Encadrer les recours en matière de permis de construire
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mer, 06/01/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3483 de sa collègue députée des Hauts-de-Seine Joëlle Ceccaldi-Raynaud « relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.
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