[communiqué] L’Assemblée nationale adopte un amendement en faveur de la consultation publique pour tout texte législatif

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« COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 
l’Assemblée nationale adopte un amendement en faveur de la consultation publique en ligne pour tout texte législatif

Au cours de la séance publique du 19 janvier, l’Assemblée nationale à adopté un amendement en faveur de la généralisation de la consultation publique en ligne préalable à l’examen des textes de loi au Parlement, défendu par Patrice Martin-lalande et Frédéric Lefebvre.
 
L’amendement n°518 qu’ils ont déposé le 15 janvier demande au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, “un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement”.
 
Cet amendement de repli a été adopté par une large majorité des députés de tous bords présents, malgré “l’avis défavorable” du Rapporteur et du Président de la Commission des lois, mais avec finalement une position de sagesse de la Secrétaire d’Etat au numérique s’en remettant à la “sagesse” des députés.
 
Ce vote conclut positivement une démarche engagée par Patrice Martin-lalande et soutenu par Frédéric Lefebvre qui ont déposé le 5 janvier un amendement CL103, puis le 15 janvier un amendement n°54, pour défendre en Commission des lois et en séance publique, le principe de l’obligation d’une consultation publique en ligne pour tout texte législatif.
 
Il s’agit pour les députés du Loir-et-Cher et de la 1ère circonscription des Français établis hors de France d’accompagner la révolution numérique de la démocratie représentative en permettant l’expression du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans la “co-construction” des lois.
 
Sans remettre en cause la légitimité du Gouvernement à initier la loi, et celle du Parlement à l’initier et à la voter, la consultation publique en ligne préalable à l’examen des textes de loi doit permettre un enrichissement et une validation de certains débats en amont de la discussion parlementaire, ainsi qu’une transparence accrue du processus d’élaboration des normes législatives.
 
La Commission européenne permet déjà une telle consultation publique en ligne sur divers sujets.
 
Le co-président du Groupe d’études sur l’internet et l’ancien Ministre l’expérimentent déjà avec succès dans leur circonscription dans le cadre de concertations législatives sur certains textes de loi. »