LGV POCL : le Ministre des transports répond à mes interpellations

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Le Secrétaire d’Etat chargé des transports, Alain Vidalies, a répondu au communiqué de presse que j’ai publié et à la question écrite au Gouvernement que j’ai déposée fin juillet sur le choix du tracé de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL).

Lisez ci-après le courrier de réponse du Secrétaire d’Etat ainsi que ma question écrite et mon communiqué.

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Question écrite n° 87208 de M. Patrice Martin-Lalande

Rubrique :transports ferroviaires Tête d’analyse : lignes
Analyse : laison Paris

Le Gouvernement devait choisir avant fin 2014 entre les 2 tracés – Ouest et Médian – de la ligne grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL). Non seulement l’engagement du Gouvernement n’a pas été respecté mais le Premier ministre vient d’annoncer un nouveau report de la décision après une nouvelle concertation qui aura lieu au cours de l’année 2016 sur un projet dont les hypothèses ont déjà fait l’objet pendant près de 4 ans de la procédure rigoureuse de débat public prévue par la loi. Il est vrai que, outre l’intérêt de ne pas décider avant les élections régionales, ce report permet aussi au Gouvernement et aux collectivités de disposer d’un peu plus de temps pour régler le problème du financement des 1,1 milliard d’euros supplémentaires en cas de choix du tracé Ouest sur la Sologne. Ce financement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros à la charge des collectivités résulte des prévisions de fréquentation commerciale moins bonne dans le cas du tracé Ouest que dans le cas du tracé Médian. À l’heure présente, malgré l’engagement du Gouvernement à choisir entre les 2 tracés avant fin 2014, beaucoup de questions sur ce lourd financement complémentaire restent sans réponse. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, quelles sont précisément les réponses du Gouvernement aux questions suivantes : Premièrement, comment serait repartie entre les différentes collectivités publiques la charge des 1,1 milliard d’euros de financement supplémentaire ? Deuxièmement, si cela n’est pas fixé dans le détail pour les autres collectivités, quel montant serait à la charge de l’État ? Troisièmement, si rien n’était décidé, comment l’État pouvait-il choisir avant fin 2014 entre 2 tracés sans prendre en compte la dimension financière et budgétaire de son choix ? Quatrièmement, faudrait-il en tirer la conclusion que la dimension budgétaire n’a pas d’importance pour l’État car il a décidé de ne pas participer à ce financement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros ? Cinquième et dernièrement, il se demande pourquoi il serait plus important pour l’État de consacrer, avec les autres collectivités publiques (régions, départements et communes) plusieurs centaines de millions d’euros pour un tracé rendant un service identique au tracé 1,1 milliard d’euros moins cher, plutôt que de consacrer la partie régionale de cette somme à la rénovation et l’amélioration des lignes TER utilisées tous les jours par les habitants de la région Centre-Val de Loire.

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DE PATRICE MARTIN-LALANDE

Député de Loir-et-Cher
Président du Pays de Grande Sologne

Jeudi 30 juillet 2015

LGV POCL : attention, un train peut en gâcher un autre !

M. Bonneau fait retarder le choix du tracé LGV-POCL pour cacher aux électeurs qu’il choisit de dépenser inutilement 1,1 milliard d’euros supplémentaire sur le TGV au lieu d’améliorer les TER !

« Pour ne pas stériliser l’investissement dans des territoires trop vastes, il est urgent de choisir entre le tracé Ouest (la Sologne sur 70 km, et 1,1 milliard de plus pour les finances publiques !) et le tracé Médian (plus à l’Est) du projet de ligne à grande vitesse POCL.

Lors de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale, et par courrier du 12 décembre 2013, le Ministre des transports, Fréderic Cuvillier, a répondu à Patrice Martin-Lalande que le choix entre les tracés Médian et Ouest du projet de LGV POCL serait fait avant fin 2014 !

Non seulement l’engagement du gouvernement n’a pas été respecté mais le Premier ministre vient d’annoncer un nouveau report de la décision après une nouvelle « concertation » qui aura lieu « au cours de l’année 2016 » !

Pourtant, le préfet de la région Auvergne, chargé par le gouvernement de coordonner le projet de ligne POCL, a rendu le 4 février dernier les conclusions du comité de pilotage qu’il préside.

Ces conclusions sont claires et ne font apparaître aucun défaut de concertation ni aucun besoin d’étude supplémentaire ! Au contraire, le comité de pilotage souligne que « la qualité des études a été reconnue, avec un niveau de détail élevé, ainsi que la qualité de la concertation »(communiqué du préfet de la région Auvergne du 4 février 2015).

D’ailleurs, le Premier ministre se garde bien de préciser sur quoi portera la nouvelle concertation puisque tous les points d’interrogation ont été débattus, expertisés et contre-expertisés pendant les presque 4 ans de concertation (octobre 2011-février 2015) organisée de manière exemplaire dans le cadre de la procédure rigoureuse du « Débat public ».

Les vrais motifs du recul du gouvernement ne sont pas là !

En choisissant le tracé Ouest, la région Centre-Val de Loire est complètement isolée puisque les 4 autres régions (Ile-de-France, Bourgogne, Auvergne, Rhône-Alpes) concernées sont favorables au tracé Médian.

Il est clair que le Premier ministre utilise l’idée d’une nouvelle concertation pourne pas avoir à désavouer le président du conseil régional en choisissant le tracé Médian avant les élections régionales de décembre !

Le tracé Ouest (sur la Sologne) nécessiterait 1,1 milliard d’euros supplémentaire à la charge de l’Etat, des régions, départements et communes concernés.

Il est clair aussi que le gouvernement ne veut pas s’engager à payer ce coût ; et ne veut pas annoncer aux collectivités qu’elles auront à payer ce milliard si on choisissait ce que veut l’actuel conseil régional présidé par M.Bonneau.

En retardant la décision, le gouvernement porte un préjudice grave en stérilisant les investissements sur les communes des deux tracés dans l’attente de la décision !

Il retarde, sur le tronçon central, les études préalables à l’enquête d’utilité publique indispensables pour maîtriser le foncier dans les zones à fort dynamisme urbain. Et sans cette maîtrise, il sera impossible de lancer les travaux à l’horizon 2030.

Et surtout le gouvernement et le conseil régional ne répondent pas à la question la plus grave : où sont les vraies priorités ? Pourquoi est-il plus important pour l´Etat de consacrer, avec les autres collectivités publiques (régions, départements, communes) plusieurs centaines de millions d’euros – pour un tracé rendant un service identique au tracé Médian qui est 1,1 milliard moins cher pour les finances publiques – plutôt que de consacrer cette somme à la rénovation et l’amélioration des lignes TER utilisées tous les jours par les habitants de notre région ? Un train peut en gâcher un autre ! »