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Imposer au juge un délai pour statuter sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme

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lun, 02/07/2011 - 10:41
Imposer au juge un délai pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3124 de son collègue député des Bouches-du-Rhône Christian Kert « visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme ».
Ci-joint: le texte de la proposition de loi.

 

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