Loi sur « l’indépendance » de l’audiovisuel public : un leurre législatif (communiqué de presse)

CP_PJL_modernisation_action_publique_territorialePatrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget des médias sous les deux précédentes législatures, est intervenu en séance publique dans la discussion générale et la discussion des articles du projet de loi relatif à « l’indépendance de l’audiovisuel public ».

Patrice Martin-Lalande a d’abord estimé que cette loi était doublement dangereuse pour l’indépendance de l’audiovisuel public. D’une part, elle fait l’impasse sur la 1ère des conditions de cette indépendance : un financement solide et durable.  Alors que la réforme tant combattue par les socialistes en 2008 et 2009 avait permis d’assurer plus solidement que jamais le financement de France Télévisions (une redevance indexée et une compensation des pertes de recettes publicitaires garantie par le budget général de l’État), le député dénonce en effet la réduction brutale de la dotation budgétaire de 150 millions d’€ par le Gouvernement socialiste qui ne respecte pas les engagements de l’État.

D’autre part, la loi trompe les Français sur les autres conditions de l’indépendance. En voulant leur faire croire qu’une nomination décidée par 1 seule autorité (CSA) serait plus démocratique qu’une nomination co-décidée par 3 autorités (Président de la République + CSA + Parlement). Et en refusant de résoudre le conflit d’intérêts dans lequel se trouve le CSA du fait de l’incompatibilité entre ses compétences de régulation de tous les acteurs publics et privés de l’audiovisuel et la nomination des acteurs de l’audiovisuel public. Patrice Martin-Lalande l’a souligné dans la discussion de l’article 5 relatif au mode de nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France : réguler, voire sanctionner, celui que l’on a nommé est une situation bien inconfortable …

C’est pourquoi Patrice Martin-Lalande a rappelé l’intérêt de la solution qui prévalait jusqu’alors – un CSA « co-décideur » plutôt que décideur unique – et de la solution proposée pour l’avenir avec Franck Riester et Christian Kert : créer un « Haut Conseil de l’audiovisuel public » en charge exclusivement des nominations.

Concernant le nouveau pouvoir du CSA de prendre une décision individuelle d’agrément, l’ancien rapporteur spécial du budget des médias a plaidé auprès de la Ministre de la Culture et de la Communication pour que le respect d’un délai minimum soit imposé entre un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences de la TNT et sa remise en cause par une décision individuelle. S’il est favorable à une procédure permettant d’ajuster le PAF à la marge (par exemple en autorisant une télévision payante à émettre sur la TNT en tant que télévision gratuite), Patrice Martin-Lalande ne souhaite pas pour autant que la procédure d’appel à candidatures perde en efficacité et que le marché de la TNT soit davantage déstabilisé dans un contexte de ressources publicitaires limitées.

Patrice Martin-Lalande a par ailleurs défendu le respect de la numérotation logique des chaînes de la TNT. Il a souligné la nécessité de mettre en valeur les 25 chaînes de la TNT en les regroupant face à une offre pléthorique de chaînes que l’arrivée de la télévision connectée va encore élargir. Il s’agit de consolider le « socle » de l’audiovisuel français soumis à la régulation par rapport à la concurrence d’une infinité de chaînes échappant largement à cette régulation. Le téléspectateur qui préférerait un classement thématique conservant toute la liberté de programmer en ce sens sa télécommande.

Patrice Martin-Lalande a enfin fait adopter – avec l’avis favorable du Gouvernement – un amendement à l’article 6 sexies pour mettre fin à une discrimination sans fondement en permettant aux chaînes locales de la TNT de pouvoir participer à un appel à candidatures du CSA pour une fréquence de TNT nationale HD.