Accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif
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mer, 05/11/2011 - 01:00
Patrice Martin-Lalande a cosigné la proposition de loi n°3408 de son collègue député de la Loire Yves Nicolin « visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif ».
Ci-joint le texte de la proposition de loi et ici son dossier législatif.
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