Fixer les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales
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mer, 06/22/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3569 de ses collègues Michel Diefenbacher (député du Lot-et-Garonne) et Guy Geoffroy (député de Seine-et-Marne) « fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales ».
Ci-joint le texte de la proposition et ici son dossier législatif.
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