Patrice Martin-Lalande a appelé l'attention du secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, sur les difficultés rencontrées par certains professionnels en raison de l'importante augmentation de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes ainsi qu'aux producteurs, et collectée par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE).

Ci-joint: la question écrite du député au secrétaire d'État.