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Patrice Martin-Lalande

Député de la 2ème circonscription de Loir-et-Cher
Président du Pays de Grande Sologne

CHAMBORD : intervention de Patrice MARTIN-LALANDE dans la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi « ALUR »

Vous trouverez ici et ci-après le texte de l’intervention de Patrice Martin-Lalande à l’Assemblée nationale le 16 janvier au sujet de la situation de Chambord, ainsi que la revue de presse rendant compte des débats parlementaires.

Le Gouvernement ayant finalement renoncé à déposer un amendement sur cette question, le texte adopté par l’Assemblée nationale replace le domaine de Chambord dans la situation rappelée par le Conseil d’État en 2012.

Patrice Martin-Lalande est heureux d’y avoir contribué en faisant voter l’amendement de suppression de l’article 84 ter introduit à tort au Sénat au sujet de la domanialité et qui ne traitait pas des relations entre la commune et le domaine national de Chambord.

Ainsi qu’il conclut son intervention, « [il] souhaite que le débat qui a eu lieu au Parlement facilite le retour à une harmonie digne de la beauté universellement reconnue de Chambord« .

 

CHAMBORD : intervention de Patrice MARTIN-LALANDE
dans la discussion à l’Assemblée nationale
du projet de loi « ALUR »
le jeudi 16 janvier 2014

Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues,
Dans le texte voté par le Sénat, l’article 84 ter, introduit par amendement sénatorial contre l’avis du Gouvernement, ne concernait que la domanialité de Chambord. Il s’agissait d’ailleurs d’un « cavalier législatif », cavalier que même les belles allées de Chambord n’auraient pas suffi à légitimer et qui n’aurait donc pas manqué d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Notre Commission des affaires économiques a adopté le 18 décembre les amendements de suppression de l’article 84 ter que le Président François BROTTES et moi-même avions chacun déposés séparément. La décision de notre Commission des affaires économiques replace le domaine de Chambord dans la situation rappelée par le Conseil d’État dans son avis en Assemblée générale du 19 juillet 2012 : « le domaine national de Chambord appartient dans sa globalité au domaine public de l’État, sous la seule réserve de la forêt qui relève du domaine privé par détermination de la loi ».
Je me réjouis de la position du Gouvernement qui ne revient pas sur cette question de la domanialité. Cela va permettre une juste et rapide indemnisation des commerçants qui ne peuvent plus bénéficier d’un bail commercial puisque seules des autorisations temporaires d’occupation du domaine public sont dorénavant possibles.
Pour clarifier la situation unique de Chambord, il reste donc une autre question à régler : celle des relations entre l’EPIC et la commune. L’amendement sénatorial n’apportait aucune solution sur ce plan qu’il ne traitait pas.
Nous souhaitons tous trouver la conciliation entre 2 compétences placées dans des conditions uniques en France, avec :

  • Est-ce que l’Etat qui, au travers de l’établissement public du Domaine national de Chambord, gère un domaine qui est à lui seul une commune ;
  • et la commune qui est la seule commune de France dont tout le territoire appartient à l’Etat.

Cette situation exceptionnelle pose des problèmes quand chacun veut exercer la plénitude de ses compétences car il se heurte alors à celles du partenaire !
Dans toutes les communes, ce sont le conseil municipal et le maire qui définissent le projet territorial et qui ont, en propre, certains moyens de le mettre en œuvre. A Chambord, c’est l’Etat seul qui définit le projet territorial et qui détient tous les moyens matériels.
On ne soumet pas le « projet d’établissement » de Chambord au conseil municipal de Chambord ni au conseil de la communauté de communes. Le maire et le président de la communauté de communes peuvent cependant prendre position comme membres du conseil d’administration de l’EPIC lors de l’adoption de ce projet d’établissement.
Il est donc bien clair qu’il ne peut y avoir dans Chambord un autre projet que celui du Domaine national, et que tout ce qui est dans Chambord doit y concourir. Par conséquent, l’autorité élue au suffrage universel ne peut exercer, de fait, une compétence générale mais seulement une compétence résiduelle.
Nous devons donc tous constater que la commune n’est pas, et ne peut être, une commune de plein exercice face aux légitimes exigences de l’Etat gestionnaire du Domaine national.
Face à cette situation, il y a 3 solutions possibles :

  1. La plus mauvaise serait de ne rien faire et de pérenniser une situation conflictuelle préjudiciable pour ce monument du patrimoine mondial.
  2. Une autre mauvaise solution serait de vouloir remettre en cause la loi applicable aux 36 000 communes de France au prétexte de régler la situation unique de Chambord !
  3. La solution qui me semble la plus logique et la plus courageuse est de modifier les limites communales en réalisant la fusion de Chambord avec une de ses communes voisines, par exemple St. Dyé, qui est depuis toujours « le port de Chambord » sur la Loire.

Je proposerai aussi d’ajouter auprès de l’EPIC un Conseil consultatif des habitants de Chambord.
La question est de savoir ce qui est le plus important pour la France :

  • que l’Etat, par le Domaine national, puisse exercer pleinement ses responsabilités pour un des joyaux du Patrimoine mondial de l’Unesco ?
  • ou que la commune puisse exercer pleinement ses fonctions comme les 36 000 autres communes de France ?

Je crois que dans ce conflit d’intérêts généraux, il y a une hiérarchie à respecter pour apporter une solution durable :

  • l’intérêt de la France passe par le plein exercice des moyens de l’Etat pour protéger et mettre en valeur le plus beau chef-d’œuvre français de la Renaissance.
  • L’intérêt des citoyens de Chambord est de vivre dans une commune de plein exercice qui pourrait très bien résulter d’une fusion de Chambord avec une des communes voisines.

Je pense que la lucidité et le courage, c’est de normaliser les relations entre le Domaine et la commune en redéfinissant le territoire communal de Chambord.
Je souhaite que le débat qui a eu lieu au Parlement facilite le retour à une harmonie digne de la beauté universellement reconnue de Chambord.

 

 

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Retrouvez ici les articles de presse rendant compte du débat parlementaire : Revue de presse Chambord