Élargir la délégation de compétence du conseil municipal
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- pion3700.pdf
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mer, 07/13/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3700 de son collègue Bernard Reynès « visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal au maire les décisions concernant les contrats « ateliers et chantiers d'insertion » ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.
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