Gens du voyage - Stationnement, Politique et reglementation
dim, 07/23/1995 - 23:00
10ème législature
| Question N° : 28647 | de M. Martin-Lalande Patrice (Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher) | QE |
| Ministère interrogé : | intérieur | |
| Ministère attributaire : | intérieur | |
| Question publiée au JO le : 24-07-1995 page : 3179 | ||
| Réponse publiée au JO le : 16/10/1995 page : 4355 | ||
| Date de signalisat° : 09/10/1995 | ||
| Rubrique : | Gens du voyage | |
| Tête d'analyse : | Stationnement | |
| Analyse : | Politique et reglementation | |
| Texte de la QUESTION : | L'accueil et le stationnement des gens du voyage posent, dans tous les departements, des problemes dont on peut constater l'acuite en Loir-et-Cher. A l'occasion de certains debats recents, plusieurs parlementaires ont essaye d'appeler l'attention du Gouvernement sur la necessite d'une meilleure reponse a ces problemes de cohabitation qui risquent de degenerer faute d'etre resolus, notamment en milieu rural. La place des gens du voyage de nationalite francaise merite bien evidemment une politique globale qui ne peut se resumer a quelques mesures d'ordre public. Le precedent gouvernement s'est engage, en reponse a certains amendements, a reunir la commission consultative des gens du voyage, des ce debut d'annee 1995. Le comite a ete reuni au cours de ce premier trimestre sous la presidence de Mme Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de l'epoque, et a notamment demande au prefet Merrheim l'elaboration d'un rapport sur les problemes poses par la condition des gens du voyage et les solutions qui peuvent y etre apportees. M. Patrice Martin-Lalande demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la suite qu'il compte donner a ce rapport qui vient d'etre depose, et sous quelle forme. Il lui demande egalement de lui preciser suivant quel calendrier des decisions seront prises sur les plans legislatif et reglementaire. | |
| Texte de la REPONSE : | Le ministre de l'interieur a participe au mois de mars 1995 a la commission nationale consultative des gens du voyage. A ce jour, cette instance consultative n'a transmis aucun rapport d'etape a mon departement ministeriel. Le ministere de l'interieur est cependant bien conscient de la sensibilite de ce sujet. Il reunit les elements d'arbitrage qui sont indispensables avant toute decision serieuse en ce domaine. Dans cette perspective, il conduit une enquete sur l'etat d'avancement des schemas departementaux d'accueil des gens du voyage, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois d'octobre 1995. Il sera possible de dresser un bilan des resultats de la loi du 31 mai 1990, et de les rapprocher des besoins averes. Il reviendra ensuite au Gouvernement de prendre parti sur l'adaptation du dispositif legislatif et reglementaire et sur les possibilites de reforme, en tenant compte des contraintes constitutionnelles qui s'attachent notamment au fait que l'inviolabilite du domicile ne se limite pas aux logements des sedentaires. | |
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