« Circulaire Taubira » sur la GPA : le député obtient une réponse de la ministre

Patrice Martin-Lalande a reçu le 2 juillet de la ministre de la Justice une réponse à sa question écrite du 26 février 2013 dans laquelle il l’interrogeait sur le dispositif que le Gouvernement comptait mettre en place pour « sécuriser la situation juridique des enfants nés à l’étranger de Français ayant eu recours à une GPA tout en maintenant la condamnation de cette pratique ».

Lisez ci-joint la question du député et la réponse de la ministre.

QE_19509_poursuites_abandons_enfants_20130226