Accueil » Les dossiers » Gens du voyage

Gens du voyage

Gens du voyage: carte national d'identité et titre de circulation ne sont pas exclusifs

mar, 02/14/2012 - 16:54
Patrice Martin-Lalande a reçu une réponse du Ministre de l'intérieur à sa question écrite du 3 août 2010 dans laquelle il appelait son attention sur la règle applicable en matière de cumul de la carte nationale d'identité et du livret de circulation.
D
Tags:

Gens du voyage: la scolarisation des enfants en question

lun, 08/22/2011 - 23:00
Patrice Martin-Lalande a reçu du ministre de l'Éducation nationale une réponse à sa question écrite sur la taux et la durée de scolarisat
Tags:

Saint-aignan: indemnisation des violences 2010

mar, 07/12/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a reçu du ministre de l'Intérieur un courrier sur le concours financier exceptionnel que l'État a décidé , suite aux demandes du député, d'apporter pour permettre la réparation des préjudices subis par les communes de Saint-Aignan, de Thésée et de Couddes, en raison des vi
Tags:

Venue en loir-et-cher du sénateur pierre hérisson, chargé d'une mission sur la réglementation applicable aux gens du voyage

jeu, 06/09/2011 - 15:51
À l'initiative du député Patrice Martin-Lalande, membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGV), le sénateur de Ha
Tags:

"gens du voyage: le respect des droits et des devoirs comme condition du respect mutuel"

mer, 03/16/2011 - 13:37
Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher et membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'information de son collègue député de Charente-Maritime Didier Quent
Tags:

Réparation des dégâts commis à st aignan, couddes et thésée: le ministre de l'intérieur confirme le double engagement de l'état

jeu, 12/09/2010 - 16:49
Depuis que de graves violences ont été perpétrées mi-juillet dans les communes de Saint-Aignan, Couddes et Thésée, Patrice Martin-Lalande a multiplié les interpellations de l'Exécutif.
Tags:

Gens du voyage - stationnement, réglementation

mar, 04/28/1998 - 23:00
11ème législature
Question N° : 316 de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher) QOSD
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
  Question publiée au JO le : 29-04-1998 page : 3202
  Réponse publiée au JO le : 06/05/1998 page : 3368
Rubrique : gens du voyage
Tête d'analyse : stationnement
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème complexe du stationnement des gens du voyage. Il lui rappelle que dans sa question d'actualité du 12 novembre 1997, il avait déjà signalé que les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle et que de très nombreux élus estiment qu'il ne servira à rien d'investir dans les lieux d'accueil si l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en son sortis. Le secrétaire d'Etat au logement avait alors répondu que le Gouvernement n'était pas hostile à l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de la proposition de loi du Sénat sur ce thème. Aussi, souhaite-til savoir comment le Gouvernement peut agir pour obliger le communes de plus de 5 000 habitants à respecter les dispositions légales en vigueur et quand il entend inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée la propositon de loi sénatoriale des gens du voyage.
Texte de la REPONSE : M. le président. M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n° 316, ainsi rédigée:
«M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème complexe du stationnement des gens du voyage. Il lui rappelle que, dans sa question d'actualité du 12 novembre 1997, il avait déjà signalé que les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle et que de très nombreux élus estiment qu'il ne servira à rien d'investir dans les lieux d'accueil si l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en sont sortis. Le secrétaire d'Etat au logement avait alors répondu que le Gouvernement n'était pas hostile à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de loi du Sénat sur ce thème. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement peut agir pour obliger les communes de plus de 5 000 habitants à respecter les dispositions légales en vigueur et quand il entend inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée la proposition de loi sénatoriale des gens du voyage.»
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.
M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, j'ai interpellé à de nombreuses reprises les gouvernements successifs pour essayer de faire avancer le problème complexe du stationnement des gens du voyage: amendements lors de l'examen de la loi sur la sécurité en décembre 1994; questions écrites en juillet 1995, novembre 1995, décembre 1996; questions sur le budget du ministère de l'intérieur en novembre 1996 et octobre 1997; question d'actualité, enfin, le 12 novembre dernier. Je me suis aussi associé au dépôt de propositions de loi, dont celles de Charles Cova, de Gérard Jeffray et de François Sauvadet.
Dans ma question d'actualité, je soulignais: «Les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle. Sans vouloir généraliser ni caricaturer, il est clair que nos concitoyens éprouvent le sentiment que les droits et les devoirs ne sont pas les mêmes pour tous les Français et qu'il existe des zones de non-droit inquiétantes pour cette liberté fondamentale qu'est la sécurité quotidienne des personnes et des biens.»
Il est clair aussi que de très nombreux élus estiment qu'on tourne en rond et qu'il ne servira à rien d'investir dans les lieux d'accueil si, parallèlement, l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en sont sortis.
Réuni il y a quelques jours, le congrès des maires de mon département, le Loir-et-Cher, s'est ému de cette question et a considéré qu'il fallait tirer la sonnette d'alarme. C'est la raison pour laquelle j'avais écouté avec intérêt la réponse de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, à ma question du 12 novembre, j'ai cité des extraits: «Monsieur le député, vous avez fait allusion aux textes votés par le Sénat. Le Gouvernement n'est pas hostile à leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quand elle le jugera possible. Il sera prêt en ce qui le concerne à apporter des éléments complémentaires. (...) A l'heure actuelle, la difficulté tient au fait que les collectivités territoriales n'ont pas, pour beaucoup d'entre elles, rempli leurs obligations. (...) Un département sur deux, une commune sur trois ! Comprenez que les forces de justice et celles de police éprouvent des difficultés pour faire respecter avec toute l'autorité nécessaire la loi dans les cas que vous avez signalés. Cela dit, la loi à venir peut conduire peut-être à des progrès. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.»
L'examen du projet de loi sur l'exclusion, que nous engageons cet après-midi, me semble une occasion intéressante de réaliser ce progrès, puisqu'il s'agit bien d'un problème d'insertion d'une partie de la population dans le tissu économique et social français. Le Gouvernement a-t-il l'intention de déposer sur ce texte des amendements relatifs au stationnement des gens du voyage. Et si oui, sur quels points ? Parmi les plus urgents, je citerai la nécessité d'aider financièrement les communes à mettre en oeuvre un plan départemental d'accueil qui soit réaliste; le raccourcissement des délais pour les jugements d'expulsion, qui sont tellement longs que les personnes visées par une décision sont déjà parties sur le terrain d'à côté lorsqu'elle est publiée; une plus grande transparence dans l'insertion économique des gens du voyage, dont il faut bien admettre, sans porter aucun jugement discriminatoire, qu'elle pose problème dans certains cas.
Une autre solution, celle qu'avait évoquée M. Besson dans sa réponse, consisterait à inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, quitte à la compléter sur certains points pour aboutir à une solution équilibrée et durable.
Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, laquelle de ces deux solutions a la préférence du Gouvernement ?
Enfin, question plus ponctuelle, comment les pouvoirs publics entendent-ils faire en sorte que les communes de plus de 5 000 habitants qui n'ont pas encore réalisé d'aire d'accueil remplissent rapidement leur obligation légale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous posez là une question dont l'actualité récente a montré toute l'acuité: je pense bien sûr à la mort cruelle par noyade d'un petit garçon de deux ans, survenue il y a quelques semaines.
Ce problème concerne tout à la fois les droits et les devoirs respectifs des personnes, la dignité de l'accueil d'une partie de nos concitoyens, la cohabitation entre des populations aux modes de vie différents.
Face à cette réalité complexe, le Gouvernement, conscient comme vous-même de la nécessité d'améliorer les dispositions résultant de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, a décidé de déposer un amendement à ce sujet dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions qui vient en discussion devant l'Assemblée nationale aujourd'hui même. C'est d'ailleurs l'imminence de cette discussion qui empêche Louis Besson de vous répondre. Il est en effet retenu par une réunion de travail avec d'autres membres du Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous le savez, l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite «loi Besson», a institué l'obligation d'établir un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prévoir une aire de stationnement aménagée pour les nomades sur leur territoire ou dans un cadre intercommunal et la possibilité pour la commune d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal, une fois l'aire d'accueil réalisée.
Néanmoins, compte tenu de ses conditions d'adoption, la rédaction de l'article 28, issu d'un amendement parlementaire, n'a pas permis de résoudre l'ensemble des problèmes. Ainsi, il ne précise pas quelles sont les autorités compétentes pour élaborer les schémas départementaux ni dans quels délais ces schémas doivent être élaborés et les aires de passage et de séjour réalisées. Il ne prévoit ni les modalités d'association des différents partenaires au suivi de la réalisation des schémas, ni les sanctions relatives au stationnement irrégulier sur le domaine privé.
L'amendement gouvernemental envisagé dans le projet de loi d'orientation vise à régler l'ensemble de ces difficultés relatives aux conditions d'accueil des gens du voyage. Il tend également à insérer dans le code de l'urbanisme des dispositions concernant le stationnement de leurs caravanes. Celui-ci pourra être interdit sur tout le territoire des communes de plus de 5 000 habitants ayant réalisé une aire d'accueil, ou d'un ensemble de communes, quelles que soit leur population, qui se seront regroupées pour le faire, dès lors que les prescriptions du schéma départemental seront respectées.
Cet amendement répondra, monsieur le député, aux remarques que vous avez formulées. Seul le respect des obligations qu'il prévoit permettra de remédier à la montée d'intolérance réciproque observée ces derniers temps. Le Gouvernement s'est en effet attaché à apporter une réponse équilibrée, qui définit les droits mais aussi les devoirs.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Madame la ministre, je me réjouis de cette initiative du Gouvernement. Nous allons juger le texte sur pièces, mais il y avait urgence. Les élus locaux comme les élus nationaux sont conscients de la nécessité de faire respecter un équilibre entre les droits et les devoirs.
Espérons qu'à l'issue de cette discussion législative, nous aurons fait un pas en avant pour éviter cette montée des conflits que nous ressentons déjà, que nous redoutons et qui pourrait aboutir un jour, si rien n'était fait, à des excès que nous refusons tous.
Tags:

Gens du voyage - stationnement, réglementation

jeu, 11/13/1997 - 00:00
11ème législature
Question N° : 157 de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher) QG
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
  Question publiée au JO le : 13-11-1997 page : 5665
  Réponse publiée au JO le : 13/11/1997 page : 5665
Rubrique : gens du voyage
Tête d'analyse : stationnement
Analyse : réglementation
DEBAT : M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour une question qui sera brève.
M. Patrice Martin-Lalande. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et prolonge celle posée la semaine dernière par Bernard Schreiner en notre nom à tous les deux.
Les maires savent que la cohabitation de leurs administrés avec les gens du voyage est malheureusement trop souvent conflictuelle. Sans vouloir généraliser ni caricaturer, il est clair que nos concitoyens éprouvent le sentiment que les droits et les devoirs ne sont pas les mêmes pour tous les Français et qu'il existe des zones de non-droit inquiétantes pour cette liberté fondamentale qu'est la sécurité quotidienne des personnes et des biens.
Il est clair aussi que de très nombreux élus estiment qu'on tourne en rond et qu'il ne servira à rien d'investir dans des lieux d'accueil si l'Etat ne s'engage pas fermement à réintégrer dans l'ordre républicain ceux qui en sont sortis.
Le Sénat vient d'adopter deux propositions de loi qui apportent des réponses au problème du stationnement des gens du voyage.
Ma question est simple: quand le Gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen des textes votés par le Sénat, quitte à les compléter sur certains points, pour aboutir à une solution équilibrée et donc durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur plusieurs bancs de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour une réponse qui sera, elle aussi, très courte.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Ma réponse sera très courte; pourtant le sujet est délicat et mériterait de longs développements.
Monsieur le député, vous avez fait allusion aux textes votés par le Sénat. Le Gouvernement n'est pas hostile à leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quand elle le jugera possible. Il sera prêt en ce qui le concerne à apporter des éléments complémentaires.
Bien évidemment, la situation que vous décrivez n'est pas acceptable, même si, chaque fois que des hommes, des femmes ou des enfants sont en cause, il faut, comme le dit régulièrement le ministre de l'intérieur, apporter des réponses qui sachent concilier humanité et fermeté.
A l'heure actuelle, la difficulté tient au fait que les collectivités territoriales n'ont pas, pour beaucoup d'entre elles, rempli leurs obligations.
M. Jacques Myard. Ce n'est pas une explication suffisante !
M. le secrétaire d'Etat au logement. Dans ces conditions, les autorités de justice et celles de police...
M. Jacques Myard. Utopie !
M. le secrétaire d'Etat au logement. ... sont en difficulté pour faire respecter la loi sur les territoires où elle n'est pas respectée.
Je vais vous apporter deux précisions très succinctes.
Premièrement, les départements doivent depuis sept ans se doter de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Or seul un département sur deux a fait ce travail.
M. Jean-Paul Charié. Cela n'a pas permis de résoudre les problèmes !
M. Jacques Myard. Utopie !
M. Pierre Mazeaud. La Haute-Savoie, elle, s'est dotée d'un tel schéma !
M. le secrétaire d'Etat au logement. Deuxièmement, il existe une obligation - que le Sénat remettrait éventuellement en cause - pour les communes de 5 000 habitants et plus d'avoir des aires d'accueil. A ce jour, une commune sur trois a rempli cette obligation.
Un département sur deux, une commune sur trois ! Comprenez, monsieur le député, que les forces de justice et celles de police éprouvent des difficultés pour faire respecter avec toute l'autorité nécessaire la loi dans les cas que vous avez signalés. Cela dit, la loi à venir peut conduire peut-être à des progrès. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Robert Pandraud. Le système actuel est inapplicable dans les banlieues !
Tags:

Gens du voyage - stationnement, politique et reglementation

lun, 11/27/1995 - 00:00
10ème législature
Question N° : 32503 de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère attributaire : intérieur
  Question publiée au JO le : 27-11-1995 page : 4968
  Réponse publiée au JO le : 29/01/1996 page : 535
Rubrique : Gens du voyage
Tête d'analyse : Stationnement
Analyse : Politique et reglementation
Texte de la QUESTION : Ayant pris acte de la reponse de M. le ministre de l'interieur a sa question ecrite publiee au Journal officiel du 16 octobre 1995, M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le Premier ministre quelles sont les conclusions de « l'enquete sur l'etat d'avancement des schemas departementaux d'accueil des gens du voyage », enquete annoncee dans cette reponse ; selon quel calendrier le Gouvernement entend-il « prendre partie sur l'adoption du dispositif legislatif et reglementaire », et, plus precisement, un texte de reforme pourra-t-il etre soumis au Parlement au premier trimestre 1996 ?
Texte de la REPONSE : A la suite de diverses questions ecrites posees par les membres des deux assemblees depuis juillet 1995 sur l'etat d'avancement des schemas prevus par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (Journal officiel du 2 juin 1990), le ministere de l'interieur a conduit une enquete aupres des prefets afin de mesurer les avancees en ce domaine. L'examen de quatre-vingt-douze reponses exprimees, a la date du 16 octobre 1995, permet d'affirmer que quinze departements sont dotes au 30 septembre 1995 d'un schema departemental conjointement approuve par le prefet et le president du conseil general conformement aux instructions de la circulaire du 16 mars 1992 relative aux schemas (Journal officiel du 3 avril 1992). Il s'agit des Hautes-Alpes, de l'Ariege, de l'Aveyron, des Cotes-d'Armor, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, du Lot, de la Marne, de la Nievre, du Puy-de-Dome, des Pyrenees-Atlantiques, du Bas-Rhin, de la Saone-et-Loire, du Vaucluse et des Vosges. En second lieu, quatre departements sont egalement pourvus d'un schema en vigueur etant precise que celui-ci n'a fait l'objet que de la seule signature du prefet. Enfin, deux departements sont dotes d'un document directeur qui fait fonction de schema dans des conditions particulieres. L'examen des reponses a l'enquete 1995 permet d'evaluer a vingt et un les departements qui, quoique non dotes d'un schema en vigueur au 30 septembre 1995, ont cependant acheve les etudes prealables a la redaction d'un schema et arrete un avant-projet, ce qui laisse esperer une signature conjointe du schema avant le 31 mars 1996. Dans vingt-huit autres prefectures, les etudes prealables a l'elaboration d'un schema sont achevees, et il reste a entreprendre la redaction d'un avant-projet. Dans dix-sept prefectures seulement les travaux preparatoires achoppent sur divers obstacles. Ces resultats font l'objet d'une etude appropriee et permettront d'orienter le travail des services dans ce domaine. Enfin, en ce qui concerne l'adaptation du droit en vigueur applicable aux gens du voyage, le Premier ministre a demande l'organisation d'une reflextion avec l'ensemble des representants des associations d'elus, de maires et de parlementaires pour faire face aux difficultes locales dans le cadre des contraintes juridiques. Cette reflexion sera engagee prochainement.
Tags:

Gens du voyage - stationnement, politique et reglementation

dim, 07/23/1995 - 23:00
10ème législature
Question N° : 28647 de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
  Question publiée au JO le : 24-07-1995 page : 3179
  Réponse publiée au JO le : 16/10/1995 page : 4355
  Date de signalisat° : 09/10/1995
Rubrique : Gens du voyage
Tête d'analyse : Stationnement
Analyse : Politique et reglementation
Texte de la QUESTION : L'accueil et le stationnement des gens du voyage posent, dans tous les departements, des problemes dont on peut constater l'acuite en Loir-et-Cher. A l'occasion de certains debats recents, plusieurs parlementaires ont essaye d'appeler l'attention du Gouvernement sur la necessite d'une meilleure reponse a ces problemes de cohabitation qui risquent de degenerer faute d'etre resolus, notamment en milieu rural. La place des gens du voyage de nationalite francaise merite bien evidemment une politique globale qui ne peut se resumer a quelques mesures d'ordre public. Le precedent gouvernement s'est engage, en reponse a certains amendements, a reunir la commission consultative des gens du voyage, des ce debut d'annee 1995. Le comite a ete reuni au cours de ce premier trimestre sous la presidence de Mme Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de l'epoque, et a notamment demande au prefet Merrheim l'elaboration d'un rapport sur les problemes poses par la condition des gens du voyage et les solutions qui peuvent y etre apportees. M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la suite qu'il compte donner a ce rapport qui vient d'etre depose, et sous quelle forme. Il lui demande egalement de lui preciser suivant quel calendrier des decisions seront prises sur les plans legislatif et reglementaire.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'interieur a participe au mois de mars 1995 a la commission nationale consultative des gens du voyage. A ce jour, cette instance consultative n'a transmis aucun rapport d'etape a mon departement ministeriel. Le ministere de l'interieur est cependant bien conscient de la sensibilite de ce sujet. Il reunit les elements d'arbitrage qui sont indispensables avant toute decision serieuse en ce domaine. Dans cette perspective, il conduit une enquete sur l'etat d'avancement des schemas departementaux d'accueil des gens du voyage, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois d'octobre 1995. Il sera possible de dresser un bilan des resultats de la loi du 31 mai 1990, et de les rapprocher des besoins averes. Il reviendra ensuite au Gouvernement de prendre parti sur l'adaptation du dispositif legislatif et reglementaire et sur les possibilites de reforme, en tenant compte des contraintes constitutionnelles qui s'attachent notamment au fait que l'inviolabilite du domicile ne se limite pas aux logements des sedentaires.
Tags:
Syndiquer le contenu