Crédit d’impôt jeu vidéo : Patrice Martin-Lalande obtient une nécessaire adaptation du dispositif aux évolutions du jeu vidéo

Afin d’adapter le dispositif de soutien public à l’évolution de la création de jeu vidéo, Patrice Martin-Lalande a déposé et fait adopter plusieurs amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d’assouplir les critères d’éligibilité au crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) :

  1. L’amendement n°349 visait à abaisser de 150 000 € à 100 000 € le seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet de jeu vidéo. Cet amendement a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Amdt_CIJV_baisse_seuil_eligibilite
  2. L’amendement n°348 visait à permettre à des jeux vidéo contribuant de façon significative au développement et à la diversité de la création de bénéficier du CIJV même lorsqu’ils s’adressent spécifiquement à un public adulte, afin de contribuer à la relocalisation de ces productions sur le territoire national. Cet amendement a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Amdt_CIJV_eligibilite_AAA_adultes
  3. L’amendement n°349 visait à permettre la prise en compte des autres salaires qui contribuent indirectement à la création afin de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur dans un contexte de vive concurrence mondiale. A la demande du Ministre du budget Bernard Cazeneuve, l’adoption de cet amendement a été reportée à la prochaine lecture, le temps d’en préciser le contenu juridique. Amdt_CIJV_autres_depenses_personnel

Lisez ci-joint les 3 amendements de Patrice Martin-Lalande ainsi que leur défense en séance publique dans l’hémicycle.