[communiqué] Loi renseignement : PML demande au Conseil constitutionnel de corriger les dispositions menaçant les libertés individuelles

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Patrice MARTIN-LALANDE, député de Loir-et-Cher et par ailleurs co-président du Groupe d’études sur l’internet, avait voté le 5 mai “pour” le projet de loi sur le renseignement présenté par le Gouvernement car il partageait son objectif d’améliorer la lutte contre le terrorisme et de donner un cadre juridique aux légitimes pratiques actuelles des services de renseignement.

Mais comme de nombreux Français, professionnels du droit, présidents d’autorités indépendantes compétentes (CNIL, CNCIS*, etc.) et parlementaires de tous horizons politiques, il était cependant préoccupé par les risques de dérives (intrusions dans les libertés individuelles et notamment la vie privée de chacun de nos concitoyens) pouvant résulter de l’habilitation donnée aux services de renseignement de mener des enquêtes administratives (c’est-à-dire sans décision de justice) sur des objectifs très larges et en mettant en œuvre des moyens de surveillance des communications électroniques à grande échelle.

C’est pourquoi il se réjouit du dépôt ce jeudi 25 juin de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, dont il est cosignataire, afin de faire corriger par le gardien du respect de la Constitution les dispositions du texte pouvant menacer les libertés individuelles.

* Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)