[Communiqué] Patrice MARTIN-LALANDE : “pour” la loi sur le renseignement, moins les dispositions du texte pouvant menacer les libertés individuelles que nous demandons au Conseil constitutionnel de corriger

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE PATRICE MARTIN-LALANDE
Député de Loir-et-Cher

Patrice MARTIN-LALANDE : “pour” la loi sur le renseignement,

moins les dispositions du texte pouvant menacer les libertés individuelles que nous demandons au Conseil constitutionnel de corriger

« Patrice MARTIN-LALANDE, député de Loir-et-Cher et par ailleurs co-président du Groupe d’études sur l’internet, votera ce 5 mai “pour” le projet de loi sur le renseignement présenté par le Gouvernement en “procédure accélérée” (une nouvelle lecture est peu probable au terme des discussions — qui devraient être consensuelles — au Sénat puis en Commission mixte paritaire).

Il est rare qu’un projet de loi réponde à 100% aux attentes d’un député. Le vote par « oui » ou par « non » d’un texte résulte donc d’une évaluation puis d’une mise en balance entre les dispositions qui conviennent et celles qui ne conviennent pas au député.

Patrice MARTIN-LALANDE partage l’objectif du Gouvernement d’améliorer la lutte contre le terrorisme et de donner un cadre légal aux pratiques actuelles des services de renseignement.

Comme de nombreux Français, professionnels du droit, présidents d’autorités indépendantes compétentes (CNIL, CNCIS*, etc.) et parlementaires de tous horizons politiques, il est cependant préoccupé par les risques de dérives pouvant résulter de l’habilitation donnée aux services de renseignement de mener des enquêtes administratives (c’est-à-dire sans décision de justice) sur des objectifs très larges et en mettant en œuvre des moyens de surveillance des communications électroniques à grande échelle.

Le point d’équilibre entre le nécessaire renforcement des moyens des services de renseignement et la préservation des libertés individuelles se trouve dans des moyens strictement proportionnés à la prévention de la menace terroriste et un renforcement du contrôle démocratique des demandes d’enquêtes administratives.

Si le contrôle politique de l’activité de l’exécutif en matière de renseignement a été renforcé au cours de la discussion par une meilleure implication du Parlement, le texte issu du vote de l’Assemblée nationale soulève encore des inquiétudes concernant les intrusions dans les libertés individuelles et notamment la vie privée de chacun de nos concitoyens.

C’est pourquoi Patrice MARTIN-LALANDE procédera immédiatement, avec ses collègues Pierre LELLOUCHE et Laure de LA RAUDIÈRE, à une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, seul recours encore possible pour l’opposition, afin de corriger les dispositions du texte pouvant menacer les libertés individuelles.

* Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) »


La Nouvelle République a rendu compte le 6 mai du vote des députés de Loir-et-Cher sur le projet de loi relatif au renseignement.

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