#LoiNumerique : PML rend compte de sa participation active

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Chers amis internautes,

Je veux vous rendre compte précisément de ma participation active à l’examen du projet de loi “pour une République numérique qui a été discuté à l’Assemblée nationale les 13 et 14 en Commission des lois puis les 19, 20 et 21 janvier en séance publique.

Comme le relève le site NosDeputes.fr, je suis intervenu 55 fois en Commission des lois et 83 fois en séance publique.

Le texte que nous avons discuté contient plusieurs dispositions utiles qui vont dans la bonne direction, comme celles qui portent sur l’ouverture de l’accès aux données publiques, la neutralité de l’internet, la portabilité et la récupération des données, la loyauté des plateformes, la protection des données à caractère personnel — avec notamment un renforcement significatif des pouvoirs de la CNIL — ou encore l’accès de tous au numérique.

Mais la portée de ces dispositions utiles est souvent limitée, quand elle ne manque pas franchement d’ambition. Par exemple, si le projet de loi corrige certaines insuffisances de la loi VALTER adoptée en décembre dernier, qui marquait un premier pas pour l’open data, il comporte encore de nombreuses exceptions à l’ouverture de l’accès aux données publiques.

Surtout, parmi ces points positifs, un certain nombre ne sont pas d’initiative gouvernementale et se contentent d’anticiper l’application directe du futur règlement européen, comme la portabilité, la neutralité de l’internet ou la loyauté des plateformes ! Même sans la loi, ces dispositions s’appliquent directement en France comme dans toute l’Union européenne

Certaines dispositions du projet de loi sont même inutiles ! Il en est ainsi de la possibilité de faire un “schéma des usages”. Je l’ai souligné en commission, j’y suis revenu en séance publique. Lorsqu’on « peut » faire quelque chose, la loi est inutile puisque tout ce qui n’est pas interdit par la loi est permis.

D’autres dispositions sont risquées du fait qu’elles sont dépourvues d’une étude d’impact suffisante, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État dans son avis rendu public.

Plus grave, le projet de loi fait l’impasse sur certains enjeux numériques fondamentaux. Par exemple, le texte ne contenait aucune disposition sur les institutions politiques, la souveraineté numérique, ni sur l’éducation et la formation au numérique.

Une vraie « République », c’est pourtant un territoire sur lequel les pouvoirs publics font respecter la loi nationale : en l’absence de souveraineté numérique, on ne peut parler de “République numérique” ! Quel sens a en effet la quête d’une “autodétermination informationnelle”, pour reprendre l’expression en vogue il y a peu, au niveau des individus, alors que l’État français n’a guère d’autonomie de décision et d’action, par rapport aux États-Unis, pour la maîtrise des données de ses propres ressortissants ?

J’explique brièvement en vidéo les raisons pour lesquelles j’ai finalement voté « pour » ce projet de loi en dépit de ses nombreuses insuffisances.

Cliquez pour voir ma vidéo

Pour améliorer, retirer ou compléter les dispositions du projet de loi, j’ai donc déposé et défendu, en Commission des lois puis en séance publique, une cinquantaine d’amendements sur le projet de loi. J’ai également été cosignataire et j’ai soutenu en séance de nombreux amendements déposés par mes collègues Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Laure de LA RAUDIERE, Lionel TARDY ou encore Frédéric LEFEBVRE.
J’ai aussi soutenu et voté plusieurs amendements proposés par le Rapporteur Luc BELOT, la Secrétaire d’Etat Axelle LEMAIRE, ou des députés de la majorité comme Delphine BATHO.
Je me réjouis d’avoir permis la discussion à l’Assemblée nationale, avec plusieurs collègues, de problèmes, essentiels pour l’internet, que le projet de loi avait pourtant écartés.
Pour certains problèmes, cette discussion — initiée par nos amendements — a abouti à des avancées encourageantes :

Pour d’autres préoccupations, la discussion n’a pas permis de modifier la loi mais a montré la nécessité d’agir très rapidement :

Vous trouverez ci-après le détail des dispositifs et des exposés des motifs de mes amendements pour essayer d’améliorer et de moderniser l’accès, en confiance et en toute sécurité pour le respect de la vie privée, des citoyens au numérique :

Vous trouverez ici les comptes rendus intégraux de mes interventions en Commission des lois et ici les comptes rendus intégraux de mes interventions en séance publique — y compris mon intervention plus « politique » dans la discussion générale du projet de loi.

Certes, j’aurais apprécié le vote de la totalité des amendements que je soutenais, mais c’est déjà un résultat très positif d’avoir pu faire rentrer, dans le débat législatif en cours, des préoccupations importantes et urgentes qui en étaient exclues !

C’est la meilleure manière pour que l’exécutif et le législatif s’en emparent et soient dans l’obligation d’apporter rapidement une vraie réponse !

Sur tous ces sujets, je reste très preneur de vos observations et de vos suggestions d’améliorations du cadre juridique existant : n’hésitez pas à m’en faire part en remplissant ce formulaire en ligne