"Bienvenue sur mon site !"

Patrice Martin-Lalande

Député de la 2ème circonscription de Loir-et-Cher
Président du Pays de Grande Sologne

Explication de mon vote “contre” le projet de loi Macron et “pour” la censure du Gouvernement Valls

Ce jeudi, je voterai la motion de censure du Gouvernement de Manuel Valls, déposée par les Groupes UMP et UDI, car j’aurais voté contre le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit “Macron”, si le Premier ministre n’avait pas engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le vote de ce texte sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution.

Certes, la loi “Macron” comportait quelques mesures positives — que nous avions votées — telles que les dispositions sur l’épargne salariale ou la simplification de la vie des entreprises.

Mais, malheureusement, la volonté de réforme du Ministre de l’économie et ces quelques dispositions positives ont été largement dénaturées et gâchées par les nombreuses autres dispositions qui ne règlent aucun des problèmes de fond de la crise économique que connaît notre pays, voir peuvent emporter un effet négatif sur la croissance et l’emploi.

Contrairement à ce que voulait faire croire son titre, le projet de loi “Macron” ne constituait pas un texte pour la croissance et l’activité. Comme nous l’avons dénoncé tout au long de son examen, ce projet de loi n’est qu’une compilation de mesures hétéroclites qui ne libèrent ni le travail, ni l’investissement, ni l’activité. Il est à l’image de l’action du Gouvernement depuis 2012 : aucune réforme de structure ; des revirements incessants au détriment de l’emploi et de la compétitivité ; des choix qui annihilent toute chance de reprise au moment où la croissance frémit en Europe.

Alors que le taux de chômage atteint un niveau inégalé, que des emplois sont détruits tous les jours dans notre pays, que la précarité gagne du terrain, le Gouvernement a déserté le champ de la politique économique et sociale de la France.

Sans réforme de l’Etat, sans réforme de nos régimes de retraites, sans réforme de la protection sociale, sans réforme du code du travail, sans réforme du paritarisme, ce texte a minima est une occasion manquée de mener le redressement de notre pays, à l’image de nos partenaires européens qui, eux, se sont déjà engagés dans ces réformes. Parce qu’il ne restaurera ni la croissance ni l’activité, ce texte ne redonnera pas davantage à la France les moyens de sa compétitivité.

Vous trouverez ci-après plusieurs autres raisons pour lesquelles j’ai, à regret, voté contre la loi “Macron”.

1/ Les conditions d’examen de ce texte n’ont pas été satisfaisantes avec seulement quelques jours pour le travailler et l’amender entre son examen en Commission spéciale et sa discussion en Séance publique. Un tel passage en force gouvernemental était d’autant moins justifié que le Sénat n’examinera ce texte qu’au mois d’avril.

2/ Au terme des débats, le projet de loi a triplé de poids en passant de 106 à 295 articles. Ce texte “fourre-tout” traitait tout à la fois, et sans cohérence d’ensemble, des professions juridiques réglementées, de l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, du développement des transports en autocars, de l’épargne salariale, de la privatisation des aéroports, des communications électroniques, de la réforme des procédures en matière d’urbanisme, de la réforme des tribunaux de commerce et des prud’hommes, du renforcement de l’Autorité de la concurrence, des licenciements économiques ou encore de sujets concernant la défense nationale.

3/ La réforme des professions réglementées porte atteinte à notre modèle juridique. Appréhendée au travers du seul prisme réducteur de l’économie et de la concurrence, cette réforme risque de conduire à la formation de déserts juridiques avec des conséquences en termes d’emploi et d’accès au droit.

4/ La réforme du travail du dimanche est menée aux dépens des petits commerces de proximité. L’extension des “dimanches du maire” risque de dévitaliser les centres villes et de provoquer la disparition d’une partie des commerces indépendants en favorisant le déplacement des consommateurs vers les grandes zones commerciales.

5/ Enfin, de nombreuses mesures n’ayant pas fait l’objet d’une indispensable étude d’impact préalable risquent de générer à terme des effets non prévus et non voulus :

  • La création des “sociétés de projet” dans le domaine de la défense nationale, lesquelles pourraient porter atteinte à notre souveraineté nationale.
  • La réforme du permis de conduire a été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels.
  • La réforme des juridictions reste inachevée pour les tribunaux de commerce, tandis qu’un risque d’échevinage existe pour les prud’hommes.
  • Enfin, la réforme par ordonnance des pouvoirs de l’inspection du travail alimente le climat de défiance envers les entreprises.

Telles sont les raisons pour lesquelles, ayant prévu de voter contre le projet de loi “Macron”, je voterai la censure du Gouvernement de M. Valls.

Patrice Martin-Lalande