans le contrat de site
  • NR 4 avril 2003 : « un périmètre à préciser »
  • JO 28 mai 2003 : question au Gouvernement au sujet du contrat de site, de la responsabilité des entreprises et de la compensation de taxe professionnelle et réponse de Jean-Paul Delevoye : mandat donné au préfet pour le contrat de site, décret prochainement pour l'article 118 et propositions prochaines pour une compensation de taxe professionnelle sur 5 ans au lieu de 3
  • NR 31 mai et 1 er juin 2003 : « 9,5 millions de l'Etat et de l'Europe »
  • 17 juin 2003 : courrier à Nicolas Jacquet, délégué à la DATAR , et à Jean-Paul Delevoye, au sujet de la recherche d'un établissement ou d'une entreprise publique pour une activité décentralisée sur le bassin d'emploi de Romorantin
  • 17 juin 2003 : courrier à Roselyne Bachelot et à Nicole Fontaine, sur les possibilités d'aide à une filière « déconstruction »
  • NR 17 juin 2003 : Conseil général : « quid du contrat de site ? »
  • 30 juin 2003 : Nicole Fontaine signe l'article 118 à Romorantin
  • NR 1 er juillet 2003 : suite venue N Fontaine « 11 M € en trois ans »
  • La Renaissance 4 juillet 2003 : suite venue N Fontaine « Donner des raisons d'espérer »
  • 7 juillet 2003 : réponse d'attente de Jean-Paul Delevoye au courrier du 17 juin 2003 (activité décentralisée d'un établissement ou d'une entreprise publique)
  • 15 juillet 2003 : réponse de Nicolas Jacquet (activité décentralisée d'un établissement ou d'une entreprise publique) : réflexions avec le Préfet de Région et le SGAR
  • 22 juillet 2003 : courriers à Nicolas Jacquet, délégué à la DATAR , et à Jean-Paul Delevoye : le député insiste sur l'importance de la recherche d'une activité décentralisée d'un établissement ou d'une entreprise publique
  • 24 juillet 2003 : réponse d'attente de Nicole Fontaine au sujet de l'unité de déconstruction
  • 29 juillet 2003 : rencontre avec Nicolas Jacquet, délégué à la DATAR
  • 29 juillet 2003 : courrier au Maire de Romorantin au sujet de la compensation de la taxe professionnelle
  • 30 juillet 2003 : réponse d'attente de Roselyne Bachelot au sujet de l'unité de déconstruction
  • 18 août 2003 : réponse du Maire de Romorantin au sujet de la taxe professionnelle
  • 8 septembre 2003 : courrier à Jean-Pierre Raffarin demandant sa présence à la signature du contrat de site
  • 23 septembre 2003 : délibération adoptée à l'unanimité par le Conseil général
  • 25 septembre 2003 : réponse de Nicole Fontaine : pas d'aide particulière pour l'unité de déconstruction
  • JO 23 octobre 2003 : question au Gouvernement sur le haut débit en Loir-et-Cher et l'engagement de l'Etat dans le cadre du contrat de site
  • 28 octobre 2003 : courrier de Jean-Pierre Raffarin qui répond pour la signature du contrat de site : Jean-Paul Delevoye sera présent
  • NR 3 novembre 2003 : « l'après Matra s'organise » le comité syndical du Pays de Grande Sologne autorise son président Patrice Martin-Lalande à signer le contrat de site
  • 14 novembre 2003 : réponse de Jean-Paul Delevoye : je serai à la signature du contrat de site le 8 décembre
  • NR 21 novembre 2003 : le contrat de site signé le 8 décembre
  • 28 novembre 2003 : dépôt d'un amendement (PLF rectificatif pour 2003) visant à compenser la perte de taxe professionnelle pendant 5 ans au lieu de 3 pour les communes situées en contrat de site
  • 4 décembre 2003 : dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2003, Patrice Martin-Lalande défend un amendement visant à porter de 3 à 5 ans la compensation dégressive de la perte de taxe professionnelle pour les communes « dont la perte de bases de taxe professionnelle est égale ou supérieure à 70% des bases de l'année précédente » incluses dans les contrats de site : il retire son amendement compte tenu de l'engagement du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de « préparer cette réforme du décret de 1986 qui pourra intégrer des contrats de site dans le périmètre des cantons en reconversion industrielle »
  • 5 décembre 2003 : lettre de Patrice Martin-Lalande et Claude Chanal à Delevoye au sujet du FISAC
  • 8 décembre 2003 : signature du contrat de site
  • 16 juin 2004 : courrier de Patrice Martin-Lalande à Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : demande de modification du décret de 1986
  • 16 juin 2004 : courrier de Patrice Martin-Lalande à Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur : demande de modification du décret de 1986
  • 22 septembre 2004 : courrier de Dominique de Villepin, Ministre de l'Intérieur, à Patrice Martin-Lalande : le projet de décret a été soumis aux deux Secrétaires d'Etat concernés (Mrs Bussereau et de Saint-Sernin)
  • 22 octobre 2004 : intervention de Patrice Martin-Lalande à l'Assemblée nationale dans la discussion du budget. Le ministre délégué à l'Intérieur, Jean-François Copé, lui répond que le décret paraîtra avant fin décembre 2004
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Note de synthèse : commissariat de police de romorantin

Patrice Martin-Lalande :
interventions pour le Commissariat de Police
de Romorantin-Lanthenay

  • Dès juin 1998, Patrice Martin-Lalande , député de Loir-et-Cher, interroge le Ministre de l'Intérieur (Jean-Pierre Chevènement) puis lui pose une question écrite en juillet dans laquelle il souligne, à nouveau, la vive inquiétude des élus et de la population face au risque de suppression du commissariat de police de Romorantin qui assure la sécurité grâce à la présence efficace de 40 personnes.
Il souligne qu'il serait paradoxal d'enlever les moyens qui ont permis jusqu'alors de limiter les problèmes d'insécurité à Romorantin-Lanthenay alors que ces problèmes augmentent et appellent au contraire à un renforcement du commissariat.

  • Le 5 septembre 1998, Patrice Martin-Lalande , Vice-Président de l'Association des Maires de Loir-et-Cher, soutient l'adoption d'une motion de l'Association pour le maintien des commissariats de Vendôme-Saint-Ouen et de Romorantin-Lanthenay.
Cette motion est d'ailleurs reprises par les conseils municipaux du secteur et, par exemple, à la réunion du conseil municipal de Lamotte-Beuvron du 2 novembre 1998.

  • Le 7 septembre 1998, Patrice Martin-Lalande obtient du Ministre de l'Intérieur par intérim (Jean-Jack Queyranne) la réponse à sa question, déposée le 3 août. (pièce a)
Cette réponse n'apporte malheureusement aucun élément nouveau sur le fond du problème au-delà de quelques précisions de détail sur la procédure qui sera suivie.

  • Le 8 septembre, Patrice Martin-Lalande adresse un courrier à Monsieur Queyranne. Dans ce courrier, il souligne la nette augmentation des interpellations par le commissariat de police de Romorantin-Lanthenay depuis 2 ans. (pièce b)
  • Le 18 septembre, Patrice Martin-Lalande rencontre à son bureau parlementaire de Romorantin-Lanthenay, Monsieur Jean Sledz, délégué du syndicat des policiers en tenue du commissariat de police de Romorantin-Lanthenay.
Ils font le point sur la situation et précisent que les caractéristiques de la délinquance à Romorantin-Lanthenay sont celles des zones urbaines, situation aggravée par l'importance de la population de transit.

  • Le 25 septembre 1998, Patrice Martin-Lalande participe à une réunion d'information organisée par le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay en présence du Commissaire de police de Romorantin-Lanthenay et du Colonel commandant la gendarmerie en Loir-et-Cher.
Le député confirme son opposition totale au projet de fermeture au commissariat : (c'est ce jour là que le Gouvernement fait marche arrière).

  • Le 28 septembre 1998, Patrice Martin-Lalande , avec d'autres conseillers généraux, fait adopter un « vœu pour la sécurité » au Conseil général de Loir-et-Cher.
  • Le 6 octobre 1998, en association avec son collègue député Maurice Leroy, une question est posée à l'Assemblée nationale au sujet de projet de fermeture des commissariats de police de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme.
Les 2 députés de Loir-et-Cher demandent à nouveau au Gouvernement le maintien des 2 commissariats et s'inquiètent du flou des critères de décision puisque, selon la réponse du Gouvernement, seul le calendrier est légèrement modifié. (pièce c)

  • Le même 6 octobre 1998, Patrice Martin-Lalande appuie cette question d'un nouveau courrier à Jean-Jack Queyranne, Ministre de l'Intérieur par intérim. Puisque le seuil de maintien des commissariats est fixé à 20.000 habitants, le député propose au Gouvernement de redéfinir la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay en tenant mieux compte de la réalité urbaine, c'est à dire de regrouper Romorantin-Lanthenay et Villefranche-sur-Cher qui rassemblent près de 22.000 habitants autour d'une vaste zone d'activité intercommunale reliée à la prochaine sortie de l'autoroute A85 .(pièce d)
  • Le 28 octobre 1998, Patrice Martin-Lalande participe à la Préfecture de Région, à une rencontre avec le Préfet de Région, Monsieur Jacques Barel, l'envoyé du Ministre, Monsieur Guy Fougier (Conseiller d'Etat), les autres parlementaires et les maires des communes directement touchées.
Le député réaffirme son opposition totale au projet gouvernemental.

  • Le 29 octobre 1998, Patrice Martin-Lalande participe, à Romorantin-lanthenay, au défilé de soutien au maintien du commissariat de police et, prend la parole à la Pyramide de Romorantin.
  • Le 10 novembre 1998, par courrier, Patrice Martin-Lalande propose aux maires du canton de Mennetou-sur-Cher que soit étudiée la modification de la circonscription de police de Romorantin en y incluant la commune de Villefranche-sur-Cher. (pièce e)
  • Le 18 novembre 1998, Patrice Martin-Lalande et Maurice Leroy manifestent à Paris avec de nombreux policiers et élus.
  • Le 23 novembre 1998, Patrice Martin-Lalande reçoit une réponse à la lettre qu'il avait adressée le 8 septembre à Jean-Jack Queyranne, Ministre de l'Intérieur par intérim. Monsieur Fougier rendra son rapport fin 1998 « le redéploiement sera conduit avec détermination mais sans confusion ni précipitation ». (pièce f)
  • Le 24 novembre 1998, Patrice Martin-Lalande et Maurice Leroy répondent, dans la Nouvelle république, au Parti Socialiste de Loir-et-Cher « nous sommes pour le maintien d'un service public de proximité essentiel qui est celui de la sécurité ».
  • Le 21 janvier 1999, Patrice Martin-Lalande et Maurice Leroy adressent à La Nouvelle République (et aux autres correspondants de presse) un communiqué commun « Commissariats : Jospin contraint de reculer » qui ne paraîtra pas.
  • Le 3 mai 1999, Patrice Martin-Lalande pose une nouvelle question écrite à Jean-Pierre Chevènement, Ministre de l'Intérieur, pour savoir :
- quelle suite sera donnée à la proposition d'élargissement de la circonscription publique de Romorantin-Lanthenay pour garantir le maintien du commissariat ?

- dans une telle hypothèse, comment serait redéfinie la zone de compétence de la gendarmerie de Mennetou-sur-Cher ?

  • quand sera rendue publique la décision du Gouvernement ? (pièce g)
  • Le 20 septembre 1999, Patrice Martin-Lalande obtient enfin la réponse attendue de Monsieur Jean-Pierre Chevènement.
« Le transfert à la gendarmerie de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-lanthenay n'est pas envisagé. La question d'une éventuelle extension de cette circonscription à la commune de Villefranche-sur-Cher est donc sans objet.

Le commissariat de police de Romorantin-Lanthenay est donc sauvé.

  • Le 6 décembre 1999, Patrice Martin-Lalande s'inquiète, dans une question écrite au Ministre de l'Intérieur, des conséquences de la mise en œuvre d'une police de proximité Il demande s'il s'agit de « créations nettes de postes » ou de « simples transferts de moyens » ? (pièce 1)
  • Le 16 octobre 2000, il obtient la réponse à sa question. (pièce 1)
Il y aura mise en place de moyens spécifiques (effectifs supplémentaires) et redéploiement (qui interviendront au fur et à mesure de la création des secteurs).

  • Le 29 janvier 2001, Patrice Martin-Lalande , pose une question écrite au Ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, sur la situation des personnels administratifs de la police nationale. Il demande au Ministre de lui préciser le nombre de policiers des services actifs affectés à des tâches administratives dans le département de Loir-et-Cher ? (pièce 2)
  • Le 15 octobre 2001, la réponse insiste sur la garantie des conditions d'une sécurité optimale pour l'ensemble des citoyens.
En Loir-et-Cher 9 policiers actifs sont affectés à des tâches administratives, dont 5 du corps de commandement et d'encadrement et 4 du corps de maîtrise et d'application. La priorité est - chaque fois que cela est possible - donnée au retour à des missions opérationnelles des fonctionnaires actifs, ceux ayant vocation à être remplacés par des fonctionnaires administratifs ou techniques.

  • Le 8 janvier 2002, Patrice Martin-Lalande , lors de la séance des questions orales interroge le Gouvernement sur la montée de l'insécurité en Loir-et6cher et le manque de moyens de la Gendarmerie , de la Police et de la Justice. Il associe son collègue Maurice Leroy à cette question. (pièce 3 )
  • Le Ministre de l'Intérieur lui répond en lui annonçant : « ces 2 circonscriptions [Romorantin et Vendôme] sont inscrites pour la 3 ème phase de la police de proximité et bénéficieront de renfort en conséquence.
A Romorantin le potentiel du corps de maîtrise et d'application sera porté à 35 gradés et gardiens, contre 29 au 1 er janvier 1999.

Une voiture supplémentaire et 2 scooters seront attribués et le budget sera renforcé de 15.808 € .

Pour la Gendarmerie , le Ministre a indiqué que « les effectifs autorisés restent adaptés aux besoins locaux et qu'il n'était pas envisagé de renforcer, dans l'immédiat, le volume des effectifs de cette formation ».

Patrice Martin-Lalande a regretté que le déficit des effectifs de Gendarmerie ne soit pas comblé malgré la forte augmentation des crimes et des délits en Loir-et-Cher. (pièce 3)

  • Le 14 janvier 2002 Patrice Martin-Lalande renouvelle sa question, sous la forme d'une question écrite, au Ministre de la Défense. (pièce 4)
Cette question restée sans réponse d'Alain Richard, Ministre de la Défense.

Le 5 mai 2002, Jacques Chirac est réélu Président de la République

  • Le 10 mai 2002, Patrice Martin-Lalande écrit à Nicolas Sarkozy qui vient d'être nommé Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité intérieure pour le féliciter et lui demander une réponse à sa question écrite du 14 janvier. (pièce 5)
  • Le 17 juillet 2002, Patrice intervient dans l'hémicycle dans la discussion générale du Projet de Loi d'Orientation et de Programmation sur la Sécurité intérieure et évoque, une fois encore le déficit d'effectifs au commissariat de Romorantin-Lanthenay. (pièce 6)
  • Le 26 juillet 2002, Michel Camux, Chef de Cabinet de Nicolas Sarkozy, répond au courrier de Patrice Martin-Lalande  : « le déficit est de 2 postes de sous-officiers et d'un poste de GAV dans les brigades territoriales de Romorantin-Lanthenay et de Saint-Aignan-sur-Cher. Un poste de GAV est à pouvoir à Mennetou-sur-Cher. La situation sera régularisée dès que possible. Par ailleurs, les indicateurs de la zone sont proches de la moyenne nationale et le ratio de 1 militaire pour 1000 habitants est globalement respecté ». (pièce 7)
  • Le 17 octobre 2002 le député adresse un fax à Michel Gaudin, Directeur général de la Police nationale, pour obtenir un rendez-vous.
  • Le 25 octobre 2002 Patrice Martin-Lalande reçoit à son cabinet parlementaire de Romorantin, Messieurs Sledz et Maréchal.
  • Le 8 novembre 2002 Patrice Martin-Lalande est invité par le Préfet à une réunion, en compagnie des autres parlementaires, pour « prendre connaissance des différentes pistes de réflexion à l'étude ».
  • Le 13 novembre 2002, le Préfet envoie au Député le compte-rendu de la réunion du 8 novembre.
  • Le 15 novembre 2002 Patrice Martin-Lalande reçoit à son cabinet parlementaire de Romorantin, Messieurs Sledz et Maréchal.
  • Le 16 novembre 2002 Patrice Martin-Lalande écrit à Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, à Patrick Devedjian, Ministre délégué aux Libertés locales, et à Michel Gaudin, Directeur général de la Police nationale, pour demander à nouveau le maintien du commissariat de police de Romorantin pleinement doté de ses moyens et l'élargissement de sa zone de compétence au moins à la commune de Villefrance-sur-Cher. (pièces 8, 9 et 10)
  • Le samedi 30 novembre Patrice Martin-Lalande participe à la manifestation et lit publiquement le texte de la lettre qu'il a adressée à Nicolas Sarkozy.
  • Le 16 décembre 2002 le ministre de l'Intérieur répond à la lettre de Patrice Martin-Lalande  : « j'ai pris note des commentaires que vous inspire le projet de redéploiement des forces de l'ordre dans le département de Loir-et-Cher ». (pièce 11)
  • Le 13 janvier 2003, Patrice Martin-Lalande écrit, à nouveau à Nicolas Sarkozy, pour lui rappeler :
- son profond attachement au maintien du Commissariat de police de Romorantin,
- sa proposition d'élargir la zone de compétence du Commissariat à la commune de Villefranche-sur-Cher,
- la situation économique et sociale de la commune de Romorantin-Lanthenay suite à la menace de plus en plus lourde de fermeture totale de Matra Automobile,
- son souhait d'éviter un 2 ème choc à la sous-préfecture de Loir-et-Cher. (pièce 12)

  • Le 13 mars 2003, le député obtient du Ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, la décision de maintien du commissariat de police de Romorantin-Lanthenay : le commissariat est sauvé !.
  • Le 14 mars2003, Patrice Martin-Lalande reçoit la lettre officielle du ministre : « tenant compte des observations que vous avez développées, j'ai décidé de maintenir le statu quo, estimant qu'une autre option était inopportune eu égard à la conjoncture économique à laquelle les élus et la population doivent aujourd'hui faire face ; Une administration moderne ne peut, en effet, négliger les réalités du terrain. » (pièce 13).
  • avril 2003, Patrice Martin-Lalande se félicite de la décision obtenue et déclare : « pour éviter toute nouvelle alerte, il faudra que la zone de compétence police soit élargie à Villefranche-sur-Cher comme prévu dans mes propositions faites au ministre.
  • Le 22 juin 2004 suite aux délibérations du conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Cher (2003 et 17 mai 2004) et à la demande du conseil municipal de Romorantin-Lanthenay, Patrice Martin-Lalande demande au ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Dominique de Villepin la possibilité d'élargir la zone de compétence du commissariat de police à la commune de Villefranche-sur-Cher.
  • en octobre 2004, Patrice Martin-Lalande obtient la réponse suivante du ministère de l'Intérieur : il faut dans un 1 er temps achever la redéfinition nationale des zones de police avaoir de revoir dans un 2 nd temps le cas de Romorantin.
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