Conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire
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lun, 10/17/2011 - 23:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3847 (ci-jointe) « tendant à conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur ».
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